{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326961L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326961L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326961L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326961L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=326961L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"326961","Language":"DE","IdSubject":"62079","VoteId":null,"PersonNumber":1161,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Toute cette question a une assez longue histoire. La motion Baumann 17.3860, \"Allocations familiales. Pour une r\u00e9partition des charges \u00e9quitable\", a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant votre conseil voil\u00e0 six ans, presque jour pour jour, puisqu'elle l'a \u00e9t\u00e9 durant la session d'automne 2017. Un mois et demi plus tard, comme il se doit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu son avis, proposant de rejeter la motion. Ensuite, vous l'avez transmise \u00e0 votre commission pour un examen pr\u00e9alable. La commission est revenue au conseil avec une majorit\u00e9 demandant de rejeter la motion, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le conseil a d\u00e9cid\u00e9 de l'adopter. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national et, comme il se doit, sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un projet qu'il a mis en consultation.</p>\n<p>Ce projet a \u00e9t\u00e9 assez mal per\u00e7u en consultation. Enfin, il y a eu des retours relativement controvers\u00e9s. A la suite de la consultation sur le projet vis\u00e9 par la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, encore une fois, a sugg\u00e9r\u00e9 de ne peut-\u00eatre pas poursuivre l'exercice. Nous avons donc propos\u00e9 de ne pas poursuivre, en demandant au conseil de classer la motion. Les deux conseils ont rejet\u00e9 le classement et, donc, nous avons, sur la base d'un projet qui n'\u00e9tait pas bien per\u00e7u en consultation, d\u00fb le porter jusque devant vous.</p>\n<p>La discussion a lieu \u00e0 ce sujet. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est stable depuis six ans; elle n'a pas vari\u00e9. On pourrait l'expliquer ainsi: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l'int\u00e9r\u00eat d'intervenir sans n\u00e9cessit\u00e9 dans un domaine de comp\u00e9tence cantonale. Cela peut vous para\u00eetre bizarre, car vous avez l'impression que nous sommes toujours en train de nous occuper de tout dans les cantons. Cela n'est pas le cas. On le fait o\u00f9 se trouve une n\u00e9cessit\u00e9 et un int\u00e9r\u00eat pour l'ensemble du pays \u00e0 r\u00e9gler une question. Quand ce n'est pas le cas, on ne le fait pas; on propose de ne pas le faire.</p>\n<p>Il s'agit exactement de la situation que l'on a aujourd'hui: les cantons peuvent d\u00e9cider comment ils veulent r\u00e9gler ce probl\u00e8me. C'est \u00e0 eux qu'il revient de peser le pour et le contre par rapport \u00e0 diff\u00e9rentes situations qui peuvent se pr\u00e9senter, notamment les diff\u00e9rences de cotisations. Oui, cela peut arriver. Seuls les montants minimaux pour les allocations sont uniformis\u00e9s, pas le reste. La position constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'estimer qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir dans cette affaire. Nous continuons de penser qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.</p>\n<p>Apr\u00e8s avoir dit plusieurs fois non \u00e0 la motion, avoir propos\u00e9 de la classer et avoir \u00e0 chaque fois compris que ce n'\u00e9tait pas ce que souhaitaient les conseils, vous comprendrez que je sois maintenant tr\u00e8s retenu avec une proposition suivante.</p>\n<p>Je vous laisse donc juges, sur la base des propositions faites par votre commission, de ce qu'il convient de faire par rapport \u00e0 cette question.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20230921","MeetingVerbalixOid":3757,"IdSession":"5122","SpeakerFirstName":"Alain","SpeakerLastName":"Berset","SpeakerFullName":"Berset Alain","SpeakerFunction":"BPR-M","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":10,"Start":"\/Date(1695292806863)\/","End":"\/Date(1695292992583)\/","Function":"BPR-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1750419461763)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1695292806863+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1695292992583+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}