{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=319648L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=319648L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=319648L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=319648L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=319648L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"319648","Language":"DE","IdSubject":"60659","VoteId":null,"PersonNumber":4238,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Il est clair que la situation en Afghanistan est plus que pr\u00e9occupante et que l'\u00e9volution de la situation n'est pas prometteuse, c'est le moins qu'on puisse dire.</p>\n<p>Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour les ressortissants d'Afghanistan, dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ou qui sont admis provisoirement en Suisse, de d\u00e9poser une nouvelle demande; c'est le sens de la motion. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons seraient donc tenus d'informer les personnes concern\u00e9es en cons\u00e9quence.</p>\n<p>La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande subs\u00e9quente est en fait pr\u00e9vue par la loi. Elle est d'ailleurs reconnue et ouverte tant aux personnes tenues de quitter la Suisse qu'\u00e0 celles admises \u00e0 titre provisoire. Il est exact que les demandes subs\u00e9quentes d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants d'Afghanistan ont augment\u00e9 avec la prise de pouvoir par les talibans en ao\u00fbt 2021. A la suite de cet \u00e9v\u00e9nement, le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, a modifi\u00e9 sa pratique concernant les ressortissants d'Afghanistan d\u00e9bout\u00e9s, comme vous l'avez dit. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il ordonne l'admission provisoire des personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande subs\u00e9quente, ou dont le cas est pendant devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Evidemment, j'entends bien que cela ne permet pas de s'int\u00e9grer ou de se projeter dans un avenir stable, mais l'\u00e9volution de la situation en Afghanistan est prise en consid\u00e9ration lors de l'examen des demandes ou s'il y a de nouvelles demandes.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation extr\u00eamement difficile. Le syst\u00e8me d'asile suisse tient compte de ces difficult\u00e9s auxquelles font face les ressortissants de ce pays. Cela a encore du sens de mentionner que le nombre de ressortissants afghans tenus de quitter la Suisse est, en fait, tr\u00e8s faible, si on prend les autorisations provisoires et autres. Il s'agit actuellement de 92 personnes, parmi lesquelles 85 situations Dublin, soit des renvois en Europe. Mais je crois que ce n'est pas la question du chiffre qui vous interpelle, c'est la question du principe.</p>\n<p>Comme vous pouvez le constater, si l'objectif d'information de la motion n'est peut-\u00eatre pas suffisamment atteint \u00e0 vos yeux, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est clair que toute personne et, qui plus est, toutes les personnes venant d'Afghanistan peuvent red\u00e9poser une demande.</p>\n<p>Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230504","MeetingVerbalixOid":3696,"IdSession":"5120","SpeakerFirstName":"Elisabeth","SpeakerLastName":"Baume-Schneider","SpeakerFullName":"Baume-Schneider Elisabeth","SpeakerFunction":"BR-F","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":26,"CantonName":"Jura","CantonAbbreviation":"JU","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":2,"Start":"\/Date(1683213828104)\/","End":"\/Date(1683213978313)\/","Function":"BR-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876884287)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1683213828103+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1683213978313+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}