{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=313326L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=313326L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=313326L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=313326L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=313326L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"313326","Language":"DE","IdSubject":"59345","VoteId":null,"PersonNumber":4284,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La motion que nous traitons vise \u00e0 ce que les mesures de la Convention d'Istanbul soient \u00e9tendues aux personnes handicap\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9velopper et de mettre en oeuvre des programmes de pr\u00e9vention et de lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et des personnes d'une autre identit\u00e9 de genre handicap\u00e9es, et ceci en collaboration avec les cantons et les organisations actives dans le domaine du handicap. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de quoi parle-t-on?</p>\n<p>Les personnes handicap\u00e9es, quelle que soit leur identit\u00e9 de genre, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 la violence domestique et \u00e0 la violence sexuelle. La Suisse ne dispose actuellement d'aucune donn\u00e9e sur la violence domestique \u00e0 l'encontre des personnes handicap\u00e9es, ni de mesures suffisantes pour pr\u00e9venir et \u00e9viter cette violence.</p>\n<p>La Convention d'Istanbul et la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es sont des instruments fondamentaux permettant d'orienter le d\u00e9veloppement de nos politiques et de nos strat\u00e9gies dans le domaine de la violence contre les femmes et contre les personnes handicap\u00e9es. En juin de cette ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son plan d'action national 2022-2026 pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, lequel fait partie de la Strat\u00e9gie Egalit\u00e9 2030. Ce plan d'action vise \u00e0 diminuer la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Il s'engage ainsi \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention, la protection des victimes et la poursuite p\u00e9nale de ces formes de violence.</p>\n<p>Or, parmi ce plan d'action et les mesures, les besoins des femmes en situation de handicap ne sont pas pris en compte. Plusieurs organismes de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes handicap\u00e9es rel\u00e8vent le fait que les femmes handicap\u00e9es ne [PAGE 2400] sont pas prises en consid\u00e9ration dans l'\u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et \u00e0 la violence domestique qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la Strat\u00e9gie Egalit\u00e9 2030 et de son plan d'action. Cette motion pr\u00e9voit donc de combler cette lacune dans ce plan d'action.</p>\n<p>Elle rel\u00e8ve que la violence \u00e0 l'\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es m\u00e9rite une approche sp\u00e9cifique dans le cadre des campagnes de pr\u00e9vention et d'information qui leur garantissent un acc\u00e8s sans barri\u00e8re aux services comp\u00e9tents et aux conseils prodigu\u00e9s par des personnes ad\u00e9quatement form\u00e9es.</p>\n<p>R\u00e9unie le 18 novembre dernier, la commission a pris note du fait que des travaux sont men\u00e9s concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et plusieurs autres objets pendants au Parlement. Malgr\u00e9 tout, la majorit\u00e9 la commission a conclu qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour assurer la protection des personnes handicap\u00e9es contre la violence, et particuli\u00e8rement des femmes et des personnes d'une autre identit\u00e9 de genre. Elle consid\u00e8re que la Convention d'Istanbul n'est toujours pas suffisamment mise en oeuvre pour ce qui a trait \u00e0 la protection de ces personnes. Elle esp\u00e8re \u00e9galement que cette motion permettra d'am\u00e9liorer la collecte de donn\u00e9es sur les violences que subissent les personnes handicap\u00e9es,[NB]afin[NB]que[NB]des[NB]mesures cibl\u00e9es et efficaces puissent \u00eatre prises.</p>\n<p>Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, la majorit\u00e9 de la commission vous recommande donc d'adopter cette motion. Une minorit\u00e9 de la commission propose de rejeter la motion, consid\u00e9rant que les travaux en cours dans ce domaine sont suffisants.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20221215","MeetingVerbalixOid":3644,"IdSession":"5117","SpeakerFirstName":"Marie-France","SpeakerLastName":"Roth Pasquier","SpeakerFullName":"Roth Pasquier Marie-France","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1671095784579)\/","End":"\/Date(1671095982066)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876918771)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1671095784580+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1671095982067+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}