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Je ne sais pas dans quelle mesure vous avez mis le nez dans ce gros paquet l\u00e9gislatif. Si vous l'avez fait, vous aurez peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 rebut\u00e9s par son formalisme juridique, son aspect technique et plut\u00f4t r\u00e9barbatif. Mais vous aurez peut-\u00eatre aussi remarqu\u00e9 qu'il y a peu de modifications apport\u00e9es, soit par le Conseil des Etats, soit par la commission, et peu de propositions de minorit\u00e9, et vous vous en \u00eates certainement r\u00e9jouis.

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C'est vrai que cette loi est d'un abord difficile. Elle donne l'impression, c'est en tout cas l'impression que j'ai eue moi-m\u00eame en l'abordant, d'une totale d\u00e9connexion par rapport \u00e0 la situation \u00e9conomique d'aujourd'hui. On a un sentiment de dissociation entre ce juridisme imperturbable et la r\u00e9alit\u00e9 d'une \u00e9conomie en crise grave, d'un march\u00e9 du travail sinistr\u00e9, d'une cohorte d'actionnaires plus ou moins ruin\u00e9s, de faillites \u00e0 scandale, etc. Avec constance et d\u00e9termination, la minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente s'est efforc\u00e9e de saisir quelque chose de ces r\u00e9alit\u00e9s dans la loi, mais avec une constance comparable, la majorit\u00e9 a r\u00e9torqu\u00e9 que cette loi n'est pas le lieu o\u00f9 les probl\u00e8mes de l'emploi et de la marche de l'\u00e9conomie peuvent \u00eatre trait\u00e9s. M\u00eame le cas Swissair est r\u00e9cus\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 sans rapport avec la loi, quand bien m\u00eame la compagnie Swiss repr\u00e9sente une sorte de fusion ou de transfert de patrimoine.

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On cherchera donc en vain dans cette loi une r\u00e9flexion sur les restructurations d'entreprises, sur leur impact sur l'emploi, sur les risques de concentration ou de d\u00e9localisation. Vous vous int\u00e9ressez \u00e0 la position des travailleurs? Allez voir du c\u00f4t\u00e9 du Code des obligations. Voulez-vous prendre des mesures pour \u00e9viter des concentrations? Adressez-vous \u00e0 la loi sur les cartels. Voulez-vous apporter plus de rigueur et de transparence dans l'\u00e9tablissement des comptes? Prenez-vous-en \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite ou \u00e0 la future loi sur l'\u00e9tablissement des comptes. Avec la loi sur la fusion, nous sommes dans le domaine du droit priv\u00e9 et elle se refuse clairement \u00e0 \u00eatre un instrument de politique \u00e9conomique.

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El\u00e9ment r\u00e9v\u00e9lateur dont mes pr\u00e9opinants ont d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9, le premier projet ne mentionnait m\u00eame pas la protection des travailleurs et ne comportait aucune disposition dans ce sens. C'est le r\u00e9sultat de la consultation qui a amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 introduire quelques dispositions sur ce sujet. A partir de l\u00e0, d'ailleurs, nous nous sentons l\u00e9gitim\u00e9s \u00e0 utiliser cette ouverture pour concr\u00e9tiser notre souci de cerner de plus pr\u00e8s la r\u00e9alit\u00e9.

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Nous nous sommes d'ailleurs aper\u00e7us en commission que d\u00e8s qu'on touche aux points sensibles de notre politique \u00e9conomique, c'est la libert\u00e9 \u00e9conomique garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui est invoqu\u00e9e comme bouclier, et non pas la puret\u00e9 juridique de la loi. En fait, l'enjeu de la loi est d'assurer le maximum de libert\u00e9 aux entreprises pour se restructurer ou modifier leur forme juridique, tout en assurant un minimum de protection aux cr\u00e9anciers et aux actionnaires et finalement aussi aux travailleurs. Nous avons le sentiment que le souci de la libert\u00e9 l'emporte largement sur le reste. J'en veux pour preuve les possibilit\u00e9s offertes aux associations pour se transformer en fondations, peut-\u00eatre au d\u00e9triment des droits des soci\u00e9taires, et surtout les \u00e9normes all\u00e8gements formels accord\u00e9s aux PME, dont la d\u00e9finition est tr\u00e8s large.

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De plus, le fait que cette probl\u00e9matique est fragment\u00e9e, dispers\u00e9e dans plusieurs lois, verrouille les possibilit\u00e9s de changement, car il faudrait les r\u00e9percuter dans toutes les autres lois. Mais cette objection nous appara\u00eet comme un pr\u00e9texte \u00e0 ne rien changer parce qu'en effet, apr\u00e8s toute r\u00e9vision de loi, il est toujours propos\u00e9 les modifications du droit en vigueur que la nouvelle loi entra\u00eene, et il n'est pas mauvais que les choses soient dites deux fois, dans l'un et l'autre texte.

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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ailleurs a introduit lui-m\u00eame dans le projet de loi sur la fusion des dispositions qui ne concordent pas avec le droit en vigueur, par exemple la sanction pr\u00e9vue en cas de non-respect de la consultation. Donc, malgr\u00e9 les apparences, bien que ce projet ait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 aux juristes de la Commission des affaires juridiques plut\u00f4t qu'aux \u00e9conomistes de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, il comporte des enjeux concrets de grande importance.

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Pr\u00e9sent\u00e9e comme non politique - ce qui est le comble pour une loi trait\u00e9e dans ce Parlement -, mais comme un texte de droit priv\u00e9, cette loi concerne cependant aussi les fusions, scissions, transferts de patrimoine, bref la privatisation de fondations ou d'institutions de droit public ou d'institutions de pr\u00e9voyance.

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Nous ne nous laissons pas endormir par l'aspect juridique formel des choses: les restructurations d'entreprises ont des r\u00e9percussions concr\u00e8tes sur le paysage \u00e9conomique et surtout sur la vie quotidienne des employ\u00e9s. Nous en avons des exemples tous les jours. C'est pour ces raisons que la minorit\u00e9 vous pr\u00e9sente plusieurs propositions.

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En conclusion, je signalerai encore que, dans sa loi de modernisation sociale, la France a pris toute une s\u00e9rie de mesures pour la sauvegarde de l'emploi. Elle songeait m\u00eame \u00e0 interdire les licenciements collectifs pour les entreprises saines qui fusionnent pour rentabiliser leur capital. Nous n'allons pas jusque-l\u00e0.

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C'est pourquoi le groupe \u00e9cologiste vous demande d'entrer en mati\u00e8re et de soutenir les propositions de minorit\u00e9 que nous vous soumettrons dans l'examen de d\u00e9tail.

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