{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=332133L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=332133L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=332133L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=332133L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=332133L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"332133","Language":"DE","IdSubject":"63104","VoteId":null,"PersonNumber":4238,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 tr\u00e8s affect\u00e9 par les r\u00e9v\u00e9lations concernant les abus sexuels dans l'Eglise catholique. Il attend de toutes les autorit\u00e9s cantonales, y compris les minist\u00e8res publics, qu'elles prennent leurs responsabilit\u00e9s. Je pr\u00e9cise volontiers que les situations douloureuses qui affectent aujourd'hui encore les victimes et qui nous consternent rel\u00e8vent toutes de d\u00e9lits potentiels qui n'ont jamais pu \u00eatre jug\u00e9s par les tribunaux en raison de graves manquements dans les communaut\u00e9s concern\u00e9es. Je le pr\u00e9cise tr\u00e8s volontiers: le droit p\u00e9nal est le m\u00eame pour toutes et tous. Il n'y a pas d'exception pour les \u00e9glises, il n'y a pas d'exception pour les communaut\u00e9s religieuses. Mon d\u00e9partement s'est pench\u00e9 de mani\u00e8re approfondie sur les possibilit\u00e9s d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir des incidents graves, comme ceux qui se sont produits et ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s. Dans le domaine de la protection de l'enfant, en droit civil, de nouvelles r\u00e9glementations en mati\u00e8re de signalement sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2019. En tant que norme minimale absolue et uniforme pour l'ensemble de la Suisse, l'article 314c du code civil pr\u00e9voit que toute personne, y compris les personnes soumises au secret professionnel en vertu du droit p\u00e9nal, \"a le droit d'aviser l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant que l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle d'un enfant semble menac\u00e9e\". En principe, toutes les personnes agissant dans une fonction officielle ont l'obligation d'aviser l'autorit\u00e9 lorsqu'il existe des indices concrets [PAGE 1256] que l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle de l'enfant est menac\u00e9e et qu'elles ne peuvent pas rem\u00e9dier elles-m\u00eames \u00e0 la situation dans le cadre de leur activit\u00e9. Il faut comprendre le terme de \"fonction officielle\" au sens large. Les employ\u00e9s de l'Etat ne sont pas les seuls concern\u00e9s, l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est le fait que la personne exerce des comp\u00e9tences de droit public. Cette obligation d'aviser l'autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2019 aux personnes qui entretiennent des contacts professionnels r\u00e9guliers avec des enfants, \u00e0 titre d'exemple, des personnes employ\u00e9es dans des cr\u00e8ches ou des collaboratrices et collaborateurs de centres de consultation. Cette disposition s'applique \u00e9galement, il est important de le pr\u00e9ciser, aux personnes qui m\u00e8nent des activit\u00e9s de jeunesse \u00e0 titre professionnel, que ce soit au sein de l'Eglise, au sein d'un centre de jeunes g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re priv\u00e9e ou encore d'un club sportif.</p>\n<p>Dans ce domaine, les cantons peuvent introduire d'autres obligations d'aviser. L'autorit\u00e9 de protection de l'enfant n'est toutefois comp\u00e9tente que pour prendre les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l'enfant. Il ne lui appartient pas de punir ou de poursuivre les auteurs d'infraction.</p>\n<p>Il est \u00e9galement important d'insister sur le fait que l'aide aux victimes joue un r\u00f4le important: les services d'aide aux victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) sont disponibles pour des consultations. En vertu de cette loi, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe ou indirecte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien pr\u00e9vu par cette loi. La victime a le droit de recevoir des conseils et des aides financi\u00e8res. Les prestations des centres de consultation LAVI comprennent l'assistance m\u00e9dicale, psychologique, sociale, mat\u00e9rielle et juridique.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e9galement comme positif le fait que de nombreux cantons aient mis en place des services sp\u00e9cifiques charg\u00e9s de traiter les questions relatives aux communaut\u00e9s religieuses. Ces services peuvent \u00e9galement soutenir les particuliers en cas de probl\u00e8me, en fournissant des informations et des soutiens utiles. Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ce sont effectivement les cantons qui ont la comp\u00e9tence de r\u00e9glementer les rapports entre l'Eglise et l'Etat. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a donc ni la comp\u00e9tence ni de responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique dans ce domaine. Ce constat vaut pour les situations pr\u00e9sent\u00e9es dans l'\u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Zurich, comme pour un \u00e9ventuel travail scientifique d'analyse. Cela ne signifie pas qu'il y ait une indiff\u00e9rence ou une inattention par rapport \u00e0 la situation - cela a \u00e9t\u00e9 dit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur les relations entre l'Eglise et l'Etat en se fondant sur l'exemple de certains cantons. Il propose donc d'adopter le postulat Fischer Roland 23.4294, \"Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Eglise et l'Etat\".</p>\n<p>Le projet pilote de l'Universit\u00e9 de Zurich sur les abus sexuels dans l'Eglise catholique va se poursuivre avec une nouvelle \u00e9tude 2024-2026. Le 27 juin 2023, la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses, la Conf\u00e9rence centrale catholique romaine de Suisse ainsi que la Conf\u00e9rence des Unions des Ordres et des autres communaut\u00e9s de vie consacr\u00e9e en Suisse ont annonc\u00e9 qu'elles financeront une \u00e9valuation approfondie des archives au cours des trois prochaines ann\u00e9es.</p>\n<p>Ce projet de suivi sera lui aussi confi\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue toute d\u00e9marche qui contribue \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur de graves situations pour lesquelles - je vous rejoins - le silence des personnes, mais aussi le silence des institutions, a \u00e9t\u00e9 assourdissant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue toute d\u00e9marche qui vise \u00e0 faire en sorte qu'elles ne se reproduisent pas.</p>\n<p>Il ne pense toutefois pas qu'il soit judicieux de donner de nouvelles bases juridiques aux relations entre l'Etat et les communaut\u00e9s religieuses. Ces bases juridiques rel\u00e8vent, pour de bonnes raisons, de la comp\u00e9tence des cantons. Il lui semble plus prometteur d'attendre les r\u00e9sultats des analyses en cours et de r\u00e9fl\u00e9chir ensuite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la[NB]n\u00e9cessit\u00e9[NB]de[NB]proc\u00e9der[NB]ponctuellement \u00e0 des adaptations juridiques.</p>\n<p>Au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je vous remercie de rejeter la motion.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20231220","MeetingVerbalixOid":3797,"IdSession":"5201","SpeakerFirstName":"Elisabeth","SpeakerLastName":"Baume-Schneider","SpeakerFullName":"Baume-Schneider Elisabeth","SpeakerFunction":"BR-F","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":26,"CantonName":"Jura","CantonAbbreviation":"JU","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":3,"Start":"\/Date(1703068626232)\/","End":"\/Date(1703068962139)\/","Function":"BR-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1772470923064)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1703068626233+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1703068962140+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}