{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=296143L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=296143L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=296143L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=296143L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=296143L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"296143","Language":"DE","IdSubject":"55873","VoteId":null,"PersonNumber":3895,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je m'exprime bri\u00e8vement sur la question de la justice restaurative, non pas que notre groupe y soit oppos\u00e9, mais, s'il est parfaitement d'accord d'entrer en mati\u00e8re et de discuter de cette question, il refuse de le faire \u00e0 la va-vite, dans un projet de loi dans lequel ces diff\u00e9rentes dispositions, qui sont des dispositions presque r\u00e9volutionnaires, qui concernent en tout cas une justice encore peu connue chez nous, sont trop nombreuses pour que l'on puisse les analyser \u00e0 ce stade. Je rel\u00e8ve d'ailleurs que ces dispositions n'\u00e9taient ni dans l'avant-projet ni dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>S'agissant de principes qui doivent \u00eatre s\u00e9rieusement analys\u00e9s, et auxquels, \u00e0 titre personnel, j'adh\u00e8re pour la plupart, il doit y avoir une consultation des cantons, des milieux int\u00e9ress\u00e9s, puis tout cela doit faire l'objet d'un avant-projet. C'est le sens de la motion dont nous discuterons tout \u00e0 l'heure. Nous pensons que ce n'est pas rendre service \u00e0 la justice restaurative que de la faire entrer en catimini dans un projet dans lequel elle ne figurait pas \u00e0 l'origine.</p>\n<p>Nous proposons donc de ne pas accepter les articles 316a et suivants.</p>\n<p>Tr\u00e8s bri\u00e8vement, j'ajoute quelques mots sur l'observation secr\u00e8te. Un mois ou deux mois, finalement peu importe. Selon ce que nous avons entendu des praticiens et de [PAGE 78] l'administration, un mois suffit largement dans une observation secr\u00e8te pour \u00e9tablir les faits. Si cela ne suffit pas, on peut continuer cette observation en demandant le droit de le faire au minist\u00e8re public, ce qui franchement ne semble pas totalement extravagant.</p>\n<p>Il y a encore deux dispositions que j'aimerais rapidement traiter. La premi\u00e8re concerne l'ordonnance p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des Etats nous proposent d'obliger le minist\u00e8re public \u00e0 entendre une personne pour laquelle il rend une ordonnance p\u00e9nale, dans la mesure o\u00f9 il y aurait une peine de prison \u00e0 ex\u00e9cuter pour la personne. Ce n'est pas la premi\u00e8re fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral essaye de porter des coups de canif \u00e0 cette ordonnance p\u00e9nale qui pourtant a fait ses preuves. Il y a quelques ann\u00e9es, mais ce n'\u00e9tait pas la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale ici pr\u00e9sente qui \u00e9tait en charge de ce dossier, dans le cadre du projet de r\u00e9vision des peines, notamment sur la question des jours-amendes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait essay\u00e9 de r\u00e9duire la dur\u00e9e de l'ordonnance p\u00e9nale \u00e0 trois mois. Cela n'avait pas fonctionn\u00e9. Aujourd'hui, il essaye d'en rendre l'usage plus compliqu\u00e9 en pr\u00e9voyant qu'une personne condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter - dans une ordonnance p\u00e9nale, cela peut \u00eatre au maximum 6 mois - doit \u00eatre entendue par le procureur.</p>\n<p>Deux observations. D'abord, lorsqu'une personne est condamn\u00e9e \u00e0 six mois \u00e0 ex\u00e9cuter, il s'agit de toute \u00e9vidence d'une condamnation pour une infraction pour laquelle la peine-menace est d'un an ou plus. Dans ces cas, il y a d\u00e9fense obligatoire et donc un avocat est pr\u00e9sent pour conseiller utilement son client sur la question de savoir s'il doit accepter ou non cette ordonnance p\u00e9nale.</p>\n<p>Ce qui m'am\u00e8ne au deuxi\u00e8me argument, que je tiens \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter ici: une ordonnance p\u00e9nale est une proposition de jugement. Le pr\u00e9venu la re\u00e7oit et il doit simplement indiquer s'il n'est pas d'accord avec cette ordonnance p\u00e9nale. S'il n'est pas d'accord, il suffit d'\u00e9crire: \"Je fais opposition\"; il n'y a pas besoin de motiver, pas besoin d'expliquer. Et dans un cas comme celui-ci, ce serait un avocat qui recevrait l'ordonnance p\u00e9nale et qui pr\u00e9serverait ainsi les droits, les d\u00e9lais et les int\u00e9r\u00eats de son client.</p>\n<p>Donc, si on suivait la version qui nous est propos\u00e9e ici, on paralyserait compl\u00e8tement le syst\u00e8me de l'ordonnance p\u00e9nale - c'est peut-\u00eatre le but, mais si c'est le cas il faut le dire et autant vouloir le proposer. Dans certains cantons, comme Zurich, Gen\u00e8ve, B\u00e2le, et certainement aussi le Valais, les minist\u00e8res publics ne pourraient tout simplement pas continuer \u00e0 prononcer des ordonnances p\u00e9nales, qui, d'ailleurs, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sont dans l'int\u00e9r\u00eat du pr\u00e9venu, parce que pour faire accepter la \"pilule\" de la condamnation par ordonnance p\u00e9nale, il s'agit en g\u00e9n\u00e9ral de peines qui soit ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es par le pr\u00e9venu et le minist\u00e8re public, soit sont inf\u00e9rieures \u00e0 la peine qui serait inflig\u00e9e devant un tribunal.</p>\n<p>La derni\u00e8re disposition concerne l'article 442 alin\u00e9a 4. Il s'agit d'une proposition que j'ai faite \u00e0 la Commission des affaires juridiques, reprenant une proposition qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque par notre ancienne coll\u00e8gue Isabelle Chevalley. Il s'agit simplement de permettre \u00e0 l'Etat de compenser la cr\u00e9ance qu'il a envers un pr\u00e9venu avec la dette qu'il a contre celui-ci.</p>\n<p>Dans le cas d'une personne qui reste en prison, par hypoth\u00e8se, quatre mois et qui \u00e0 la fin du compte est condamn\u00e9e \u00e0 une peine de deux mois, il arrive que le tribunal ordonne une indemnit\u00e9 pour tort moral, par exemple de 10[NB]000 francs. Mais cette m\u00eame personne, parce qu'elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, se verra infliger les frais de la proc\u00e9dure qui peuvent \u00eatre, par hypoth\u00e8se, sup\u00e9rieurs, par exemple de 20[NB]000 francs. Dans le syst\u00e8me actuel, la personne va toucher les 10[NB]000 francs, puis partir, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'\u00e9tranger. Lorsqu'il s'agit de recouvrer les 20[NB]000 francs, eh bien il n'y a plus personne. C'est donc totalement contraire aux int\u00e9r\u00eats financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'y a rien d'injuste \u00e0 ce que, pour un condamn\u00e9, comme pour toute personne, lorsqu'il y a une cr\u00e9ance et une dette, la cr\u00e9ance puisse \u00eatre compens\u00e9e avec la dette.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20220302","MeetingVerbalixOid":3516,"IdSession":"5113","SpeakerFirstName":"Christian","SpeakerLastName":"L\u00fcscher","SpeakerFullName":"L\u00fcscher Christian","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":35,"Start":"\/Date(1646214809746)\/","End":"\/Date(1646215159532)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876964736)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1646214809747+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1646215159533+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}