{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=311687L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=311687L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=311687L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=311687L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=311687L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"311687","Language":"DE","IdSubject":"59125","VoteId":null,"PersonNumber":4306,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous passons \u00e0 la troisi\u00e8me divergence que nous avons avec le Conseil national. Il s'agit de celle qui concerne l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et, en particulier, de la condition pos\u00e9e \u00e0 l'utilisation de l'augmentation du montant du cr\u00e9dit en faveur de la protection et des droits de l'enfant. Le Conseil national avait adopt\u00e9 cette condition tacitement et, de notre c\u00f4t\u00e9, nous avions refus\u00e9 cette condition, par 27 voix contre 14 et 1 abstention, lors du premier passage au Conseil des Etats, lundi dernier.</p>\n<p>Avec cette condition d'utilisation, il s'agit de trouver une solution transitoire dans l'attente de la mise en application de la motion Noser, qui vise la cr\u00e9ation d'un service de m\u00e9diation pour les droits de l'enfant. L'intention de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales \u00e9tait de bloquer ce cr\u00e9dit dans le budget; le montant \u00e9tait disponible, mais il \u00e9tait bloqu\u00e9 dans l'attente de la mise en oeuvre de ce service de m\u00e9diation. Notre commission avait propos\u00e9 de ne pas attendre et de d\u00e9bloquer ce montant pour r\u00e9aliser certains projets qui visent le m\u00eame objectif.</p>\n<p>Comme vous vous en doutez, la commission voulait savoir ce que l'on ferait au cas o\u00f9 ce montant venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9. Les r\u00e9ponses ont pu \u00eatre apport\u00e9es ce matin, lors de la s\u00e9ance de la Commission des finances. Des projets concrets sont d\u00e9j\u00e0 sur la table. Nous avons pu entendre qu'il y a des projets de sensibilisation des groupes professionnels qui ont des contacts avec les enfants, de sensibilisation des autorit\u00e9s et des tribunaux. Il y a aussi un projet d'accompagnement des proc\u00e9dures civiles qui touchent des enfants ou encore de formation continue sur les droits de l'enfant.</p>\n<p>Cette condition permettrait, conform\u00e9ment aux r\u00e9ponses re\u00e7ues de la part de l'administration, de soutenir les projets concrets qui sont d\u00e9j\u00e0 sur la table. A la question de savoir si le fait de d\u00e9bloquer ces montants maintenant r\u00e9duirait l'impact de la motion Noser ou le pr\u00e9t\u00e9riterait, la r\u00e9ponse est non - cela nous a encore \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 ce matin.</p>\n<p>Forte de ces informations et de la garantie qu'il y a des projets concrets sur la table et qu'il n'y a pas de remise en question de la motion Noser, votre Commission des finances vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de d\u00e9bloquer les moyens \u00e0 disposition.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20221208","MeetingVerbalixOid":3634,"IdSession":"5117","SpeakerFirstName":"Johanna","SpeakerLastName":"Gapany","SpeakerFullName":"Gapany Johanna","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":6,"Start":"\/Date(1670493955750)\/","End":"\/Date(1670494121093)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1709643496477)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1670493955750+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1670494121093+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}