{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=303644L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=303644L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=303644L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=303644L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=303644L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"303644","Language":"DE","IdSubject":"57519","VoteId":null,"PersonNumber":491,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La prime d'assurance-maladie est un imp\u00f4t qui a deux particularit\u00e9s. La premi\u00e8re, c'est que c'est un imp\u00f4t qui ne tient pas compte de la capacit\u00e9 contributive de ceux qui le paient. En gros, plus on est nombreux, plus on paie cher; et si on est issu d'un milieu ais\u00e9, les primes d'assurance-maladie peuvent repr\u00e9senter des charges de 2 \u00e0 3 pour cent du revenu, si l'on vient d'un milieu modeste ou de la classe moyenne, cela peut aller jusqu'\u00e0 20 pour cent du revenu. C'est la premi\u00e8re particularit\u00e9.</p>\n<p>La deuxi\u00e8me particularit\u00e9, c'est qu'il s'agit quasiment du seul imp\u00f4t qui augmente chaque ann\u00e9e sans d\u00e9bat et sans opposition de l'UDC qui, pourtant, d'habitude, est contre les hausses d'imp\u00f4t, et sans opposition d'ailleurs de tous ceux qui sont d'habitude contre les hausses d'imp\u00f4t. Ce sont donc deux particularit\u00e9s qui font particuli\u00e8rement mal \u00e0 la classe moyenne.</p>\n<p>Le prix de ce syst\u00e8me, qui \u00e9tait cens\u00e9 peser de 8 \u00e0 10 pour cent du revenu des gens \u00e0 sa cr\u00e9ation, atteint maintenant pr\u00e8s de 20 pour cent dans certaines situations et dans certains cantons. Je crois que tout le monde admet que cette situation ne peut plus durer tr\u00e8s longtemps. Ceux qui en doutent sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9couter les r\u00e9actions de la population cet automne au moment o\u00f9 la brutale hausse des primes qui s'annonce aura \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e.</p>\n<p>Nous devons donc agir, nous devons faire quelque chose non seulement pour all\u00e9ger la charge que repr\u00e9sentent les primes d'assurance-maladie, mais aussi pour diminuer les [PAGE 1211] co\u00fbts. C'est ce que la commission a essay\u00e9 de faire, d'abord en sous-commission puis en commission pl\u00e9ni\u00e8re.</p>\n<p>Votre Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique a essay\u00e9 de traiter le probl\u00e8me selon ces deux aspects: des mesures si possible efficaces sur les co\u00fbts - on en a parl\u00e9 durant la premi\u00e8re semaine de la session - et des mesures efficaces sur les primes, sur la fa\u00e7on de supporter la charge que repr\u00e9sente l'assurance-maladie.</p>\n<p>Nous sommes maintenant dans la deuxi\u00e8me partie. Il faut r\u00e9partir la charge de l'assurance-maladie un peu autrement, au moins pour ceux dont l'effort d\u00e9passe les 10 pour cent et atteint parfois les 20 pour cent.</p>\n<p>Pour vous en convaincre, pensez simplement \u00e0 ce qui va se passer cet automne. Alors que nous connaissons une hausse des prix de pr\u00e8s de 3 pour cent, une hausse d'imp\u00f4t s'ajoutera \u00e0 cela par le biais de l'augmentation des primes d'assurance-maladie et, ironie du sort suppl\u00e9mentaire, le peuple suisse est invit\u00e9 \u00e0 accepter encore une hausse de la TVA pour financer l'AVS. Les deux imp\u00f4ts les plus injustes - la TVA et les primes d'assurance-maladie - sont amen\u00e9s \u00e0 augmenter cet automne. Et cela semble correct, cela semble acceptable pour la majorit\u00e9 qui d'habitude hurle contre toute hausse d'imp\u00f4t. C'est le monde \u00e0 l'envers! On ne peut pas continuer comme cela.</p>\n<p>La commission, je crois, l'a bien compris. Nous avons essay\u00e9 de trouver un compromis sous la forme d'un contre-projet indirect pragmatique et efficace. Bien s\u00fbr qu'il co\u00fbterait quelque chose. On ne peut rien faire dans ce domaine sans que cela co\u00fbte quelque chose. Dans un syst\u00e8me o\u00f9 chaque pour cent de hausse repr\u00e9sente plus de 300 millions de francs, si nous voulons soulager un peu le budget des gens, il est \u00e9vident qu'en dessous d'une somme de l'ordre de 2 milliards de francs, il est tr\u00e8s difficile de produire un effet qui ait vraiment un impact sur les gens et qui ne soit pas \"nettoy\u00e9\" en une ann\u00e9e de hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9.</p>\n<p>Le compromis comporte trois points. D'abord, on ne tient plus compte des prestations compl\u00e9mentaires pour la r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie. Les prestations compl\u00e9mentaires n'ont rien \u00e0 voir l\u00e0-dedans; elles rel\u00e8vent de la politique sociale. La r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie est un correctif d'un imp\u00f4t injuste, un correctif voulu par le Parlement. Celui qui demande une r\u00e9duction de sa prime d'assurance-maladie ne fait pas une demande sociale. Il demande simplement qu'on corrige le montant de sa prime pour tenir compte de sa capacit\u00e9 contributive s'il appartient \u00e0 la classe moyenne ou vit dans une famille avec plusieurs personnes \u00e0 charge.</p>\n<p>C'est une simple application de ce qui a \u00e9t\u00e9 voulu par le l\u00e9gislateur lors de la cr\u00e9ation de la LAMal. Autrement dit, il s'agit de ne plus tenir compte des prestations compl\u00e9mentaires pour lib\u00e9rer plus de deux milliards de francs et les mettre \u00e0 disposition des familles qui travaillent.</p>\n<p>Le deuxi\u00e8me point consiste \u00e0 contraindre les cantons \u00e0 suivre la Conf\u00e9d\u00e9ration quand le taux d'effort atteint un certain niveau. C'est la partie du contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la commission a reprise.</p>\n<p>Enfin, le troisi\u00e8me point vise \u00e0 faire en sorte que les cantons appliquent un seuil de douleur maximum, selon des principes uniformes, pour que l'on puisse comparer les cantons entre eux. Le contre-projet leur laisse la libert\u00e9 de fixer le niveau.</p>\n<p>Il s'agit d'un bon compromis, un compromis substantiel, qui permettrait de vraies avanc\u00e9es pour la classe moyenne, probablement \u00e0 partir de 2024, peut-\u00eatre m\u00eame avant si l'on se d\u00e9p\u00eache et si le Conseil des Etats est \u00e9galement rapide et comprend l'urgence du moment.</p>\n<p>Nous avons prouv\u00e9 que nous \u00e9tions pr\u00eats \u00e0 faire des compromis sur les co\u00fbts. Nous remercions maintenant les forces politiques qui acceptent \u00e9galement de faire un pas dans notre sens pour atteindre un compromis sur les primes.</p>\n<p>L'initiative du PS pose le principe des 10 pour cent. S'il n'y a pas d'avanc\u00e9e substantielle, nous nous battrons avec plaisir pour cette initiative devant la population. Nous pensons que son soutien est possible, d'autant que ce principe est d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9 dans mon excellent canton, sans que celui-ci ne se soit ruin\u00e9 pour autant, au contraire. On a juste, enfin, all\u00e9g\u00e9 la douloureuse pour les familles de la classe moyenne.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20220615","MeetingVerbalixOid":3573,"IdSession":"5115","SpeakerFirstName":"Pierre-Yves","SpeakerLastName":"Maillard","SpeakerFullName":"Maillard Pierre-Yves","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":11,"Start":"\/Date(1655307144420)\/","End":"\/Date(1655307475448)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876953715)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1655307144420+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1655307475447+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}