{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=299041L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=299041L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=299041L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=299041L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=299041L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"299041","Language":"DE","IdSubject":"56579","VoteId":null,"PersonNumber":1161,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter ce postulat, qui le charge d'\u00e9tudier une modification de la base l\u00e9gale pour ce qui concerne la sortie individuelle d'une institution de pr\u00e9voyance. Ce qui nous semble devoir \u00eatre dit, c'est que l'attribution \u00e0 chaque assur\u00e9 d'un droit individuel aux r\u00e9serves reviendrait, dans les faits, \u00e0 transformer ces montants en engagements individuels garantis \u00e0 chaque assur\u00e9 aupr\u00e8s d'une caisse de retraite. Cela nous semble contraire au but des r\u00e9serves, qui est pr\u00e9cis\u00e9ment de s\u00e9curiser la situation financi\u00e8re des institutions de pr\u00e9voyance. On pense ici par exemple au cas, qui peut se produire, de fortes chutes des march\u00e9s financiers et donc de r\u00e9duction de la capacit\u00e9 de la caisse de retraite \u00e0 faire face \u00e0 ses engagements.</p>\n<p>Les r\u00e9serves des institutions de pr\u00e9voyance ne sont en fait jamais distribu\u00e9es individuellement aux assur\u00e9s. Elles sont transf\u00e9r\u00e9es entre institutions de pr\u00e9voyance en cas de reprise d'un groupe d'assur\u00e9s. On a d'ailleurs une jurisprudence bien \u00e9tablie qui d\u00e9crit dans quelles conditions cette possibilit\u00e9 est employ\u00e9e.</p>\n<p>Il me semble d\u00e8s lors qu'il n'y a pas de discrimination entre les assur\u00e9s en ce qui concerne un \u00e9ventuel droit aux provisions et aux r\u00e9serves; en effet, quand les provisions et les r\u00e9serves passent d'une caisse de retraite \u00e0 une autre - parce qu'il y a une partie importante d'un collectif qui change de caisse de pension -, ces montants ne sont toujours pas li\u00e9s aux individus pour eux-m\u00eames, mais ils viennent renforcer en fait la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la nouvelle caisse de pension. Donc, il n'y a pas de droit individuel aux provisions et aux r\u00e9serves.</p>\n<p>Les assur\u00e9s qui entrent individuellement dans une nouvelle institution de pr\u00e9voyance ne doivent faire aucun rachat dans les r\u00e9serves. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de la protection de celles qui existent d\u00e9j\u00e0. C'est le syst\u00e8me que nous connaissons. Il nous semble que c'est un syst\u00e8me qui fonctionne bien, auquel nous ne souhaitons pas apporter de modification aujourd'hui.</p>\n<p>J'aimerais encore vous dire que, si la solution \u00e9voqu\u00e9e dans le postulat \u00e9tait retenue, en r\u00e9alit\u00e9, sur le plan technique, on aurait en fait des institutions de pr\u00e9voyance qui seraient en liquidation partielle de mani\u00e8re permanente. Chaque fois qu'un assur\u00e9 quitterait une institution, il y aurait une liquidation partielle de la caisse de pension qui serait n\u00e9cessaire pour sortir ces montants. On devrait aussi envisager un traitement similaire pour les autres versements de prestations de libre passage, notamment pour celles qui sont vers\u00e9es sous forme de capital. On devrait naturellement aussi avoir une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les versements destin\u00e9s, par exemple, \u00e0 acqu\u00e9rir un logement, qui devraient dans le fond subir les m\u00eames variations que les prestations de libre passage des assur\u00e9s sortants. Cela nous semble non seulement extr\u00eamement compliqu\u00e9 \u00e0 mettre en place, mais \u00e9galement susceptible de conduire \u00e0 un manque de transparence pour les assur\u00e9s, qui ne sauraient pas exactement ce que signifie leur propre situation en fonction de l'apport des r\u00e9serves de la caisse de pension.</p>\n<p>Cela conduirait \u00e0 avoir, de mani\u00e8re permanente, l'ensemble des caisses de pension de Suisse en liquidation partielle, ce qui ne nous semble pas \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment stabilisateur pour l'ensemble du syst\u00e8me du deuxi\u00e8me pilier.</p>\n<p>Voil\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments qui ont conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 dire que, aujourd'hui, il ne nous semble ni ad\u00e9quat ni n\u00e9cessaire de faire cette analyse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 rejeter ce postulat.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20220317","MeetingVerbalixOid":3535,"IdSession":"5113","SpeakerFirstName":"Alain","SpeakerLastName":"Berset","SpeakerFullName":"Berset Alain","SpeakerFunction":"VPBR-M","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":3,"Start":"\/Date(1647511505223)\/","End":"\/Date(1647511708987)\/","Function":"VPBR-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1686746267257)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1647511505223+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1647511708987+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}