{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=318647L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=318647L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=318647L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=318647L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=318647L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"318647","Language":"DE","IdSubject":"60499","VoteId":null,"PersonNumber":3895,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le groupe lib\u00e9ral-radical vous propose d'accepter ces trois postulats, comme le fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sur le premier postulat concernant l'implication du Parlement, j'aimerais quand m\u00eame vous rappeler que le 17 mars, nous avons adopt\u00e9 les initiatives parlementaires 20.437 et 20.438, qui \u00e9taient le fruit d'un travail intense de la Commission des institutions politiques. Nous les avons adopt\u00e9es en vote final le 17 mars, soit deux jours avant les d\u00e9cisions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est vrai qu'une nouvelle r\u00e9flexion doit \u00eatre men\u00e9e sur ce point en particulier. N\u00e9anmoins, il ne remet pas en cause le travail tr\u00e8s satisfaisant ayant \u00e9t\u00e9 fait par le Parlement sur ce point.</p>\n<p>Sur le postulat 23.3439, qui concerne la responsabilit\u00e9 des dirigeants: la Commission des affaires juridiques demande un \u00e9tat des lieux du syst\u00e8me juridique en droit civil, p\u00e9nal et administratif. Il est vrai qu'il r\u00e8gne une certaine frustration lorsque l'on voit que celle qui subit le dommage direct, c'est-\u00e0-dire la soci\u00e9t\u00e9 ou en l'occurrence la banque, ne prend jamais de mesures \u00e0 l'encontre des dirigeants qui peuvent avoir faut\u00e9. Il peut effectivement se poser aujourd'hui la question de savoir si l'on ne doit pas, lorsqu'une banque est, d'une certaine fa\u00e7on, garantie par la Conf\u00e9d\u00e9ration, trouver d'autres moyens pour poursuivre les dirigeants qui ont faut\u00e9. </p>\n<p>Attention toutefois lorsqu'on parle des dirigeants: il faut \u00eatre tr\u00e8s prudent, car de nombreux employ\u00e9s de Credit Suisse Suisse, qui ont extr\u00eamement bien travaill\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es et ont permis \u00e0 cette entit\u00e9 suisse d'\u00eatre rentable, sont aujourd'hui punis pour la faute de quelques-uns. Il faudra donc peut-\u00eatre remettre le curseur au bon endroit sur la suppression des primes de fid\u00e9lit\u00e9 de certaines personnes, notamment de fond\u00e9s de pouvoir ou de dirigeants en Suisse romande qui ont fort bien accompli leur travail et fid\u00e8lement servi les int\u00e9r\u00eats de leur banque.</p>\n<p>Le dernier postulat, 23.3440, concerne le bien-fond\u00e9, l'applicabilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la l\u00e9gislation \"too big to fail\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord qu'il faut proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi et se poser la question de savoir si nous avons affaire \u00e0 un instrument ad\u00e9quat. Le paradoxe est que, en d\u00e9finitive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas appliquer les dispositions \"too big to fail\" dans le cas qui nous occupe, puisque ce \"bank run\" n'\u00e9tait pas attendu et que rien n'avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour parer \u00e0 ce genre de danger. Il faut donc \u00e9laborer une l\u00e9gislation \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, mais pas seulement \u00e0 cet \u00e9chelon, \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9chelon international pour ne pas mettre en p\u00e9ril l'aspect concurrentiel de notre place financi\u00e8re suisse.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230411","MeetingVerbalixOid":3687,"IdSession":"5119","SpeakerFirstName":"Christian","SpeakerLastName":"L\u00fcscher","SpeakerFullName":"L\u00fcscher Christian","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":6,"Start":"\/Date(1681258812190)\/","End":"\/Date(1681258980958)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876885784)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1681258812190+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1681258980957+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}