{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=328424L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=328424L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=328424L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=328424L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=328424L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"328424","Language":"DE","IdSubject":"62370","VoteId":null,"PersonNumber":4270,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le droit des obligations suisse vise avant tout une chose: la justice entre les particuliers. Celui qui commet un acte illicite contre une autre personne doit le r\u00e9parer, celui qui viole une obligation doit payer le dommage caus\u00e9 et celui qui s'enrichit ill\u00e9gitimement doit rembourser. Jusque-l\u00e0, tout le monde est parfaitement d'accord.</p>\n<p>Mais l\u00e0 o\u00f9 le droit suisse, et de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le droit de l'Europe continentale, diff\u00e8re d'autres droits, c'est que la justice en droit des obligations est comprise comme \u00e9tant le fait de remettre le cr\u00e9ancier - \u00e0 savoir la victime de la violation contractuelle, de l'acte illicite ou de l'enrichissement ill\u00e9gitime - dans la m\u00eame situation patrimoniale que si ses droits n'avaient pas \u00e9t\u00e9 atteints, j'insiste, dans la m\u00eame situation patrimoniale. Il n'y a donc pas, en droit suisse, d'aspect de punition dans la violation d'une obligation. On veut simplement que la personne qui en a \u00e9t\u00e9 la victime soit remise dans la m\u00eame situation patrimoniale. </p>\n<p>C'est pour cette raison que le d\u00e9biteur doit payer un int\u00e9r\u00eat moratoire. Cet int\u00e9r\u00eat a pour but de donner une compensation au cr\u00e9ancier avec l'id\u00e9e que s'il avait obtenu l'argent auquel il a droit, il aurait pu l'investir et en retirer un int\u00e9r\u00eat. Ainsi, cet int\u00e9r\u00eat moratoire doit correspondre \u00e0 ce qu'une personne normale aurait pu obtenir sur les march\u00e9s financiers. Or, depuis presque toujours, on a fix\u00e9 ce taux \u00e0 5 pour cent. Ce chiffre pose probl\u00e8me, puisqu'il peut justement contrevenir \u00e0 cette r\u00e8gle capitale du droit des obligations, \u00e0 savoir remettre le cr\u00e9ancier dans la m\u00eame situation patrimoniale. En effet, quand les taux d'int\u00e9r\u00eat sont tr\u00e8s bas, cet int\u00e9r\u00eat repr\u00e9sente un placement avantageux pour le cr\u00e9ancier. Si les taux sont tr\u00e8s hauts, on prive alors ledit cr\u00e9ancier du rendement qu'il aurait pu obtenir.</p>\n<p>Vous le savez, je suis avocat et j'ai v\u00e9cu ces derni\u00e8res ann\u00e9es plusieurs situations o\u00f9 des clients me demandaient de ne surtout pas aller trop vite dans les affaires qu'ils pensaient gagner, parce qu'ils me disaient, \u00e0 juste titre: \"Mon argent est bien plac\u00e9, il est \u00e0 5 pour cent\". Le projet qui vous est soumis vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 r\u00e9parer cette incongruit\u00e9. En fixant un int\u00e9r\u00eat en fonction du march\u00e9, \u00e0 savoir des taux d'int\u00e9r\u00eat moyens interbancaires - aujourd'hui, cela s'appelle le Saron, mais cela pourrait rechanger \u00e0 l'avenir -, on rend le syst\u00e8me suisse plus juste. Aucun cr\u00e9ancier ne sera plus appauvri par le syst\u00e8me et aucun d\u00e9biteur ne sera d\u00e9savantag\u00e9. Ce taux correspondra, en outre, beaucoup mieux \u00e0 l'esprit du code des obligations. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste adh\u00e8re au projet de la commission.</p>\n<p>Par ailleurs, il appara\u00eet que les critiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'encontre du projet ne sont pas justifi\u00e9es. Premi\u00e8rement, la pr\u00e9sum\u00e9e complexit\u00e9 du syst\u00e8me fait un peu sourire. S'il est vrai que la m\u00e9thode pour calculer l'int\u00e9r\u00eat sera un peu plus compliqu\u00e9e qu'aujourd'hui, puisqu'il changera d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, n'importe quel coll\u00e9gien pourra programmer sur Excel le calcul de cet int\u00e9r\u00eat. Cela est d'autant plus vrai que le Saron est quotidiennement utilis\u00e9 - par exemple, pour calculer les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires - et qu'il n'appara\u00eet pas que le syst\u00e8me soit aujourd'hui ing\u00e9rable pour les petits propri\u00e9taires. C'est d'autant plus vrai que c'est le syst\u00e8me qui est impos\u00e9 aux bailleurs et aux locataires pour calculer le rendement admissible.</p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a peur que le but de morale du paiement du syst\u00e8me ne se trouve abandonn\u00e9 par les gens, puisque ce taux pourrait \u00eatre plus faible. On rappelle quand m\u00eame que la commission a pr\u00e9vu un taux minimal et un taux maximal d'int\u00e9r\u00eat pour \u00eatre tout \u00e0 fait moral!</p>\n<p>Enfin, on peut souligner que le fait que les taux soient aujourd'hui remont\u00e9s est plut\u00f4t de nature \u00e0 confirmer l'utilit\u00e9 du projet de loi. On ne modifie pas le code des obligations pour un, deux, trois ou cinq ans, mais pour une longue p\u00e9riode. Le projet soumis \u00e9vitera donc des interventions si ces taux d\u00e9passent 5 pour cent, mais aussi s'ils redescendent. Lorsque l'on prend l'historique des interventions \u00e0 ce sujet, cela se v\u00e9rifie: quand les taux remontaient, des interventions \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9es pour que l'int\u00e9r\u00eat moratoire soit \u00e0 plus de 5 pour cent et, quand ils descendaient, des interventions affirmaient qu'il \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9.</p>\n<p>Que ce soit sous l'angle \u00e9conomique, social ou juridique, ce projet de loi est coh\u00e9rent, il permet de renforcer l'esprit de [PAGE 2016] justice qui sous-tend le code des obligations, raison pour laquelle nous vous recommandons chaudement de le soutenir.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20230927","MeetingVerbalixOid":3765,"IdSession":"5122","SpeakerFirstName":"Baptiste","SpeakerLastName":"Hurni","SpeakerFullName":"Hurni Baptiste","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":24,"CantonName":"Neuenburg","CantonAbbreviation":"NE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":5,"Start":"\/Date(1695836330490)\/","End":"\/Date(1695836590302)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876855435)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1695836330490+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1695836590303+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}