{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=330092L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=330092L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=330092L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=330092L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=330092L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"330092","Language":"DE","IdSubject":"62788","VoteId":null,"PersonNumber":4332,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Comme l'a dit mon coll\u00e8gue Damian M\u00fcller, cette proposition traite de la question des produits \u00e0 usage unique. C'est une question de soci\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s actuelle, qui concerne notamment les verres en plastique ou les pailles jetables, par exemple dans la restauration \u00e0 l'emporter, et a trait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 ou non d'en interdire l'utilisation. Concernant la situation actuelle - cela a \u00e9t\u00e9 dit -, le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0, par le biais de l'article 30a de la loi sur la protection de l'environnement, de d\u00e9cider d'interdire la mise dans le commerce de produits destin\u00e9s \u00e0 un usage unique et de courte dur\u00e9e. Il serait donc possible d'agir dans ce sens, mais, dans les faits, cela ne se fait pas, puisqu'aucune interdiction n'a \u00e9t\u00e9 introduite. </p>\n<p>C'est pour refl\u00e9ter une volont\u00e9 que l'on retrouve tout au long de ce projet, visant \u00e0 d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire, le fait de laisser les initiatives au secteur priv\u00e9. C'est l'un des \u00e9l\u00e9ments centraux du projet et c'est l'explication pour laquelle il est soutenu aussi largement. </p>\n<p>Au sein de l'Union europ\u00e9enne, les plastiques \u00e0 usage unique sont bannis depuis 2021. Il y a actuellement un important projet de r\u00e9vision de la r\u00e9glementation sur les emballages et les d\u00e9chets d'emballage dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. </p>\n<p>En Suisse, rien de tel - on l'a dit -, mais on voit tout de m\u00eame une forte demande et un besoin de les limiter en regard des probl\u00e9matiques pos\u00e9es par les d\u00e9chets. Les initiatives priv\u00e9es se multiplient de plus en plus. Dans certains fast-foods, par exemple, vous avez peut-\u00eatre remarqu\u00e9 le passage aux pailles en carton plut\u00f4t qu'aux pailles en plastique, de mani\u00e8re \u00e0 limiter les d\u00e9chets. Effectivement, ne pas avoir d'interdiction jusqu'\u00e0 maintenant de la part des pouvoirs publics n'a pas emp\u00each\u00e9 le secteur priv\u00e9 de prendre des initiatives dans ce sens.</p>\n<p>C'est pourquoi ma proposition de minorit\u00e9 vise \u00e0 prendre le train en marche. On prend acte du fait que le secteur priv\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 s'engager et \u00e0 prendre, de son c\u00f4t\u00e9, les initiatives qu'il jugeait bonnes de prendre. La minorit\u00e9 demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire un pas suppl\u00e9mentaire, d'entrer en mati\u00e8re et de d\u00e9finir pour quels produits ou emballages il faudrait une alternative jetable.</p>\n<p>On a pris acte qu'on ne voulait pas interdire unilat\u00e9ralement les produits \u00e0 usage unique. Par contre, on m\u00e9nage la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de dire que, pour tel produit, c'est probl\u00e9matique et qu'il faut proposer une alternative. Cela laisse \u00e9galement le choix aux consommatrices et aux consommateurs. C'est vraiment une question de soci\u00e9t\u00e9. Il y a de plus en plus de personnes sensibles \u00e0 cette question du suremballage des d\u00e9chets, surtout occasionn\u00e9 par les objets \u00e0 usage unique. Cela permet d'offrir une libert\u00e9 de choix et d'accompagner les initiatives \u00e9parses prises jusqu'\u00e0 maintenant.</p>\n<p>Toutefois, cette formulation est potestative, c'est-\u00e0-dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toute la latitude pour d\u00e9terminer quels objets, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront soumis \u00e0 cette obligation. Il n'y aura pas d'obligation par rapport \u00e0 cela.</p>\n<p>C'est pourquoi je vous invite \u00e0 soutenir cette minorit\u00e9.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20231207","MeetingVerbalixOid":3782,"IdSession":"5201","SpeakerFirstName":"Mathilde","SpeakerLastName":"Crevoisier Crelier","SpeakerFullName":"Crevoisier Crelier Mathilde","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":26,"CantonName":"Jura","CantonAbbreviation":"JU","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":14,"Start":"\/Date(1701951508710)\/","End":"\/Date(1701951748383)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1727432212430)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1701951508710+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1701951748383+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}