{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=315604L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=315604L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=315604L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=315604L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=315604L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"315604","Language":"DE","IdSubject":"59916","VoteId":null,"PersonNumber":4280,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>En Suisse, l'avortement est a priori interdit. Cette situation pose une question simple: est-ce que, dans notre pays, on consid\u00e8re en priorit\u00e9 l'avortement comme un droit de choisir pour son propre corps et sa sant\u00e9 ou comme le besoin de p\u00e9naliser un droit \u00e0 l'autod\u00e9termination? Ma proposition est simple: elle vise \u00e0 placer en priorit\u00e9 l'autod\u00e9termination, la libert\u00e9 et le choix, en cr\u00e9ant une loi sp\u00e9cifique \u00e0 l'avortement, en le sortant du code p\u00e9nal. La Suisse ne serait pas pionni\u00e8re, elle suivrait en cela 32 pays de par le monde, dont 16 en Europe, et suivrait \u00e9galement les recommandations de l'OMS.</p>\n<p>Qu'est-ce qu'il faudrait mettre dans cette loi? Il faudrait mettre la sant\u00e9 des personnes enceintes au centre; il faudrait mettre le focus sur la sant\u00e9 et l'autod\u00e9termination; il faudrait aussi conserver le principe du r\u00e9gime du d\u00e9lai avec m\u00eame des dispositions p\u00e9nales, comme cela existe notamment dans la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.</p>\n<p>Il s'agit de changer la focale; telle est ma proposition. Consid\u00e9rer l'avortement comme une infraction sauf exception a des cons\u00e9quences graves. D'abord, cela contribue \u00e0 la stigmatisation des personnes concern\u00e9es, des couples concern\u00e9s et p\u00e8se fortement sur la sant\u00e9 mentale lorsqu'elles et ils ont recours \u00e0 l'avortement en Suisse. Ensuite, l'avortement comme une infraction sauf exception a un poids pour le personnel de la sant\u00e9. Cette pression le pousse \u00e0 penser d'abord au risque pour lui-m\u00eame avant de penser \u00e0 la sant\u00e9 des patientes. Cela le pousse aussi \u00e0 se pr\u00e9munir du risque p\u00e9nal en cr\u00e9ant malgr\u00e9 lui un parcours culpabilisant pour les femmes. Cette situation met les personnes concern\u00e9es \u00e0 la merci de praticiennes et de praticiens r\u00e9fractaires \u00e0 l'avortement, qui l'utilisent pour culpabiliser ou m\u00eame induire en erreur leurs patientes.</p>\n<p>Il faut rappeler que cette situation, \u00e0 savoir le fait que l'avortement est une infraction sauf exception, est le r\u00e9sultat d'un compromis qui date de 2002, qui avait d\u00e9j\u00e0 fait d\u00e9bat \u00e0 l'\u00e9poque, et qui aujourd'hui, 20 ans plus tard, ne fait plus d\u00e9bat au sein de la population, qui consid\u00e8re que le droit \u00e0 l'avortement est une \u00e9vidence - population qui est choqu\u00e9e quand on lui rappelle que l'avortement est aujourd'hui encore et d'abord r\u00e9gi par le droit p\u00e9nal.</p>\n<p>La situation actuelle, \u00e0 savoir l'avortement dans le droit p\u00e9nal, vient contredire cette \u00e9vidence qui est ressentie par la population. Je suis bien consciente que toute la population n'est pas en faveur du droit \u00e0 l'avortement. Comme aux Etats-Unis ou en Pologne, il y a en Suisse des militantes et militants qui consid\u00e8rent que les droits des embryons et des foetus doivent primer les droits des femmes - je sais qu'il y en a au sein de notre Parlement.</p>\n<p>Mais je sais aussi qu'il y a des coll\u00e8gues ici qui sont favorables au droit de l'avortement, mais qui vont quand m\u00eame rejeter ma proposition, car ils ont peur de la votation populaire. J'aimerais rappeler \u00e0 ces coll\u00e8gues qu'en 2002 et en 2014 70 pour cent de la population a soutenu le droit \u00e0 l'avortement lors de ces deux votations populaires. C'est une \u00e9vidence pour la population. Cette proposition a aussi \u00e9t\u00e9 soutenue par 11[NB]000 personnes dans une p\u00e9tition qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur trois semaines seulement, et par plus de 100 associations, dont du personnel du domaine de la sant\u00e9. J'aimerais aussi rappeler que si nous avions eu peur du vote populaire, nous n'aurions pas pr\u00e9sent\u00e9 le mariage pour toutes et tous avec la PMA, et nous ne serions pas aujourd'hui en train de l\u00e9gif\u00e9rer sur la consommation r\u00e9cr\u00e9ative de cannabis.</p>\n<p>J'aimerais vraiment poser la question \u00e0 mes coll\u00e8gues lib\u00e9raux-radicaux: s'il s'agissait d'un tout autre droit que d'un droit concernant d'abord les femmes, serait-on prudent \u00e0 ce point-l\u00e0? D\u00e9fendre le droit \u00e0 l'avortement en Suisse de mani\u00e8re forte n'est pas un luxe. D'abord, parce que la pr\u00e9sence de l'avortement dans le code p\u00e9nal a des cons\u00e9quences lourdes pour les femmes et les personnes concern\u00e9es. C'est un obstacle \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'autod\u00e9termination.</p>\n<p>Et puis, parce que la pr\u00e9sence de l'avortement dans le code p\u00e9nal participe \u00e0 la stigmatisation de l'avortement et la justifie, cela permet que ce droit soit attaqu\u00e9, et ce actuellement en Suisse aussi.</p>\n<p>J'aimerais que l'alliance pour une soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale, qui a soutenu le mariage pour tous et la PMA et qui va d\u00e9fendre la l\u00e9galisation de la consommation du cannabis r\u00e9cr\u00e9atif, entre autres, face front ici aussi pour marteler et d\u00e9fendre ce droit \u00e0 l'autod\u00e9termination qu'est l'avortement.</p>\n<p>Ma proposition aujourd'hui, c'est de mettre la Suisse et ce Parlement du bon c\u00f4t\u00e9 de l'Histoire en sortant enfin [PAGE 262] l'avortement du code p\u00e9nal et en faisant de ce droit un droit premier \u00e0 l'autod\u00e9termination.</p>\n<p>Je vous remercie de donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230307","MeetingVerbalixOid":3663,"IdSession":"5118","SpeakerFirstName":"L\u00e9onore","SpeakerLastName":"Porchet","SpeakerFullName":"Porchet L\u00e9onore","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1678190728465)\/","End":"\/Date(1678191033857)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876894295)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1678190728467+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1678191033857+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}