{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=313923L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=313923L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=313923L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=313923L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=313923L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"313923","Language":"DE","IdSubject":"59639","VoteId":null,"PersonNumber":4270,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Aujourd'hui, condamner p\u00e9nalement une entreprise est presque impossible. Prenons un exemple concret pour illustrer notre propos: une entreprise de construction a pris du retard sur un chantier, elle est press\u00e9e de faire de l'avance, elle ne respecte pas enti\u00e8rement les conseils et prescriptions de s\u00e9curit\u00e9. Tout le monde en est conscient, mais la pression de la hi\u00e9rarchie est forte. Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9, mis sous pression par ses sup\u00e9rieurs, ne contr\u00f4le pas autant qu'il le devrait, parce qu'il a peur de perdre son emploi. Sur ce chantier, la trag\u00e9die se produit et un employ\u00e9 d\u00e9c\u00e8de des suites d'un accident. Le minist\u00e8re public pourra peut-\u00eatre faire condamner le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'entreprise, mais l'entreprise elle-m\u00eame, dont les structures ont pourtant contribu\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 la survenance de l'accident, jamais!</p>\n<p>Cette situation est injuste, tant il est vrai que, parfois, c'est bel et bien l'entreprise, par les carences de son organisation, qui est la cause pr\u00e9pond\u00e9rante dans la commission d'une infraction, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la personne responsable. Mais le droit p\u00e9nal suisse ne le reconna\u00eet que tr\u00e8s peu. En effet, il est quand m\u00eame possible de condamner une entreprise en plus de la personne physique responsable, mais \u00e0 des conditions extr\u00eamement restrictives, et uniquement et strictement pour un catalogue tr\u00e8s r\u00e9duit d'infractions. Seules entrent aujourd'hui en ligne de compte sept infractions p\u00e9nales pour lesquelles il est possible de condamner une entreprise ind\u00e9pendamment des poursuites contre les personnes physiques.</p>\n<p>Cette mani\u00e8re extr\u00eamement minimaliste de permettre la poursuite des entreprises est fortement critiqu\u00e9e, car elle ne permet pas, de facto, de faire porter la responsabilit\u00e9 \u00e0 la structure dont le syst\u00e8me est \u00e0 l'origine de l'infraction. Cela est d'autant plus vrai dans le cas des multinationales, o\u00f9 les personnes p\u00e9nalement responsables n'ont souvent fait qu'ex\u00e9cuter ce qui leur \u00e9tait demand\u00e9.</p>\n<p>Cette approche du droit suisse est aussi compl\u00e8tement incoh\u00e9rente. On peut ainsi traduire en justice une entreprise qui soutient une organisation terroriste ou qui se rend coupable de corruption active, mais pas celle qui se rend coupable de corruption passive. On peut condamner l'entreprise qui octroie un avantage indu, mais pas celle qui en re\u00e7oit un. On ne peut pas condamner l'entreprise qui aurait ferm\u00e9 les yeux sur des violences faites aux populations, ou qui y aurait particip\u00e9, ou celle qui soutiendrait d'une mani\u00e8re ou d'une autre une action g\u00e9nocidaire, pour ne citer que quelques exemples.</p>\n<p>Cela n'est pas s\u00e9rieux, cela n'est pas coh\u00e9rent, cela ne correspond \u00e0 aucune autre syst\u00e9matique que celle consistant \u00e0 se donner bonne conscience en pr\u00e9voyant la punissabilit\u00e9 des entreprises, mais en faisant tout, aux grands dieux tout, pour qu'elles ne soient pas vraiment punies. Ce que pr\u00e9voit le code p\u00e9nal suisse, c'est d'\u00eatre le Ponce Pilate en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 des entreprises, s'en laver les mains, ne pas regarder, ne pas entendre et surtout, surtout, laisser faire.</p>\n<p>Cette attitude a des cons\u00e9quences qui apparaissent dans nos m\u00e9dias chaque semaine: Glencore en Colombie, MSC et le d\u00e9mant\u00e8lement de ses navires, le financement par l'UBS d'entreprises agroalimentaires contribuant \u00e0 la destruction de la for\u00eat amazonienne. Nos entreprises se comportent parfois mal, que ce soit en Suisse ou - et c'est l\u00e0 le principal probl\u00e8me dans ce domaine - \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ces cas-l\u00e0, lorsque cela se passe \u00e0 l'\u00e9tranger, seule l'entreprise comme organisation pourrait \u00eatre condamn\u00e9e, mais elle ne l'est presque jamais.</p>\n<p>La population suisse a montr\u00e9 sa sensibilit\u00e9 pour ces questions, notamment au travers de son vote majoritaire en faveur de l'initiative pour des multinationales responsables. Ce que nous proposons est tr\u00e8s, tr\u00e8s modeste. Nous proposons simplement que le m\u00e9canisme extr\u00eamement restrictif de punissabilit\u00e9 des entreprises demeure, mais qu'il puisse s'appliquer \u00e0 toutes les infractions. En bref, si l'organisation d\u00e9ficiente d'une entreprise a contribu\u00e9 \u00e0 commettre un d\u00e9lit, alors cette entreprise doit \u00eatre punie et non uniquement la personne en bout de cha\u00eene qui, en d\u00e9finitive, n'est que le produit d'un syst\u00e8me. [PAGE 31] </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230227","MeetingVerbalixOid":3652,"IdSession":"5118","SpeakerFirstName":"Baptiste","SpeakerLastName":"Hurni","SpeakerFullName":"Hurni Baptiste","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":24,"CantonName":"Neuenburg","CantonAbbreviation":"NE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1677521874293)\/","End":"\/Date(1677522134474)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876887502)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1677521874293+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1677522134473+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}