{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=312582L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=312582L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=312582L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=312582L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=312582L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"312582","Language":"DE","IdSubject":"59245","VoteId":null,"PersonNumber":4090,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je vais essayer de rester neutre au maximum, dans la mesure o\u00f9 mes minorit\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 reprises, mais je les expliquerai de mani\u00e8re neutre en tant que rapporteuse. Quatre minorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'article 73 LIFD, et je me permets d'ores et d\u00e9j\u00e0 de vous dire que l'argumentation pour la LIFD vaut pour la LHID.</p>\n<p>L'article 73 alin\u00e9a 1 LIFD, qui correspond \u00e0 l'article 28a LHID, fait l'objet de la minorit\u00e9 Amaudruz \u00e0 la phrase introductive. Cette minorit\u00e9 souhaite ajouter le mot \"notamment\". La majorit\u00e9 de la commission pr\u00e9f\u00e8re une liste exhaustive, et ce en vertu du principe de l\u00e9galit\u00e9, qui pr\u00e9conise que l'objet de l'imp\u00f4t soit r\u00e9gl\u00e9 dans la loi. La minorit\u00e9 consid\u00e8re quant \u00e0 elle qu'on doit rester un peu plus flexible. La commission a rejet\u00e9, par 17 voix contre 7 et aucune abstention, la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9.</p>\n<p>A l'article 73 alin\u00e9a 1 lettre b LIFD, correspondant \u00e0 l'article 28a alin\u00e9a 1 lettre b LHID, il y a la minorit\u00e9 Bertschy. Celle-ci reprend en fait la formulation du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir \"le transport de personnes\". La majorit\u00e9 de la commission souhaite faire figurer \"le transport de personnes, incluant les activit\u00e9s de croisi\u00e8res\", autrement dit inclure les bateaux de croisi\u00e8re dans la cat\u00e9gorie des navires soumis \u00e0 la taxe au tonnage. C'est par 14 voix contre 10 et aucune abstention que la commission vous propose de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Bertschy.</p>\n<p>A l'article 73 alin\u00e9a 1 lettre f LIFD, soit l'article 28a alin\u00e9a 1 lettre f LHID, il y a la minorit\u00e9 Amaudruz relative \u00e0 l'inclusion dans le champ d'application de la taxe au tonnage des services rendus aux installations offshore. La majorit\u00e9 de la commission souhaite s'en tenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e9rant que le texte est suffisant pour rendre la Suisse suffisamment attractive et comp\u00e9titive par rapport aux autres nations.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re que la proposition de la minorit\u00e9 va au-del\u00e0 de ce que le secteur lui-m\u00eame avait demand\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Pour la minorit\u00e9 de la commission, la r\u00e9daction actuelle du projet de loi limitant l'option \u00e0 la taxe au tonnage aux navires exploit\u00e9s en vue de \"la construction et l'entretien de structures offshore\" est trop limitative. En effet, l'exploitation d'installations offshore - plateformes p\u00e9troli\u00e8res, \u00e9oliennes, convertisseurs de l'\u00e9nergie des vagues - n\u00e9cessite l'intervention de nombreux intervenants utilisant des navires qui, sans strictement transporter des marchandises ou des passagers, effectuent des services indispensables \u00e0 l'exploitation desdites installations.</p>\n<p>C'est par 17 voix contre 7 et aucune abstention que la commission vous propose de vous en tenir \u00e0 la version du Conseil [PAGE 2308] f\u00e9d\u00e9ral et de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Amaudruz.</p>\n<p>L'article 73 alin\u00e9a 3 lettre c LIFD et l'article 28a alin\u00e9a 3 lettre c LHID concernent la d\u00e9finition des activit\u00e9s accessoires soumises \u00e0 la taxe au tonnage. Selon la minorit\u00e9 Amaudruz, la r\u00e9daction actuelle du projet de loi, limitant l'application de la taxe au tonnage au b\u00e9n\u00e9fice provenant des activit\u00e9s accessoires exerc\u00e9es \u00e0 bord du navire s'il ne d\u00e9passe pas 50 pour cent du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9sultant de l'exploitation du navire, est trop limitative. En effet, de nombreuses activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration d'un navire ne sont pas effectu\u00e9es \u00e0 bord du navire mais \u00e0 terre. Il en est ainsi des diverses formalit\u00e9s administratives, de mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou de l'entreposage temporaire de marchandises. Pour la majorit\u00e9 de la commission, se limiter au b\u00e9n\u00e9fice provenant des activit\u00e9s accessoires exerc\u00e9es \u00e0 bord du navire est correct, car la taxe au tonnage se fonde sur le b\u00e9n\u00e9fice forfaitis\u00e9 de l'exploitation des navires.</p>\n<p>C'est par 13 voix contre 9 et 2 abstentions que la commission vous propose de vous en tenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Amaudruz.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20221213","MeetingVerbalixOid":3637,"IdSession":"5117","SpeakerFirstName":"C\u00e9line","SpeakerLastName":"Amaudruz","SpeakerFullName":"Amaudruz C\u00e9line","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":31,"Start":"\/Date(1670925233127)\/","End":"\/Date(1670925518603)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876916370)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1670925233127+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1670925518603+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}