{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=331241L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=331241L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=331241L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=331241L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=331241L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"331241","Language":"DE","IdSubject":"62920","VoteId":null,"PersonNumber":4280,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>On peut \u00eatre s\u00e9v\u00e8re avec les fournisseurs de prestations. On constate une d\u00e9fiance et une attitude attentiste des acteurs priv\u00e9s, voire de la mauvaise volont\u00e9 parfois dans leur contribution active au dossier \u00e9lectronique du patient - pas de la part de tous, \u00e9videmment. On sait par exemple que les pharmaciennes et pharmaciens sont tr\u00e8s actifs dans le d\u00e9veloppement du dossier \u00e9lectronique du patient, mais on a des tas d'exemples aussi de fournisseurs de prestations qui mettent les pieds au mur ou qui en tout cas freinent le projet avant de mettre en place correctement le dossier \u00e9lectronique du patient. S'ajoutent \u00e0 cela les \u00e9diteurs de logiciels qui, eux aussi, peinent \u00e0 proposer des syst\u00e8mes interop\u00e9rables. Lorsque c'est propos\u00e9 aux fournisseurs de prestations - je pense par exemple particuli\u00e8rement aux cabinets m\u00e9dicaux -, ce ne sont pas des mises \u00e0 jour de leur logiciel, mais souvent des \"widgets\" suppl\u00e9mentaires qu'il faut payer.</p>\n<p>Ce n'est donc pas vraiment l'argent qui pose probl\u00e8me, mais c'est bien un syst\u00e8me qu'il faut changer. Il faut forcer les fournisseurs de prestations \u00e0 utiliser le dossier \u00e9lectronique du patient. C'est cela qui va \u00eatre utile. La commission propose une modification dans ce sens; j'y reviendrai.</p>\n<p>La proposition de la majorit\u00e9 de la commission \u00e0 l'article 23a alin\u00e9a 2 n'est pas acceptable pour le groupe des Verts. Nous vous encourageons \u00e0 soutenir la minorit\u00e9 Weichelt \u00e0 cet article.</p>\n<p>La minorit\u00e9 Dobler \u00e0 l'article 23a alin\u00e9a 2bis reviendrait \u00e0 mettre plus d'argent encore dans un syst\u00e8me qui ne nous convient pas, en renfor\u00e7ant le personnel et les investissements des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence, probablement pour sp\u00e9cialiser et diff\u00e9rencier le DEP de chacune de ces communaut\u00e9s, alors que nous allons - nous l'esp\u00e9rons en tout cas - r\u00e9unir les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence avec la prochaine r\u00e9vision de la loi. Nous vous proposons donc de ne pas soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Dobler.</p>\n<p>A l'article 23a alin\u00e9a 3, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de modifier le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ajoutant l'obligation pour les cantons de participer au financement de l'ouverture de chaque dossier ind\u00e9pendamment de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence. Pour le groupe des Verts, cette modification est probl\u00e9matique; de plus, en tant que Romande, je peux dire qu'elle est en inad\u00e9quation avec ce qui se passe dans les cantons romands. Nous avons bien compris qu'une partie de cette loi est l\u00e0 parce qu'il y a des d\u00e9veloppements diff\u00e9rents entre la Suisse romande et la Suisse allemande: contrairement au secteur du rail, la Suisse romande est plus d\u00e9velopp\u00e9e que la Suisse allemande pour ce qui concerne le dossier \u00e9lectronique du patient. Contrairement \u00e0 ce qui concerne le secteur du rail, la Conf\u00e9d\u00e9ration a consid\u00e9r\u00e9 que c'\u00e9tait inacceptable et propose donc ici une disposition pour essayer de soutenir les cantons de Suisse allemande.</p>\n<p>Il se trouve que, pour la Romandie, la proposition faite ici est inad\u00e9quate, parce que les cantons de Fribourg, de Gen\u00e8ve, du Jura, de Neuch\u00e2tel, du Valais et de Vaud financent d\u00e9j\u00e0 depuis 2018 non seulement l'ouverture des dossiers, mais la quasi-totalit\u00e9 du d\u00e9veloppement du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) sur leur territoire. La contribution des cantons ne prend donc pas la forme d'un montant fixe par dossier ouvert, et la proposition faite par la commission pose probl\u00e8me, aussi, parce que les cantons qui d\u00e9ploient d\u00e9j\u00e0 le DEP en finan\u00e7ant une communaut\u00e9, et qui le font de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante, ne devraient pas \u00eatre astreints \u00e0 financer en plus les autres communaut\u00e9s actives sur leur territoire. Nous proposons donc de soutenir la proposition individuelle Walder.</p>\n<p>A l'article 27, nous soutenons la majorit\u00e9 parce qu'il faut absolument mettre un d\u00e9lai pour pousser \u00e0 r\u00e9viser rapidement cette loi sur le dossier \u00e9lectronique du patient.</p>\n<p>Je terminerai avec la minorit\u00e9 Glarner, en rappelant les probl\u00e8mes majeurs que rencontre le DEP. Celles et ceux pour qui ce serait utile, notamment les patients chroniques, qui sont souvent \u00e2g\u00e9s, n'ont souvent pas les outils pour l'ouvrir ni pour l'utiliser. C'est le premier probl\u00e8me. Le deuxi\u00e8me est que les possibilit\u00e9s du DEP sont limit\u00e9es et son syst\u00e8me est assez peu \"user friendly\" - assez peu agr\u00e9able \u00e0 utiliser. C'est le deuxi\u00e8me probl\u00e8me. Et le troisi\u00e8me probl\u00e8me est que, le plus souvent, les utilisateurs n'en voient pas l'utilit\u00e9, parce que leur m\u00e9decin n'est souvent pas inscrit au DEP, ne l'utilise pas. Il faut donc absolument que les fournisseurs de prestations non seulement ouvrent le DEP, mais aussi l'utilisent. Nous avons des exemples de cabinets o\u00f9 un ou une secr\u00e9taire m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de vite ouvrir un DEP, ce qui fait que le cabinet est inscrit comme \u00e9tant partenaire de la communaut\u00e9, mais en fait ce dossier \u00e9lectronique n'est plus jamais utilis\u00e9, mais on dit qu'il est ouvert. C'est vraiment probl\u00e9matique et il faut \u00eatre s\u00e9v\u00e8re avec les fournisseurs de prestations; c'est en ce sens que nous soutenons la majorit\u00e9 \u00e0 l'article 59abis.</p>\n<p>Notre soutien final en tant que groupe des Verts va d\u00e9pendre de l'acceptation de certaines de ces minorit\u00e9s, car nous ne voulons pas jeter inutilement de l'argent dans un syst\u00e8me qui ne fonctionne pas \u00e0 ce jour.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20231214","MeetingVerbalixOid":3790,"IdSession":"5201","SpeakerFirstName":"L\u00e9onore","SpeakerLastName":"Porchet","SpeakerFullName":"Porchet L\u00e9onore","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":29,"Start":"\/Date(1702555301053)\/","End":"\/Date(1702555605627)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876831366)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1702555301053+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1702555605627+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}