{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=327701L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=327701L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=327701L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=327701L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=327701L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"327701","Language":"DE","IdSubject":"62290","VoteId":null,"PersonNumber":4123,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le 11 mars 2012 a eu lieu la votation sur l'initiative populaire \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\", qui visait \u00e0 mettre un terme au mitage du territoire et pr\u00e9voyait de limiter \u00e0 cette fin la part de r\u00e9sidences secondaires dans chaque commune en Suisse. En acceptant cette initiative, le peuple suisse s'est prononc\u00e9 en faveur d'une limitation de construction de r\u00e9sidences secondaires. </p>\n<p>Avec l'initiative parlementaire que nous traitons aujourd'hui, une majorit\u00e9 de la commission veut supprimer ces restrictions, qu'elle consid\u00e8re comme inutiles et f\u00e2cheuses. En cas de d\u00e9molition et de reconstruction de logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit, le propri\u00e9taire aurait la possibilit\u00e9 d'augmenter la surface utile principale de 30 pour cent et de cr\u00e9er, dans ce cadre, des logements suppl\u00e9mentaires, et ceci, sans restriction d'utilisation.</p>\n<p>Le groupe socialiste, avec la minorit\u00e9 Suter, soutient la position de ne pas entrer en mati\u00e8re. Nous sommes d'avis que le projet de r\u00e9vision de cette loi ne respecte pas la volont\u00e9 de l'article 75b de la Constitution, qui vise \u00e0 emp\u00eacher la construction de nouvelles r\u00e9sidences secondaires et \u00e9galement la cr\u00e9ation de surfaces suppl\u00e9mentaires en vue d'une utilisation en tant que r\u00e9sidence secondaire. Le projet ne respecte pas, \u00e0 notre avis, la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs de l'\u00e9poque. Si ce conseil entre en mati\u00e8re, le groupe socialiste soutiendra les propositions de minorit\u00e9 Flach et Clivaz Christophe, ainsi que la proposition individuelle Munz.</p>\n<p>Le march\u00e9 des r\u00e9sidences secondaires est toujours important. Il y a un certain risque qu'avec ce projet de r\u00e9vision, la demande de r\u00e9sidences secondaires se d\u00e9place vers des communes aujourd'hui moyennes ou p\u00e9riph\u00e9riques. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il est difficile de trouver des logements \u00e0 des prix abordables dans certaines r\u00e9gions, notamment dans les r\u00e9gions touristiques. La pand\u00e9mie et la faiblesse des taux d'int\u00e9r\u00eat ont provoqu\u00e9 une forte hausse de la demande de logement sur les march\u00e9s, tant de location que de vente. Avec ce projet, la pression sur les logements anciens et abordables, en particulier pour la population locale, va \u00eatre accentu\u00e9e. Vous pouvez le lire dans le rapport de la commission: il existe un certain risque que le projet accentue la pression sur les r\u00e9sidences principales existantes en vue de leur transformation en r\u00e9sidences secondaires.</p>\n<p>Avec les minorit\u00e9s mentionn\u00e9es, que nous allons suivre, nous esp\u00e9rons pouvoir au moins limiter les cons\u00e9quences pour les r\u00e9sidences principales. Il n'y a pas de manque de r\u00e9sidences secondaires, bien au contraire, mais un manque de logements principaux et ceci notamment \u00e0 des prix abordables. Si l'on veut donc effectivement all\u00e9ger la possibilit\u00e9 de construire ou de modifier des logements, il faut que ces all\u00e8gements contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration de la situation globale et de l'aspect du site, voire qu'il y ait un effet positif pour les logements principaux ou que l'augmentation de la surface utile principale avec la cr\u00e9ation de logements et de b\u00e2timents suppl\u00e9mentaires ne soit possible que dans les communes express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par le droit cantonal.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230926","MeetingVerbalixOid":3761,"IdSession":"5122","SpeakerFirstName":"Ursula","SpeakerLastName":"Schneider Sch\u00fcttel","SpeakerFullName":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":28,"Start":"\/Date(1695722441935)\/","End":"\/Date(1695722669944)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876852709)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1695722441937+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1695722669943+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}