{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=299373L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=299373L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=299373L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=299373L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=299373L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"299373","Language":"DE","IdSubject":"56623","VoteId":null,"PersonNumber":1161,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Il est absolument clair que les d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration - mais aussi partiellement par les cantons, il ne faut pas l'oublier - durant la pand\u00e9mie ont eu d'importantes r\u00e9percussions \u00e9conomiques. De nombreuses entreprises, de nombreuses branches - quasiment toutes d'ailleurs - ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre touch\u00e9es, certaines de mani\u00e8re extr\u00eamement forte, au point qu'il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir, avec la loi Covid-19, des bases l\u00e9gales pour garantir une certaine indemnisation.</p>\n<p>Dans la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, en 2012/13, cette question a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e. Pour r\u00e9pondre aussi \u00e0 la question pos\u00e9e tout \u00e0 l'heure par M. Rutz, cette question a \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9e et il a \u00e9t\u00e9 alors d\u00e9cid\u00e9 que les indemnisations n'\u00e9taient possibles que dans le domaine strict de la sant\u00e9 publique, par exemple pour les cons\u00e9quences d'une vaccination ou dans d'autres domaines de ce type, mais pas pour les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de mesures qui seraient prises et qui seraient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans la loi.</p>\n<p>Donc, on en parl\u00e9 et la r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'une indemnisation \u00e9tait a priori exclue pour ce genre de situation. Ensuite, il est clair qu'au moment o\u00f9 la situation se produit, cela n'est plus de la th\u00e9orie mais de la pratique. Tr\u00e8s vite, on se dit: mais est-ce juste, est-ce correct que des mesures d\u00e9cid\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par les cantons puissent conduire, si on n'y prend pas garde, \u00e0 la disparition d'entreprises dans des domaines sp\u00e9cifiques qui n'ont rien fait faux, qui ne sont pas responsables de cette situation et qui en subissent de plein fouet les cons\u00e9quences? Il est juste de se poser cette question aujourd'hui.</p>\n<p>Il nous semble qu'elle a \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9e en 2012/13: il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Il faut recommencer le d\u00e9bat. J'aimerais vous inviter \u00e0 ne pas le faire aujourd'hui par le biais d'une motion, m\u00eame si nous partageons sur le fond la r\u00e9flexion, mais dans le cadre du bilan global de la pand\u00e9mie, pour savoir o\u00f9 ensuite il faudrait r\u00e9gler cette question. Est-ce dans la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies? C'est bien possible, mais il n'y a pas que cela \u00e0 modifier dans cette loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a command\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en juin 2020 - juin 2020! - une r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies \u00e0 engager d\u00e8s que le bilan de la crise aura \u00e9t\u00e9 tir\u00e9.</p>\n<p>Nous avons d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de dire devant votre conseil, pas plus tard que cet apr\u00e8s-midi encore, que vous pouvez vous attendre \u00e0 ce qu'un projet soit mis en consultation, puis transmis au Parlement dans les meilleurs d\u00e9lais, mais en ayant naturellement pris connaissance et tenu compte des analyses r\u00e9alis\u00e9es par le Parlement - elles ne sont pas termin\u00e9es -, et des analyses r\u00e9alis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral; d'autres sont en cours de r\u00e9alisation notamment par les cantons.</p>\n<p>Nous souhaitons faire cela et l'int\u00e9grer dans un cadre global. C'est donc un rejet formel de la motion, mais en m\u00eame temps le signe d'un int\u00e9r\u00eat sur le fond, parce que nous allons le faire pour l'ann\u00e9e prochaine.</p>\n<p>J'aimerais attirer votre attention sur le fait que, lors de la pand\u00e9mie qui nous a occup\u00e9s et qui nous occupe encore aujourd'hui, il est arriv\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration indemnise des entreprises pour des d\u00e9cisions prises par les cantons. Ne sous-estimez pas cet \u00e9l\u00e9ment-l\u00e0. Il y a eu une phase importante, en automne 2020, o\u00f9 des canton,s ont pris des mesures drastiques de fermeture, par exemple du domaine de la gastronomie, la fermeture des restaurants; et la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 l'indemnisation des pertes en raison des probl\u00e8mes que cela a engendr\u00e9 sur le plan \u00e9conomique, quand bien m\u00eame elle n'\u00e9tait pas \u00e0 l'origine des d\u00e9cisions prises \u00e0 ce moment-l\u00e0. Je vous rappelle \u00e9galement que les cantons ont bien s\u00fbr aussi particip\u00e9 \u00e0 ces indemnisations. Il est donc tr\u00e8s important que l'on fasse cela en bonne coordination, en bonne entente, notamment avec les cantons; et il ne faut pas vouloir faire les choses trop [PAGE 568] rapidement aujourd'hui, alors qu'un projet est annonc\u00e9 pour r\u00e9gler ces questions, avec une mise en consultation l'\u00e9t\u00e9 prochain.</p>\n<p>J'aimerais encore mentionner que le Conseil des Etats a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de se pencher sur une question similaire dans le cadre de la motion Stark 21.3742, \"Indemnisation en cas d'interdiction de travailler\". Le Conseil des Etats a rejet\u00e9 la motion lors de la session d'automne 2021, en souhaitant par contre que, \u00e9videmment, cette question soit th\u00e9matis\u00e9e dans la r\u00e9vision globale de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies qui devrait vous \u00eatre transmise d'ici la fin de l'ann\u00e9e prochaine ou au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024.</p>\n<p>Il ne s'agit donc pas d'un rejet sur le fond, mais d'un rejet formel de cette motion. Sur le fond, nous sommes enti\u00e8rement d'accord avec la commission sur le fait qu'il y a l\u00e0 mati\u00e8re \u00e0 agir, qu'il faut traiter cette question, mais cela doit \u00eatre fait dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies qui vous attend.</p>\n<p>Avec cette argumentation, je vous invite \u00e0 rejeter la motion.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20220317","MeetingVerbalixOid":3537,"IdSession":"5113","SpeakerFirstName":"Alain","SpeakerLastName":"Berset","SpeakerFullName":"Berset Alain","SpeakerFunction":"VPBR-M","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":3,"Start":"\/Date(1647539863243)\/","End":"\/Date(1647540130785)\/","Function":"VPBR-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876978923)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1647539863243+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1647540130787+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}