{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=315326L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=315326L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=315326L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=315326L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=315326L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"315326","Language":"DE","IdSubject":"59897","VoteId":null,"PersonNumber":4271,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>En pr\u00e9ambule, je d\u00e9clare mes int\u00e9r\u00eats: je suis notaire ind\u00e9pendant.</p>\n<p>La Commission des affaires juridiques du Conseil national a examin\u00e9 le projet de loi sur la num\u00e9risation du notariat lors de deux s\u00e9ances, le 12 janvier et le 3 f\u00e9vrier 2023. Contrairement \u00e0 ce qui s'est pass\u00e9 dans la commission homologue du Conseil des Etats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e2prement discut\u00e9e, puis d\u00e9cid\u00e9e par la majorit\u00e9 contre l'avis d'une minorit\u00e9 Addor.</p>\n<p>La discussion n'a pas eu pour objet le principe m\u00eame de la num\u00e9risation du notariat. En effet, il \u00e9tait quasiment admis \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la num\u00e9risation compl\u00e8te d'un acte authentique est souhaitable. Il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'une r\u00e9volution du notariat, tant le papier est le support ancestral de l'acte authentique. Or, \u00e0 l'heure o\u00f9 les relations d'affaires sont conduites par la voie num\u00e9rique, non seulement dans la vie \u00e9conomique, mais aussi dans l'administration et dans la vie en soci\u00e9t\u00e9, il est n\u00e9cessaire que le notariat puisse \u00e9galement offrir des documents authentiques enti\u00e8rement \u00e9tablis par voie \u00e9lectronique.</p>\n<p>Actuellement, le support papier demeure la r\u00e8gle et la conversion du papier en un document num\u00e9rique entra\u00eene une rupture de m\u00e9dia qui peut pr\u00e9senter des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et de compatibilit\u00e9. Il faut donc combler cette lacune du notariat. Ainsi, de l'avis de la commission, mais pas seulement, de l'avis aussi de la majorit\u00e9 des entit\u00e9s consult\u00e9es et de l'avis [PAGE 221] de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des notaires, la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir un acte authentique \u00e9lectronique de bout en bout, soit d\u00e8s la pr\u00e9paration du document jusqu'\u00e0 sa signature et son ex\u00e9cution, et offrir ainsi la possibilit\u00e9 d'abandonner compl\u00e8tement le papier est une \u00e9volution n\u00e9cessaire qui fera correspondre l'activit\u00e9 notariale aux besoins des acteurs de la vie \u00e9conomique, sociale et institutionnelle d'aujourd'hui et de demain.</p>\n<p>La controverse, en commission, sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re ne portait donc pas sur le principe m\u00eame d'un acte authentique \u00e9lectronique, mais sur le fait de savoir s'il y a lieu de r\u00e9gler cette question au niveau f\u00e9d\u00e9ral ou s'il y a lieu de laisser le soin \u00e0 chaque canton, aux 26 cantons, de r\u00e9gler la question de l'acte authentique \u00e9lectronique et d'avoir 26 registres \u00e9lectroniques des actes authentiques.</p>\n<p>Pour finir, par 17 voix contre 7, la commission a \u00e9t\u00e9 d'avis qu'il y a lieu de cr\u00e9er un registre \u00e9lectronique unique des actes authentiques, et non pas 26 registres cantonaux distincts.</p>\n<p>Les principaux arguments qui ont convaincu la commission sont les suivants. Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne serait modifi\u00e9 qu'en vue de permettre de proc\u00e9der de fa\u00e7on uniformis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un acte authentique \u00e9lectronique. Il ne s'agirait en aucun cas de toucher aux comp\u00e9tences cantonales quant aux modalit\u00e9s de la forme authentique. En r\u00e9sum\u00e9, il n'y aurait aucune entorse au f\u00e9d\u00e9ralisme, aucune entorse aux comp\u00e9tences des cantons, qui resteraient ma\u00eetres absolus des modalit\u00e9s de la forme authentique, du contenu et de la proc\u00e9dure d'instrumentation des actes authentiques. </p>\n<p>Etant donn\u00e9 qu'il n'y a pas d'atteinte au f\u00e9d\u00e9ralisme, que les cantons conservent la totalit\u00e9 de leurs attributions et qu'un seul point fait l'objet de la discussion, \u00e0 savoir le nouveau point concernant le registre des actes authentiques \u00e9lectroniques, la commission, \u00e0 une large majorit\u00e9, a soutenu l'id\u00e9e d'un registre unique des actes authentiques \u00e9lectroniques.</p>\n<p>En outre, les registres f\u00e9d\u00e9raux ont fait leurs preuves, non seulement dans le domaine de l'\u00e9tat civil, mais aussi dans celui du casier judiciaire, pour ce qui est de la s\u00e9curit\u00e9 et de la compatibilit\u00e9 des syst\u00e8mes entre le registre f\u00e9d\u00e9ral, les cantons, et les diff\u00e9rentes instances judiciaires et administratives.</p>\n<p>Enfin, les co\u00fbts d'\u00e9laboration de 26 syst\u00e8mes cantonaux seraient beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que ceux d'un seul syst\u00e8me. Diff\u00e9rents syst\u00e8mes poseraient par ailleurs des probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 et d'interfaces entre les cantons, d'une part, et de l'autre avec d'autres institutions telles que le registre du commerce, le registre foncier, ainsi qu'avec les autorit\u00e9s judiciaires.</p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, l'argument central repose sur le fait qu'aucune nouvelle comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale n'est constitu\u00e9e, que les comp\u00e9tences et les pr\u00e9rogatives cantonales sont respect\u00e9es et ne sont en aucun cas r\u00e9duites, et que l'efficience impose de centraliser le registre des actes authentiques \u00e9lectroniques.</p>\n<p>La commission vous propose d'accepter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cette loi sur la num\u00e9risation du notariat avec le concept d'un registre unique des actes \u00e9lectroniques centralis\u00e9s, et de rejeter la proposition de minorit\u00e9 Addor.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230306","MeetingVerbalixOid":3661,"IdSession":"5118","SpeakerFirstName":"Sidney","SpeakerLastName":"Kamerzin","SpeakerFullName":"Kamerzin Sidney","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Die Mitte-Fraktion. 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