{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=288759L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=288759L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=288759L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=288759L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=288759L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"288759","Language":"DE","IdSubject":"54270","VoteId":null,"PersonNumber":4256,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Ce moratoire sur la mise en circulation d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s va vraisemblablement \u00eatre prolong\u00e9. Il y a une majorit\u00e9 dans ce Parlement pour le faire. Ce moratoire est compr\u00e9hensible sous l'angle \u00e9conomique et juridique: il demeure le seul moyen d'assurer la libert\u00e9 de choix des producteurs et des consommateurs et permet ainsi de prendre en consid\u00e9ration leurs int\u00e9r\u00eats.</p>\n<p>Toutefois, pour le groupe lib\u00e9ral-radical ce nouveau moratoire est une solution de facilit\u00e9 qui ne peut plus se justifier \u00e0 l'aune des enjeux actuels. L'avancement des connaissances, des techniques, et les limites d\u00e9sormais tr\u00e8s fines qui existent entre ce qui rel\u00e8ve des OGM et de ce qui n'en rel\u00e8ve pas imposent une autre approche. Ce moratoire s'appliquera en effet aux plantes issues des techniques g\u00e9n\u00e9tiques classiques comme aux nouvelles techniques de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale, telles que l'\u00e9dition g\u00e9nomique, et ne permet pas de tenir compte de ces \u00e9volutions. Les nouvelles techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique peuvent pourtant offrir des r\u00e9ponses reconnues aux enjeux environnementaux, climatiques, ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9.</p>\n<p>En effet, le r\u00e9servoir de plantes cultiv\u00e9es aujourd'hui \u00e0 disposition des s\u00e9lectionneurs pour apporter des r\u00e9ponses aux besoins de l'agriculture a consid\u00e9rablement diminu\u00e9 au cours des si\u00e8cles, limitant leurs possibilit\u00e9s de trouver de v\u00e9ritables solutions. La dur\u00e9e des processus de s\u00e9lection classiques est aussi extr\u00eamement longue, de quinze \u00e0 vingt ans; le nombre de pesticides autoris\u00e9s aujourd'hui diminue \u00e9galement; l'\u00e9volution du climat rend al\u00e9atoire la r\u00e9gularit\u00e9 des rendements. La recherche d'autres solutions est indispensable.</p>\n<p>Des risques donc majeurs p\u00e8sent sur l'agriculture, et la prolongation de ce moratoire affaiblit non seulement la recherche et l'innovation, mais aussi l'am\u00e9lioration des plantes.</p>\n<p>Dans le rapport explicatif sur la prolongation du moratoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique vouloir consacrer cette p\u00e9riode afin d'examiner comment r\u00e9pondre aux questions juridiques qui se posent actuellement dans le domaine des nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique, et cela en coordination avec l'Union europ\u00e9enne.</p>\n<p>Mais aux questions juridiques que posent la d\u00e9finition et la classification de ces nouvelles techniques s'ajoutent d'autres aspects: les questions techniques sur les caract\u00e9ristiques des plantes obtenues et les applications souhait\u00e9es, les questions \u00e9conomiques quant \u00e0 la libert\u00e9 de choix du consommateur et du producteur et aussi la gestion des conflits d'int\u00e9r\u00eats.</p>\n<p>Il s'agit donc aujourd'hui de modifier ce cadre r\u00e9glementaire, afin que nous puissions r\u00e9ellement faire un pas dans le vingt-et-uni\u00e8me si\u00e8cle et apporter les r\u00e9ponses attendues dans tous ces domaines. Pour cette raison, le groupe lib\u00e9ral-radical consid\u00e8re que ce moratoire ne doit pas \u00eatre un oreiller de paresse, mais qu'il doit vraiment apporter les r\u00e9ponses attendues.</p>\n<p>Notre groupe, dans sa majorit\u00e9, sera oppos\u00e9 au moratoire et il soutiendra, \u00e0 l'article 37a alin\u00e9a 2, la minorit\u00e9 Wasserfallen Christian qui vise \u00e0 demander une diff\u00e9renciation entre [PAGE 1840] ce qui rel\u00e8ve des anciennes techniques et ce qui rel\u00e8ve des nouvelles techniques, afin de ne pas brider la recherche en la mati\u00e8re.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20210923","MeetingVerbalixOid":3461,"IdSession":"5111","SpeakerFirstName":"Simone","SpeakerLastName":"de Montmollin","SpeakerFullName":"de Montmollin Simone","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":8,"Start":"\/Date(1632385505216)\/","End":"\/Date(1632385707540)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877008346)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1632385505217+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1632385707540+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}