{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326642L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326642L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326642L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326642L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326642L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"326642","Language":"DE","IdSubject":"62036","VoteId":null,"PersonNumber":4278,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Personne n'aime la bureaucratie, cela ne concerne pas que les PME. Je dirige une association: notre responsable administrative a les m\u00eames documents \u00e0 remplir qu'une entreprise de grandeur similaire, pour les assurances sociales, les statistiques ou en lien avec la loi sur la protection des donn\u00e9es. Elle appr\u00e9cierait aussi une bureaucratie la plus l\u00e9g\u00e8re possible, elle a aussi beaucoup d'autres choses \u00e0 faire pour faire tourner la boutique.</p>\n<p>Pour des raisons institutionnelles et d\u00e9mocratiques, le traitement \u00e0 part d'un secteur de la soci\u00e9t\u00e9 appara\u00eet dans le paysage comme un ovni. Par ailleurs, l'\u00e9conomie est vue de mani\u00e8re tr\u00e8s \u00e9troite dans ce projet. Or, elle n'est pas seulement constitu\u00e9e d'entreprises.</p>\n<p>Dans la section 1 sur les principes de bonne r\u00e9glementation, l'article 1 parle d'efficience pour l'\u00e9conomie dans son ensemble. Le Conseil des Etats a donc ajout\u00e9 \u00e0 l'article 5 \"les particuliers\", ce qui donne: \"les co\u00fbts r\u00e9currents que les entreprises et les particuliers doivent assumer\". Ma minorit\u00e9 reprend cette proposition. On aurait aussi pu le pr\u00e9ciser \u00e0 l'article 3, dans \"les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises et le reste de l'\u00e9conomie\" ou \"et les particuliers\", mais la proposition \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 faite \u00e0 l'article 5 par le Conseil des Etats, il \u00e9tait plus simple de s'y rallier.</p>\n<p>La minorit\u00e9 que je d\u00e9fends \u00e9largit ainsi la demande de simplification bureaucratique aux autres acteurs de l'\u00e9conomie, comme les consommateurs, donc \u00e0 tout le monde, l'id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tant de se simplifier la vie.</p>\n<p>La r\u00e9ponse \u00e0 ma proposition de la part de l'administration \u00e9tait la suivante: \"les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation demandent d'observer tous les impacts, et donc y compris sur les consommateurs. De plus, la notion de l'\u00e9conomie dans son ensemble est mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a a, ainsi qu'\u00e0 d'autres endroits. C'est donc quelque chose qui est d\u00e9j\u00e0 couvert, m\u00eame si ce n'est pas tout \u00e0 fait explicite.\"</p>\n<p>L'administration concluait en affirmant que les consommateurs tiennent un r\u00f4le important dans les documents sur l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation. Alors je dis: \"Autant l'\u00e9crire\". C'est pour cela que je propose de maintenir la proposition du Conseil des Etats avec ma minorit\u00e9.</p>\n<p>J'en profite pour vous alerter sur une demande qui a pass\u00e9 la rampe de la CER et qui montre que les propositions des groupes lib\u00e9ral-radical et UDC, et m\u00eame du Centre, sont des propositions qui augmentent justement les co\u00fbts et la bureaucratie, comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 vu concernant d'autres objets de cette commission. Ici, \u00e0 l'article 5a, la majorit\u00e9 de la CER vous propose, \u00e0 tort un organe de contr\u00f4le externe, ce qui risque de co\u00fbter des millions en consultants qui accompagneront le travail des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux qui feront ces t\u00e2ches d'\u00e9valuation. Dans ce sens, la minorit\u00e9 Badran doit \u00eatre soutenue.</p>\n<p>Pour conclure, le fait de s'interroger sur la pertinence de certaines dispositions l\u00e9gislatives apr\u00e8s des d\u00e9cennies semble tout \u00e0 fait judicieux, mais on attendrait \u00e9galement de l'administration - qu'elle soit communale, cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale - un \u00e9tat d'esprit plus favorable \u00e0 quelque chose de souple, d'adapt\u00e9, de simple ou de moins bureaucratique. Pas seulement pour les entreprises d'ailleurs, mais pour tout le monde.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230920","MeetingVerbalixOid":3755,"IdSession":"5122","SpeakerFirstName":"Sophie","SpeakerLastName":"Michaud Gigon","SpeakerFullName":"Michaud Gigon Sophie","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1695222056709)\/","End":"\/Date(1695222285152)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876848339)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1695222056710+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1695222285153+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}