{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326412L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326412L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326412L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326412L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326412L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"326412","Language":"DE","IdSubject":"62019","VoteId":null,"PersonNumber":4255,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous d\u00e9battons ici d'un projet important dans le contexte \u00e9conomique et social de notre pays. Les petites entreprises sont tr\u00e8s nombreuses en Suisse; elles sont 600[NB]000, dont une majorit\u00e9 de microentreprises qui emploient entre une et neuf personnes. Celles-ci repr\u00e9sentent une part importante du tissu \u00e9conomique de la Suisse et elles emploient 1,1 million de personnes, auxquelles s'ajoutent les petites entreprises avec presque 1 million d'emplois suppl\u00e9mentaires.</p>\n<p>Il s'agit principalement d'entreprises familiales, pour lesquelles la passation de t\u00e9moin d'une g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 la suivante est un moment charni\u00e8re et tr\u00e8s d\u00e9licat. Il y a des enjeux non seulement financiers, mais aussi affectifs, voire psychologiques, tant les relations de famille peuvent \u00eatre compliqu\u00e9es, surtout au moment du d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant de l'entreprise. Pour les petites entreprises, il n'est pas fr\u00e9quent de r\u00e9gler les questions successorales du vivant du chef d'entreprise. De nombreux petits entrepreneurs ne se posent pas cette question et n'ont ni le temps ni[NB]les[NB]moyens[NB]de[NB]se[NB]payer[NB]les[NB]services[NB]d'un[NB]notaire ou d'un avocat.</p>\n<p>Lors des travaux de la commission, l'administration a cit\u00e9 quelques chiffres tir\u00e9s d'une \u00e9tude, qui montrent qu'environ 16[NB]000 entreprises sont concern\u00e9es chaque ann\u00e9e par cette question de droit successoral et que 3400 entreprises pourraient se retrouver en difficult\u00e9 du fait des r\u00e8gles pos\u00e9es par le droit des successions en vigueur. Ce droit n'est pas adapt\u00e9 et repr\u00e9sente m\u00eame un obstacle \u00e0 l'exploitation commerciale de ces entreprises. Nous avons donc le devoir de ne pas leur compliquer la t\u00e2che.</p>\n<p>Permettez-moi quelques remarques sur le droit en vigueur. Tout d'abord, celui-ci ne permet pas \u00e0 un h\u00e9ritier de pr\u00e9tendre \u00e0 l'attribution de l'entreprise familiale, avec une exception notable pour les entreprises agricoles. Il faut obligatoirement passer par la constitution de lots, avec le risque, si les h\u00e9ritiers ne s'entendent pas, que l'entreprise soit attribu\u00e9e \u00e0 l'h\u00e9ritier qui n'est pas le plus \u00e0 m\u00eame de poursuivre son exploitation.</p>\n<p>Deuxi\u00e8me probl\u00e8me du droit actuel: lorsque l'h\u00e9ritage n'est pas suffisamment important et qu'il n'y a pas d'autre lot d'une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'entreprise, l'h\u00e9ritier qui obtient l'entreprise doit verser des soultes \u00e9lev\u00e9es, voire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, aux autres h\u00e9ritiers, ce qui n'est pas autoris\u00e9 par le droit actuel.</p>\n<p>La derni\u00e8re difficult\u00e9 est que le droit actuel pose pour principe que le paiement compensatoire - donc les soultes dues aux autres coh\u00e9ritiers - doit \u00eatre fait imm\u00e9diatement. Si l'h\u00e9ritier qui re\u00e7oit l'exploitation n'a pas assez de fortune pour verser des soultes importantes aux autres h\u00e9ritiers, il a deux solutions: il doit soit utiliser les r\u00e9serves de l'entreprise ou l'endetter - et donc mettre en p\u00e9ril son existence -, soit directement vendre l'entreprise.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en se fondant sur la pratique, en consultant largement des personnes du terrain, propose cette r\u00e9forme qui colle vraiment \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es attendent. L'objectif de cette r\u00e9forme est de permettre \u00e0 l'h\u00e9ritier qui est le plus apte \u00e0 diriger l'entreprise de pouvoir le faire seul, comme le faisait autrefois le d\u00e9funt. Il s'agit d'\u00e9viter la liquidation de l'entreprise et de garantir sa bonne gouvernance et, ainsi, de maintenir l'entreprise en activit\u00e9 et de sauvegarder les places de travail.</p>\n<p>Je pr\u00e9cise que le but de cette r\u00e9forme - l'administration ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairs sur ce point - n'est [PAGE 1774] pas de favoriser un h\u00e9ritier au d\u00e9triment des autres, m\u00eame si ce r\u00e9sultat peut \u00eatre la cons\u00e9quence indirecte de cette attribution. Je rel\u00e8ve que cette r\u00e9forme jouit \u00e9galement d'un tr\u00e8s fort soutien des cantons, des organisations patronales et des syndicats de travailleurs, fait suffisamment remarquable pour \u00eatre relev\u00e9.</p>\n<p>Sur le fond, la r\u00e9forme pr\u00e9voit trois choses. La premi\u00e8re mesure est d'instaurer un droit \u00e0 l'attribution de l'entreprise ou \u00e0 la participation qui permet le contr\u00f4le de l'entreprise par la personne la plus apte \u00e0 assurer sa conduite. Trois cons\u00e9quences d\u00e9coulent de cette r\u00e8gle. La premi\u00e8re est que si l'h\u00e9ritage comprend les droits de participation qui, \u00e0 eux seuls, ne suffisent pas \u00e0 obtenir le contr\u00f4le de l'entreprise, ces droits peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9ritier qui dispose d\u00e9j\u00e0 des droits de participation, et qui, de ce fait, pourrait obtenir ainsi son contr\u00f4le. La deuxi\u00e8me cons\u00e9quence importante est que si aucun h\u00e9ritier ne peut prendre le contr\u00f4le de l'entreprise avec l'h\u00e9ritage, alors les nouvelles r\u00e8gles ne s'appliquent pas. La troisi\u00e8me cons\u00e9quence, c'est que dans le cas o\u00f9 plusieurs h\u00e9ritiers seraient aptes \u00e0 la conduite de l'entreprise, le juge devrait attribuer l'entreprise en tenant compte de crit\u00e8res tels que l'exp\u00e9rience professionnelle, la connaissance de l'entreprise ou du secteur, la formation, ou d'autres crit\u00e8res pertinents.</p>\n<p>En cas d'impossibilit\u00e9 de d\u00e9partager les h\u00e9ritiers, il devrait \u00eatre possible pour le juge d'attribuer l'exploitation \u00e0 tous les h\u00e9ritiers dont les capacit\u00e9s seraient identiques.</p>\n<p>Nous avons longuement d\u00e9battu des int\u00e9r\u00eats des autres h\u00e9ritiers, qui ne sont pas l\u00e9s\u00e9s, parce qu'ils obtiennent la contrepartie financi\u00e8re qui aurait d\u00e9coul\u00e9 du partage. Je pr\u00e9cise aussi - et c'est un point important - que l'attribution ne vaut pas si le d\u00e9funt a pris des dispositions successorales diff\u00e9rentes et qu'il a d\u00e9sign\u00e9 une autre ou un autre h\u00e9ritier afin de lui succ\u00e9der \u00e0 la t\u00eate de l'entreprise. Le nouveau droit conserverait un caract\u00e8re purement suppl\u00e9tif.</p>\n<p>Concernant la deuxi\u00e8me mesure propos\u00e9e par cette r\u00e9forme, il s'agit d'introduire la possibilit\u00e9 pour celles ou ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette attribution d'obtenir un d\u00e9lai de paiement vis-\u00e0-vis des autres h\u00e9ritiers. Cette deuxi\u00e8me mesure s'impose pour ne pas r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant l'objectif de permettre la continuit\u00e9 de l'exploitation. On doit rappeler que la transmission d'une entreprise peut \u00eatre d\u00e9licate, car la client\u00e8le est souvent li\u00e9e \u00e0 la personne - au de cujus - qui exploitait l'entreprise. La client\u00e8le ne suit pas toujours avec le changement d'\u00e9quipe. Il peut donc arriver que le chiffre d'affaires diminue. Ainsi, si l'on demande en pareil moment \u00e0 l'h\u00e9ritier et nouvel exploitant de sortir des sommes importantes pour les autres h\u00e9ritiers, l'\u00e9difice peut s'\u00e9crouler.</p>\n<p>La troisi\u00e8me mesure propos\u00e9e par la r\u00e9forme veut que le projet fixe des r\u00e8gles pour d\u00e9terminer la valeur de l'entreprise \u00e0 retenir dans le cadre du partage successoral.</p>\n<p>En conclusion, la r\u00e9forme est utile; la r\u00e9forme est largement soutenue; la r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 un besoin av\u00e9r\u00e9 et propose des solutions simples et efficaces. C'est la raison pour laquelle il faut entrer en mati\u00e8re. Je reviendrai, dans le cadre de la discussion par article, sur les d\u00e9bats que nous avons eus concernant les dispositions, notamment celles faisant l'objet de minorit\u00e9s.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230920","MeetingVerbalixOid":3753,"IdSession":"5122","SpeakerFirstName":"Christian","SpeakerLastName":"Dandr\u00e8s","SpeakerFullName":"Dandr\u00e8s Christian","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1695200331185)\/","End":"\/Date(1695200702464)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876847627)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1695200331187+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1695200702463+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}