{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=307227L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=307227L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=307227L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=307227L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=307227L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"307227","Language":"DE","IdSubject":"58249","VoteId":null,"PersonNumber":4272,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le projet qui nous est soumis concerne les centres de d\u00e9part cantonaux implant\u00e9s dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, dans lesquels les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent placer en d\u00e9tention des personnes d\u00e9pourvues d'autorisation de s\u00e9jour et tenues de quitter la Suisse afin d'assurer leur remise \u00e0 un Etat voisin. Le projet pr\u00e9voit que les cantons puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour cette t\u00e2che. Nous \u00e9tions unanimes en commission pour approuver ce projet.</p>\n<p>Je vais maintenant exposer la position du groupe des Verts, d\u00e9velopper ma proposition de minorit\u00e9 et parler de la proposition de la minorit\u00e9 Marti Samira pr\u00e9sent\u00e9e tout \u00e0 l'heure. D'une part, la modification propos\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration vise \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour la d\u00e9tention de tr\u00e8s courte dur\u00e9e d'\u00e9trangers dans les centres de d\u00e9part. D'autre part, il s'agit de permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir financi\u00e8rement ces centres.</p>\n<p>Cette loi peut - m\u00eame si nous \u00e9tions unanimes sur le fait de l'accepter - \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e, en acceptant en particulier les propositions de minorit\u00e9 suivantes.</p>\n<p>A l'article 73 alin\u00e9a 4bis, la minorit\u00e9 Marti Samira, qui sera suivie par le groupe des Verts, propose que la r\u00e9tention au sens de l'alin\u00e9a 1 lettre c soit ordonn\u00e9e par \u00e9crit et que, sur requ\u00eate, l'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente contr\u00f4le sous 24 heures la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9tention pendant celle-ci. Cette proposition est fond\u00e9e sur l'article 31 alin\u00e9a 2 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale sur la privation de libert\u00e9, qui r\u00e8gle que toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 a le droit d'\u00eatre inform\u00e9e sans d\u00e9lai de cette d\u00e9cision. Dans ce cas, il para\u00eet normal d'exiger que la d\u00e9cision soit signifi\u00e9e par \u00e9crit. Il ne s'agit pas de retarder des expulsions en raison de l'absence d'autorisation de s\u00e9jour; il s'agit tout simplement de respecter le principe de l'Etat de droit. L'ordre doit \u00eatre \u00e9crit et proportionn\u00e9, car nous parlons ici d'accord de r\u00e9admission. Cela n'est pas comparable \u00e0 un contr\u00f4le d'identit\u00e9. Il est important de l'inscrire dans la loi, car nous cr\u00e9ons les bases l\u00e9gales d'un acte dont[NB]la[NB]Conf\u00e9d\u00e9ration[NB]assume la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re.</p>\n<p>A l'article 73 alin\u00e9a 5bis, la minorit\u00e9 Marti Samira sera \u00e9galement soutenue par les Verts. La r\u00e9tention est exclue pour les enfants et adolescents de moins de 15 ans, c'est \u00e9videmment essentiel en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant et \u00e0 la question de savoir s'il est l\u00e9gitime de d\u00e9tenir des enfants \u00e0 partir de 15 ans ou de 18 ans; autrement dit de placer des enfants en prison, notamment en d\u00e9tention administrative, c'est-\u00e0-dire en d\u00e9tention pr\u00e9paratoire en vue d'un renvoi ou d'une expulsion. Nous sommes d'avis que m\u00eame une d\u00e9tention de trois jours doit respecter les m\u00eames r\u00e8gles que les trait\u00e9s, \u00e0 savoir la Convention relative aux droits de l'enfant. Cette loi contient au fond un vide juridique, qu'il s'agit de combler.</p>\n<p>Ma minorit\u00e9 \u00e0 l'article 82 alin\u00e9a 3 lettre d demande, de son c\u00f4t\u00e9, que les cantons assurent des conditions d'h\u00e9bergement dignes et le respect des droits fondamentaux. Ce serait une pr\u00e9supposition \u00e0 la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit une condition avant d'obtenir le soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. On se souvient toutes et tous ici des violations des droits humains dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) qui avaient \u00e9t\u00e9 relat\u00e9s, notamment, au travers d'une enqu\u00eate organis\u00e9e par Amnesty International. Cette derni\u00e8re avait fait des recommandations \u00e0 ces centres, par exemple sur la pr\u00e9vention des abus par des mesures de protection et de surveillance plus vigoureuses, efficaces et proactives \u00e9galement. Puisque ce sont les cantons qui g\u00e8rent ces centres, \u00e0 la fois les centres CFA - dont il n'est pas question dans cette loi - et les centres cantonaux, il est utile, et c'est une bonne occasion, de rappeler que la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 un h\u00e9bergement qui soit digne.</p>\n<p>Je vais toutefois retirer ma minorit\u00e9 parce que le principe de respect des droits fondamentaux et de conditions de d\u00e9tention dignes est \u00e9videmment inscrit dans la Constitution et, \u00e9videmment, on veut que la Constitution soit respect\u00e9e. Je saisis n\u00e9anmoins cette occasion pour rappeler l'importance de respecter des conditions dignes.</p>\n<p>Je profite de ce moment pour rappeler aussi que l'externalisation compl\u00e8te de certaines t\u00e2ches et que l'insuffisance de la formation du personnel de s\u00e9curit\u00e9 peuvent g\u00e9n\u00e9rer des dysfonctionnements graves. On l'a vu dans les CFA, c'\u00e9tait bien un probl\u00e8me syst\u00e9mique qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 depuis 2020 par de nombreuses organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, aliment\u00e9 par le fonctionnement en vase clos de ces centres, d\u00e9nu\u00e9s de tout regard ext\u00e9rieur. Les centres cantonaux dont nous parlons ici ne sont donc pas \u00e0 l'abri de d\u00e9rives de ce type. Au travers de ma minorit\u00e9, j'attire votre attention sur cette th\u00e9matique. Toutefois, je la retirerai, estimant que la Constitution doit jouer ce r\u00f4le et qu'elle doit naturellement \u00eatre respect\u00e9e.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20220922","MeetingVerbalixOid":3597,"IdSession":"5116","SpeakerFirstName":"Delphine","SpeakerLastName":"Klopfenstein Broggini","SpeakerFullName":"Klopfenstein Broggini Delphine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":6,"Start":"\/Date(1663842026287)\/","End":"\/Date(1663842328022)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876930878)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1663842026287+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1663842328023+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}