{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=324419L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=324419L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=324419L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=324419L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=324419L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"324419","Language":"DE","IdSubject":"61555","VoteId":null,"PersonNumber":4109,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le groupe socialiste soutiendra l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cette modification de loi qui permettra d'harmoniser les crit\u00e8res d'admission des entreprises de transport par route avec les prescriptions de l'Union europ\u00e9enne et de promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier.</p>\n<p>Ce projet vise en effet \u00e0 aligner le droit suisse sur la premi\u00e8re partie du \"Paquet Mobilit\u00e9\" de l'Union europ\u00e9enne. Le \"Paquet Mobilit\u00e9 I\" a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en en juillet 2020. Il comprend les trois domaines suivants: temps de conduite et de repos et introduction du tachygraphe intelligent; acc\u00e8s au march\u00e9 et \u00e0 la profession; r\u00e8gles relatives au d\u00e9tachement.</p>\n<p>Pour le groupe socialiste, il est judicieux d'adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entreprises de transport par route et la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s afin d'uniformiser, de consolider, de p\u00e9renniser et de d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale avec l'Union europ\u00e9enne.</p>\n<p>Aussi saluons-nous l'extension des crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la profession aux entreprises de transport routier qui utilisent des v\u00e9hicules d'un poids total sup\u00e9rieur \u00e0 2,5 tonnes pour le transport international de marchandises. Actuellement, seuls les camions de plus de 3,5 tonnes n\u00e9cessitent une licence, tandis que les camionnettes n'ont pas besoin de licence. En effet, comme l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 mon coll\u00e8gue, ces crit\u00e8res permettront d'am\u00e9liorer les conditions de travail des employ\u00e9s et de renforcer la s\u00e9curit\u00e9.</p>\n<p>Par cons\u00e9quent, nous soutenons aussi l'extension des crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la profession pour les entreprises suisses de transport routier pour le trafic int\u00e9rieur. Comme les camionnettes de plus de 2,5 tonnes repr\u00e9sentent une part de plus en plus importante du transport, il est \u00e9vident d'\u00e9tendre ces crit\u00e8res. En effet, selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le nombre de camionnettes a augment\u00e9 de 79 pour cent depuis 2000.</p>\n<p>Ainsi, le nombre de camionnettes recens\u00e9es chaque ann\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes aux quatre passages alpins suisses a augment\u00e9 de 11,3 pour cent. Les utilisateurs de camionnettes b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement de faveur par rapport \u00e0 ceux des poids lourds, car ils ne paient pas de redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) et ne doivent pas respecter les heures de travail et de repos.</p>\n<p>Or, les camionnettes ont un impact sur l'environnement, le climat et la sant\u00e9 de la population. M\u00eame si les camionnettes constituent actuellement une exception, la tendance actuelle est \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les v\u00e9hicules l\u00e9gers et les v\u00e9hicules lourds.</p>\n<p>Par cons\u00e9quent, nous soutiendrons la proposition de la minorit\u00e9 T\u00f6ngi \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1ter lettre b.</p>\n<p>Aussi vous invitons-nous \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Pasquier-Eichenberger \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1ter lettre abis, de biffer cette lettre pour \u00e9viter d'ajouter une lettre tout simplement inutile dans ce projet de loi.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230912","MeetingVerbalixOid":3741,"IdSession":"5122","SpeakerFirstName":"Val\u00e9rie","SpeakerLastName":"Piller Carrard","SpeakerFullName":"Piller Carrard Val\u00e9rie","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":10,"Start":"\/Date(1694507592177)\/","End":"\/Date(1694507752515)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876839742)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1694507592177+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1694507752517+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}