{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=31418L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=31418L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=31418L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=31418L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=31418L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"31418","Language":"DE","IdSubject":"5475","VoteId":null,"PersonNumber":492,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Bref pr\u00e9ambule pour situer le contexte. Cette initiative populaire d\u00e9pos\u00e9e en mai 2000 \u00e9tait pourvue de 194 000 signatures valables. Il s'agit d'un chiffre consid\u00e9rable qui d\u00e9montre en tous les cas que, du point de vue \u00e9motionnel, cette initiative a manifestement touch\u00e9 juste.</p>\n<p>Le but de l'initiative, vous le connaissez: c'est am\u00e9liorer la protection de la collectivit\u00e9 contre les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux en introduisant pour ce type de criminels un internement soumis \u00e0 des conditions de lib\u00e9ration restrictives. Selon les auteurs de l'initiative, une lib\u00e9ration ne pourrait \u00eatre examin\u00e9e que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'\u00e9tablir que le d\u00e9linquant peut \u00eatre amend\u00e9, et qu'il ne pr\u00e9sente d\u00e8s lors plus de danger pour la collectivit\u00e9. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les autorit\u00e9s puissent \u00eatre rendues responsables de la r\u00e9cidive de d\u00e9linquants \u00e9largis.</p>\n<p>Pour \u00eatre exhaustif, il convient aussi de rappeler que, durant cette derni\u00e8re d\u00e9cennie, plusieurs interventions parlementaires avaient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9clam\u00e9 l'introduction de peines privatives de libert\u00e9 incompressibles de trente ans ou des mesures dites \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 effective.</p>\n<p>Dernier rappel enfin. En septembre 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un projet de r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, dont l'un des points centraux \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment d'introduire une nouvelle forme d'internement de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 vie, applicable \u00e0 tous les d\u00e9linquants ayant commis des infractions graves et pr\u00e9sentant un risque de r\u00e9cidive. Or, il est important de le rappeler, lors de nos d\u00e9lib\u00e9rations sur cet objet, en juin 2001, notre Conseil s'\u00e9tait ralli\u00e9 \u00e0 la position du Conseil des Etats et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en refusant de limiter l'internement aux personnes atteintes dans leur sant\u00e9 mentale et en retenant l'objectif s\u00e9curitaire de l'internement comme mesure destin\u00e9e en premier lieu \u00e0 prot\u00e9ger la collectivit\u00e9. Nous avons, et j'ose utiliser cette formulation, opt\u00e9 en juin 2001 pour une ligne que je qualifierai de dure en consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 publique passait avant l'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique d'une petite minorit\u00e9 de d\u00e9linquants dangereux.</p>\n<p>C'est donc dans ce contexte tr\u00e8s particulier que la commission s'est pench\u00e9e longuement sur cette initiative. Premier constat, unanime: l'initiative dont nous d\u00e9battons aujourd'hui se fait l'\u00e9cho de pr\u00e9occupations justifi\u00e9es, les motifs sont louables et nous avons beaucoup de compr\u00e9hension pour les personnes qui ont sign\u00e9 ce texte. C'est pour cette raison que la commission a souhait\u00e9 entendre les auteurs de cette initiative et les associer de la mani\u00e8re la plus large possible \u00e0 sa r\u00e9flexion.</p>\n<p>Apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 la responsable du comit\u00e9 d'initiative, une tentative de m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 faite par l'institution d'une sous-commission pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Aeppli Wartmann, qui avait comme objectif de trouver, sur la base du projet de r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, une r\u00e9glementation qui satisfasse les revendications de l'initiative et permette, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un retrait de celle-ci.</p>\n<p>J'ajoute qu'avec le concours de l'administration, des r\u00e9glementations compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et soumises \u00e0 des experts pour analyse. Ces propositions compl\u00e9mentaires portaient sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des expertises, sur l'\u00e9largissement des offres de th\u00e9rapie ou sur l'aggravation des conditions de lib\u00e9ration. Bien que toutes ces propositions soient all\u00e9es largement dans le sens des exigences du comit\u00e9 d'initiative, malgr\u00e9 cela, ledit comit\u00e9 a refus\u00e9 de s'y rallier. [PAGE 279] </p>\n<p>Je crois pouvoir dire ici que nous avons raisonnablement tent\u00e9 tout ce qui \u00e9tait possible pour faire comprendre aux membres du comit\u00e9 d'initiative que notre solution offrait plus de garanties tout en allant dans leur sens. J'ajoute que certains membres de notre commission ont consid\u00e9r\u00e9 que nous faisions m\u00eame trop de concessions pour tenter de s\u00e9duire les auteurs de l'initiative.</p>\n<p>D\u00e8s lors, au vu de cette situation, la commission ne peut que proposer le rejet de l'initiative en se fondant sur des arguments que je r\u00e9sumerai de la mani\u00e8re suivante, pour ne pas r\u00e9p\u00e9ter tout ce qu'a dit Mme Aeppli Wartmann.</p>\n<p>Je pr\u00e9cise d'embl\u00e9e que le nouvel article constitutionnel est formul\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s large, et qu'il laisse une grande place \u00e0 l'interpr\u00e9tation. Contrairement \u00e0 ce que croient les auteurs de l'initiative, les nouveaut\u00e9s propos\u00e9es ne vont que dans une mesure tr\u00e8s restreinte au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 le droit actuel qui, comme vous le savez, permet d\u00e9j\u00e0 des formes d'internement pour les d\u00e9linquants d'habitude, pour les d\u00e9linquants anormaux, et ces formes d'internement ne sont pas limit\u00e9es dans le temps. De plus, l'internement exig\u00e9 par l'initiative ne pouvant \u00eatre ordonn\u00e9 qu'\u00e0 l'encontre de certains d\u00e9linquants sexuels violents - d\u00e9linquants extr\u00eamement dangereux -, sa sph\u00e8re d'application est incontestablement, et j'insiste l\u00e0-dessus, plus \u00e9troite que celle de l'internement pr\u00e9vu dans le droit en vigueur. Sans \u00eatre vraiment irr\u00e9alisable, la mise en oeuvre de l'initiative pr\u00e9senterait de grosses difficult\u00e9s et pourrait entra\u00eener des situations in\u00e9quitables.</p>\n<p>D'abord, m\u00eame en observant toute la diligence professionnelle requise, les experts ne pourront jamais exclure enti\u00e8rement une r\u00e9cidive. En exigeant que le juge ne puisse ordonner la fin de l'internement que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'\u00e9tablir que le d\u00e9linquant n'est plus dangereux, l'initiative pose des conditions d\u00e9raisonnables et fait na\u00eetre, pour reprendre les termes de Mme Aeppli Wartmann, des espoirs inaccessibles, car il n'est pas pensable que la science m\u00e9dicale puisse affirmer un jour \u00e0 100 pour cent qu'une personne est d\u00e9finitivement non dangereuse. Selon un des experts consult\u00e9s, ajoutons que, lorsqu'une loi nationale pose des conditions si draconiennes et supprime ainsi toute libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation pour le juge en mati\u00e8re de lib\u00e9ration, l'article 5 alin\u00e9a 4 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme est viol\u00e9.</p>\n<p>Autre point d\u00e9licat \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure par Mme Aeppli Wartmann: qui doit assumer la responsabilit\u00e9 d'interner un d\u00e9linquant pour une dur\u00e9e ind\u00e9finie? Est-ce le tribunal qui devra statuer, lors du jugement, qu'un criminel est dangereux \u00e0 un point tel qu'il doit \u00eatre intern\u00e9 sa vie durant? Mais alors, dans cette hypoth\u00e8se, est-il concevable de faire un pronostic sur vingt ou quarante ans, de cataloguer une personne pour le restant de sa vie? Ou alors, cette responsabilit\u00e9 doit-elle incomber \u00e0 l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es?</p>\n<p>Par ailleurs, la condition selon laquelle le d\u00e9linquant ne peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 que s'il peut \u00eatre gu\u00e9ri, \"amend\u00e9\" dit le texte de l'initiative, doit n\u00e9cessairement signifier que l'individu \u00e0 interner doit \u00eatre malade, autrement dit pr\u00e9senter un trouble mental. D\u00e8s lors, et de mani\u00e8re paradoxale, on omet ainsi de prendre en consid\u00e9ration une partie importante des d\u00e9linquants que vise pr\u00e9cis\u00e9ment l'initiative. Elle va donc moins loin que le droit actuel qui permet, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'internement de d\u00e9linquants amendables lorsqu'ils pr\u00e9sentent un danger s\u00e9rieux en d\u00e9pit d'un traitement ou de soins m\u00e9dicaux.</p>\n<p>On l'a dit, je n'y reviens pas, l'initiative ne contient que peu d'indices quant \u00e0 l'am\u00e9nagement de l'ex\u00e9cution de l'internement \u00e0 vie, elle exclut cat\u00e9goriquement toute forme de cong\u00e9, m\u00eame un cong\u00e9 sous surveillance polici\u00e8re, ce qui est difficilement compatible avec le principe de la proportionnalit\u00e9. De plus, l'initiative introduit, dans le domaine de la lib\u00e9ration, des \u00e9l\u00e9ments contradictoires: comme l'internement doit \u00eatre ordonn\u00e9 \"si le d\u00e9linquant est extr\u00eamement dangereux et non amendable\", cet internement doit \u00eatre lev\u00e9, d\u00e8s lors, selon le principe de la proportionnalit\u00e9, lorsque ces conditions ne sont plus r\u00e9unies, c'est-\u00e0-dire si le d\u00e9linquant n'est plus extr\u00eamement dangereux ou qu'il est amendable. Sur ce point-l\u00e0 aussi, on constate que le texte de l'initiative est lacunaire, puisque son application va \u00e0 l'encontre du r\u00e9sultat escompt\u00e9 par les auteurs de l'initiative. Se pose enfin la question de savoir si le tribunal, dans le cadre de l'appr\u00e9ciation personnelle, dispose d'une marge de d\u00e9cision lors de la fixation de la sanction ou s'il est li\u00e9 par l'avis des experts. On l'a dit, cela tomberait dans ce cas sous le coup de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.</p>\n<p>Apr\u00e8s discussion en commission, nous avons repris l'argumentation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en consid\u00e9rant qu'avec une interpr\u00e9tation tr\u00e8s extensive - nous ne sommes pas s\u00fbrs qu'elle respecte toujours la volont\u00e9 des auteurs de l'initiative -, on peut consid\u00e9rer que le texte de l'initiative serait conforme au droit international. On pourra en discuter tout \u00e0 l'heure en reprenant la proposition de renvoi Rechsteiner Paul.</p>\n<p>D\u00e8s lors, sur la base de toutes ces consid\u00e9rations, et en constatant qu'en d\u00e9finitive l'initiative populaire s'exprime sur un probl\u00e8me \u00e9troitement circonscrit mais qui ne s'inscrit pas dans un concept global de protection de la collectivit\u00e9 contre les d\u00e9linquants dangereux, la commission vous propose son rejet, par le score inhabituel de 19 voix sans opposition et avec 1 abstention - Monsieur Schl\u00fcer, vos repr\u00e9sentants de l'UDC \u00e9taient pr\u00e9sents lorsque nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce vote.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20030312","MeetingVerbalixOid":1029,"IdSession":"4617","SpeakerFirstName":"Fernand","SpeakerLastName":"Mari\u00e9tan","SpeakerFullName":"Mari\u00e9tan Fernand","SpeakerFunction":"","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Christlichdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1047493284731)\/","End":"\/Date(1047493886473)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878146838)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1047493284730+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1047493886473+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}