{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=314476L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=314476L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=314476L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=314476L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=314476L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"314476","Language":"DE","IdSubject":"59683","VoteId":null,"PersonNumber":4256,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Il s'agit de deux propositions de minorit\u00e9 dans la section 2, section qui concerne la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais \u00e0 la charge des parents. L'article 4 en d\u00e9finit les principes. Ma minorit\u00e9 II, qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 reprise dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vise \u00e0 ce que ce principe, \u00e0 savoir d\u00e9terminer le taux et la mani\u00e8re avec laquelle il doit \u00eatre r\u00e9parti ou organis\u00e9, figure non dans la loi que nous sommes en train d'examiner, mais soit d\u00e9fini par voie d'ordonnance, de sorte \u00e0 laisser suffisamment de flexibilit\u00e9 et de ne pas devoir passer par une modification de la loi chaque fois qu'il faut l'adapter aux diff\u00e9rentes conditions ou aux diff\u00e9rents cas de figure.</p>\n<p>Je vous rappelle qu'il faudrait prendre en compte l'ensemble des situations, celles des familles monoparentales par exemple, celles de la transition professionnelle. Et donc fixer dans la loi un taux ou ne pas permettre de le modifier sans devoir passer par une modification de loi ne nous para\u00eet pas du tout optimal. Nous soutenons donc qu'il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait cette marge de manoeuvre et puisse le d\u00e9finir par voie d'ordonnance. Nous ne soutenons pas la minorit\u00e9 I (Umbricht Pieren) qui veut que ce taux soit fixe \u00e0 100 pour cent et inscrit dans la loi. Voil\u00e0 pour la premi\u00e8re minorit\u00e9.</p>\n<p>Pour ma seconde minorit\u00e9, la minorit\u00e9 III, toujours \u00e0 l'article 4, mais \u00e0 l'alin\u00e9a 2, il s'agit d'une pr\u00e9cision qui vise \u00e0 ce que les mesures que nous prenons et que les moyens que nous souhaitons d\u00e9gager soient destin\u00e9s d'abord \u00e0 chaque enfant - il est important de savoir que chaque enfant doit pouvoir y avoir droit -, mais chaque enfant domicili\u00e9 en Suisse, cela pour clarifier la situation par rapport \u00e0 nos obligations envers les pays qui nous entourent. Il est dit, plus loin \u00e0 l'article 6, que les conventions qui nous lient \u00e0 d'autres pays priment, ce qui est \u00e9videmment le cas. Par souci de pr\u00e9cision, nous souhaitons indiquer qu'il s'agit d'abord d'une mesure destin\u00e9e aux enfants domicili\u00e9s en Suisse et non \u00e0 tous les enfants dont les parents pourraient travailler en Suisse, tout en \u00e9tant domicili\u00e9s ailleurs. [PAGE 98] </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230301","MeetingVerbalixOid":3656,"IdSession":"5118","SpeakerFirstName":"Simone","SpeakerLastName":"de Montmollin","SpeakerFullName":"de Montmollin Simone","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":8,"Start":"\/Date(1677671629220)\/","End":"\/Date(1677671782033)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876889105)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1677671629220+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1677671782033+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}