{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=300888L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=300888L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=300888L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=300888L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=300888L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"300888","Language":"DE","IdSubject":"57017","VoteId":null,"PersonNumber":1161,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le programme d'impulsion pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants est en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2003. Il a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et devrait arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2023. Dans ce cadre, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 durant votre d\u00e9bat, plusieurs types d'aides financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Tout d'abord, il y a eu des aides financi\u00e8res pour la cr\u00e9ation de places d'accueil, avec les r\u00e9sultats que l'on conna\u00eet. Ensuite des aides financi\u00e8res pour l'augmentation des subventions cantonales et communales, ainsi que des aides financi\u00e8res pour les projets visant une meilleure ad\u00e9quation de l'offre aux besoins r\u00e9els des parents.</p>\n<p>Votre commission a \u00e9labor\u00e9 un avant-projet de loi et un rapport explicatif pour mettre en oeuvre son initiative parlementaire 21.403, \"Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles\", pour remplacer l'actuel programme d'impulsion par un soutien durable de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'accueil extrafamilial pour les enfants. A ma connaissance, la proc\u00e9dure est actuellement en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore pris position sur ce projet. Ce sera fait bient\u00f4t. Dans l'intervalle, l'initiative parlementaire dont vous d\u00e9battez ce matin vise \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la loi actuelle et ce jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une \u00e9ventuelle nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale, mais au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. Il s'agit donc d'un pont, si on peut le dire ainsi, qui doit faire le lien avec des discussions, qui ne sont pas encore termin\u00e9es sur le plan politique, concernant l'autre initiative parlementaire dont le traitement est en cours.</p>\n<p>Je vous rappelle, dans ce cadre, l'avis constant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: l'accueil extrafamilial rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons et des communes et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours \u00e9t\u00e9, jusqu'ici, favorable \u00e0 des contributions f\u00e9d\u00e9rales limit\u00e9es dans le temps. Cela dit, au vu des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique de la famille, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une prolongation du programme jusqu'\u00e0 fin 2024 au plus tard est toutefois justifi\u00e9e. C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ce projet et \u00e0 adopter ce projet de loi.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20220601","MeetingVerbalixOid":3554,"IdSession":"5115","SpeakerFirstName":"Alain","SpeakerLastName":"Berset","SpeakerFullName":"Berset Alain","SpeakerFunction":"VPBR-M","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":9,"Start":"\/Date(1654075592783)\/","End":"\/Date(1654075727174)\/","Function":"VPBR-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876943384)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1654075592783+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1654075727173+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}