{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=317275L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=317275L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=317275L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=317275L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=317275L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"317275","Language":"DE","IdSubject":"60119","VoteId":null,"PersonNumber":1161,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je vais faire quelques remarques en compl\u00e9ment \u00e0 l'avis \u00e9crit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>Premi\u00e8rement, M. Dittli l'a rappel\u00e9, en 2017, le l\u00e9gislateur a voulu donner de la flexibilit\u00e9 pour les plans de pr\u00e9voyance 1e. Il a donn\u00e9 plus de flexibilit\u00e9, plus de responsabilit\u00e9s, le choix de prendre un peu plus de risques. Dans un monde o\u00f9 on peut prendre un peu plus de risques, o\u00f9 on donne le choix \u00e0 des salari\u00e9s d'aller au-del\u00e0 de qui est possible pour b\u00e9n\u00e9ficier de rendements plus \u00e9lev\u00e9s, on peut quand m\u00eame s'attendre \u00e0 ce que les salari\u00e9s en question int\u00e8grent tous les risques qui peuvent survenir, y compris celui de perdre son emploi ou de changer d'employeur pour un employeur qui n'a pas de plan 1e.</p>\n<p>J'aimerais rappeler que les caisses de pension ont l'obligation de proposer, pour ces plans aussi, au moins une strat\u00e9gie de placement peu risqu\u00e9e. Alors on ne voit pas bien pour quelles raisons, sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, il faudrait donner plus de marge de manoeuvre, plus de possibilit\u00e9s de prise de risques, laisser plus de libert\u00e9 aux personnes concern\u00e9es, tout en voulant quand m\u00eame les prot\u00e9ger pour le cas o\u00f9 - \"Oh, les pauvres!\"-, ils auraient pris cette libert\u00e9 pour avoir des rendements plus \u00e9lev\u00e9s, mais l'auraient fait au mauvais moment. Cela peut arriver, la vie est quelque chose de risqu\u00e9, le travail est quelque chose de risqu\u00e9, un placement est quelque chose de risqu\u00e9. Je trouve qu'il faut \u00eatre coh\u00e9rent avec la d\u00e9cision que vous avez prise en 2017 et ne pas accepter d'offrir plus de flexibilit\u00e9 tout en offrant la possibilit\u00e9 de repousser le d\u00e9lai, si par hasard la bourse n'est pas au meilleur niveau au moment o\u00f9 il faudrait changer d'employeur.</p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, vous l'avez dit vous-m\u00eame Monsieur Dittli, il ne s'agit que de repousser le d\u00e9lai. Monsieur Dittli, vous avez parl\u00e9 du d\u00e9lai qui serait repouss\u00e9 de deux ans. Il va donc se pr\u00e9senter des situations o\u00f9 le cas sera le m\u00eame au bout des deux ans. Il se trouve que cette motion pourrait bien \u00eatre le premier pas qui conduirait \u00e0 une d\u00e9solidarisation des montants investis dans la pr\u00e9voyance du niveau des salaires. C'est ce qui nous inqui\u00e8te un peu.</p>\n<p>Vous avez dit \u00e9galement - et c'est le dernier \u00e9l\u00e9ment - que cette motion ne repr\u00e9sente aucun inconv\u00e9nient pour les caisses de pension. On ne peut pas le dire ainsi. Admettons que, durant ce d\u00e9lai de deux ans, un employ\u00e9 ait commenc\u00e9 \u00e0 travailler aupr\u00e8s d'un nouvel employeur qui ne propose pas de plan 1e et ait investi son argent ailleurs, et que, pendant cette p\u00e9riode, la caisse se retrouve dans une situation difficile ou subisse des modifications; dans ce cas, les personnes concern\u00e9es ne participeraient pas \u00e0 ces efforts, alors que d'autres employ\u00e9s, les nouveaux, ceux qui n'ont pas les salaires les plus \u00e9lev\u00e9s, devraient y participer.</p>\n<p>C'est une possibilit\u00e9 pour celles et ceux qui ont les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s de pouvoir se dissoudre d'une responsabilit\u00e9 globale dans une caisse, avec un employeur. Il nous semble donc que ces \u00e9l\u00e9ments expliquent pourquoi - m\u00eame si nous avons de la compr\u00e9hension pour la proposition - ce n'est pas une bonne id\u00e9e.</p>\n<p>C'est avec cette argumentation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose, en se tenant aux principes pos\u00e9s en 2017, de rejeter cette motion.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20230315","MeetingVerbalixOid":3675,"IdSession":"5118","SpeakerFirstName":"Alain","SpeakerLastName":"Berset","SpeakerFullName":"Berset Alain","SpeakerFunction":"BPR-M","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":3,"Start":"\/Date(1678878254977)\/","End":"\/Date(1678878455857)\/","Function":"BPR-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1710418141377)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1678878254977+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1678878455857+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}