{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=305275L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=305275L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=305275L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=305275L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=305275L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"305275","Language":"DE","IdSubject":"57935","VoteId":null,"PersonNumber":3830,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Il y a un an, notre conseil a discut\u00e9 les initiatives de plusieurs cantons - le rapporteur l'a \u00e9voqu\u00e9 - dont l'objectif \u00e9tait \"des r\u00e9serves justes et ad\u00e9quates\"; c'\u00e9tait leur titre. D'autres initiatives portaient sur la restitution des r\u00e9serves, d'autres encore avaient pour but de r\u00e9elles compensations des primes encaiss\u00e9es en trop.</p>\n<p>Le Parlement, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 ces propositions d\u00e9pos\u00e9es par diff\u00e9rents cantons, dont l'objectif \u00e9tait de changer la situation. Maintenant, nous sommes en train de discuter une proposition qui va dans le m\u00eame sens et qui a pour th\u00e8me les r\u00e9serves \"justes et ad\u00e9quates\". Elle est pr\u00e9sent\u00e9e par le canton de Vaud. Entre-temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie afin de faciliter la r\u00e9duction des r\u00e9serves [PAGE 693] excessives sur une base volontaire. Nous avons \u00e9cout\u00e9 les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: les r\u00e9serves \u00e9taient beaucoup trop \u00e9lev\u00e9es jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e, 12 milliards de francs, soit le double des r\u00e9serves l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Elles diminueront l'ann\u00e9e prochaine.</p>\n<p>Alors, je ne vais pas r\u00e9p\u00e9ter les m\u00eames choses que celles que j'ai expos\u00e9es tout \u00e0 l'heure. Malgr\u00e9 la d\u00e9cision prise, la modification de l'ordonnance et le fait qu'il y a eu une r\u00e9duction des r\u00e9serves excessives sur une base volontaire, le th\u00e8me des r\u00e9serves reste d'actualit\u00e9 et est consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s important par la population.</p>\n<p>La pr\u00e9sente initiative du canton de Vaud que nous discutons vise \u00e0 ce que la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie soit modifi\u00e9e de sorte que les r\u00e9serves d'un assureur soient consid\u00e9r\u00e9es comme excessives si elles sont sup\u00e9rieures \u00e0 150 pour cent de la limite pr\u00e9vue par la loi et que les assureurs soient tenus de r\u00e9duire leurs r\u00e9serves au niveau de la limite l\u00e9gale.</p>\n<p>S'il est vrai qu'apr\u00e8s cette intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral il y a eu une baisse des r\u00e9serves, elles restent encore \u00e9lev\u00e9es. Donner suite \u00e0 cette initiative nous permettra de retravailler sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie pour mieux traiter ce th\u00e8me et r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s.</p>\n<p>Des mesures restent n\u00e9cessaires dans le domaine de l'assurance-maladie, nous le savons. Les primes annonc\u00e9es pour l'ann\u00e9e prochaine vont exploser. Les primes \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es toutes ces derni\u00e8res ann\u00e9es et repr\u00e9sentent une charge tr\u00e8s importante pour les m\u00e9nages.</p>\n<p>Il est donc \u00e9vident qu'il faut faire quelque chose, et ce avec urgence, d'une part contre la hausse massive des primes l'ann\u00e9e prochaine et d'autre part en pr\u00e9voyant des mesures \u00e0 long terme sur le financement, pour mieux contr\u00f4ler les co\u00fbts. Ces mesures sont en partie discut\u00e9es dans ce conseil et nous les discuterons lors des d\u00e9bats sur les initiatives populaires dans les prochains mois.</p>\n<p>M\u00eame si la question des r\u00e9serves ne r\u00e9sout pas les probl\u00e8mes, c'est un th\u00e8me qui doit quand m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9. Le fait que nous nous basons encore sur une r\u00e9duction volontaire n'est - de mon point de vue et de celui de la minorit\u00e9 - pas suffisant. Et surtout, comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure dans le d\u00e9bat qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, c'est aussi une question de confiance, qui est en train de diminuer, entre les assureurs et les assur\u00e9s et le syst\u00e8me de l'assurance-maladie.</p>\n<p>Je vous invite donc \u00e0 suivre ma minorit\u00e9 et \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative du canton de Vaud, parce qu'elle permettra de se pencher encore sur le sujet, en analysant toutes les choses qui ont chang\u00e9 dans les derniers mois et en prenant en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans les prochains mois et prochaines ann\u00e9es sur la question des r\u00e9serves qui, comme le pr\u00e9voit l'initiative, doivent \u00eatre justes et ad\u00e9quates.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20220913","MeetingVerbalixOid":3585,"IdSession":"5116","SpeakerFirstName":"Marina","SpeakerLastName":"Carobbio Guscetti","SpeakerFullName":"Carobbio Guscetti Marina","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":27,"CantonName":"Tessin","CantonAbbreviation":"TI","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1663071348853)\/","End":"\/Date(1663071597530)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1686600814230)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1663071348853+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1663071597530+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}