{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=31298L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=31298L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=31298L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=31298L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=31298L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"31298","Language":"DE","IdSubject":"5470","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous abordons ici une question un peu plus technique. Il se trouve que dans les cas de transfert de patrimoine, la situation n'est pas la m\u00eame que dans les cas de fusion, o\u00f9 l'une des deux entit\u00e9s dispara\u00eet compl\u00e8tement au profit de l'autre. Dans ce dernier cas, tous les biens, tous les droits, tous les contrats, tous les rapports de travail sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'une succession universelle.</p>\n<p>Au contraire, dans le transfert de patrimoine, la succession n'est que partielle, car l'entreprise ou l'institution qui transf\u00e8re continue \u00e0 exister. C'est pourquoi, \u00e0 l'article 71, on pr\u00e9voit un inventaire des biens et des rapports de travail qui sont transf\u00e9r\u00e9s. La minorit\u00e9 propose que dans cet inventaire figurent aussi des contrats: contrats de bail, contrats commerciaux, contrats d'assurances. Le corollaire de cette proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 71 se trouve \u00e0 l'article 76 qui pr\u00e9voit le droit pour le cocontractant de d\u00e9noncer le contrat ou de s'opposer au transfert. Cette situation risque de se produire en particulier dans le domaine commercial. Prenons un exemple: si un producteur ou un importateur a un contrat exclusif de vente avec une firme et que celle-ci transf\u00e8re son patrimoine \u00e0 un concurrent direct du premier, dans ce cas il est normal que celui-ci puisse d\u00e9noncer le contrat et s'opposer au transfert.</p>\n<p>Mais la question pourrait aussi se poser dans des cas de transfert de patrimoine de fondations, qui viennent dans les articles suivants, notamment de fondations eccl\u00e9siastiques ou d'institutions de pr\u00e9voyance, ou encore dans des instituts de droit public. En fait, le probl\u00e8me, c'est qu'il y a toute une s\u00e9rie de personnes, dans de tels cas, qui pourraient voir transf\u00e9rer leurs contrats, leurs droits d'usage, leurs autorisations de droit public ou leurs droits tout court, sans pouvoir donner leur consentement. Donc, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la protection des cr\u00e9anciers, des associ\u00e9s et des travailleurs et travailleuses, la protection des tiers et la protection des usagers ou des consommateurs devrait trouver sa place dans cette loi.</p>\n<p>En commission, les repr\u00e9sentants de l'administration nous ont affirm\u00e9 que ce probl\u00e8me du transfert des contrats est bien connu et qu'il a beaucoup agit\u00e9 l'esprit des experts. Ils ont cependant avou\u00e9 qu'aucune solution n'avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e \u00e0 ce jour pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me.</p>\n<p>Dans ces conditions, la minorit\u00e9 ne peut pas pr\u00e9tendre r\u00e9ussir l\u00e0 o\u00f9 les experts ont \u00e9chou\u00e9, mais elle estime cependant qu'il y a un signe \u00e0 donner, qu'une clause en faveur des usagers ou des consommateurs doit \u00eatre trouv\u00e9e. Peut-\u00eatre que de meilleures id\u00e9es surgiront si n\u00e9cessaire dans la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. En tout cas, nous trouvons important de poser l\u00e0 un jalon pour ce qui concerne cette libert\u00e9 de consentement sur les transferts de contrats et la protection des tiers.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20030312","MeetingVerbalixOid":1028,"IdSession":"4617","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"M\u00e9n\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"M\u00e9n\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":53,"Start":"\/Date(1047469724289)\/","End":"\/Date(1047469987844)\/","Function":"","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878146211)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1047469724290+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1047469987843+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}