{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=333087L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=333087L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=333087L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=333087L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=333087L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"333087","Language":"DE","IdSubject":"63485","VoteId":null,"PersonNumber":4253,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous sommes dans la derni\u00e8re ligne droite concernant la mise sous toit de cette importante r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement. Cette r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par les membres de la CEATE du Conseil national. Le but vis\u00e9 par cette r\u00e9vision est de d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire, de rendre l'\u00e9conomie suisse plus performante, de r\u00e9duire l'impact de l'\u00e9conomie sur l'environnement et d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de notre approvisionnement. Cette r\u00e9vision \u00e9largit la [PAGE 8] marge de manoeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 une gestion \u00e9coresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte des besoins des consommateurs et des producteurs.</p>\n<p>Lors de la session extraordinaire de mai 2023, le Conseil national a trait\u00e9 cette r\u00e9vision pour la premi\u00e8re fois. Le Conseil des Etats s'est pench\u00e9 sur le projet lors de la session d'hiver 2023. Il a accept\u00e9 de nombreux \u00e9l\u00e9ments du projet tel qu'il \u00e9tait ressorti de nos d\u00e9bats au Conseil national. Il reste quelques diff\u00e9rences que la CEATE a trait\u00e9es lors de sa s\u00e9ance de janvier 2024.</p>\n<p>La commission s'est ralli\u00e9e sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments aux d\u00e9cisions du Conseil des Etats, sans faire de proposition de minorit\u00e9. Cela concerne en particulier la question de savoir s'il faut ou non ouvrir la collecte des d\u00e9chets urbains aux prestataires priv\u00e9s. La commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 la version du Conseil des Etats, qui suit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et pr\u00e9f\u00e8re une ouverture contr\u00f4l\u00e9e du monopole des d\u00e9chets. Cette ouverture contr\u00f4l\u00e9e donne la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9signer les d\u00e9chets urbains qui peuvent \u00eatre collect\u00e9s volontairement par des prestataires priv\u00e9s.</p>\n<p>La commission s'est \u00e9galement ralli\u00e9e \u00e0 la version du Conseil des Etats au sujet d'autres \u00e9l\u00e9ments. Concernant l'article 10h alin\u00e9a 2, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourra pas soutenir des plateformes destin\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources et au renforcement de l'\u00e9conomie circulaire. Concernant l'article 30d, la r\u00e9utilisation a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e en plus de la valorisation mati\u00e8re, pour les d\u00e9chets. Concernant l'article 30d alin\u00e9as 3bis, 3ter et 3quater, l'obligation a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, par le Conseil des Etats, de r\u00e9cup\u00e9rer le phosphore afin que la totalit\u00e9 des engrais phosphat\u00e9s utilis\u00e9s en Suisse soit couverte par la r\u00e9cup\u00e9ration du phosphore. Cependant, une fois que les besoins suisses sont couverts, le reste du phosphore ne doit pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9. M. Jauslin a \u00e9galement expliqu\u00e9 plus en d\u00e9tail dans sa prise de parole les implications que cela engendre.</p>\n<p>Nous nous sommes ralli\u00e9s au Conseil des Etats concernant un autre \u00e9l\u00e9ment, \u00e0 l'article 31b alin\u00e9a 7, relatif \u00e0 la clarification apport\u00e9e par le Conseil des Etats sur l'interdiction de jeter des d\u00e9chets.</p>\n<p>A l'article 35j alin\u00e9a 1, nous nous sommes ralli\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9cision apport\u00e9e par le Conseil des Etats concernant le fait que les exigences que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer au secteur de la construction doit se faire dans le cadre d'une approche globale de la durabilit\u00e9 fond\u00e9e sur les ouvrages et leur cycle de vie.</p>\n<p>Il reste finalement deux points sur lesquels nous sommes appel\u00e9s \u00e0 nous prononcer. Le premier concerne le rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit rendre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation des ressources naturelles et l'\u00e9volution de l'efficacit\u00e9 de leur utilisation, \u00e0 l'article 10h alin\u00e9a 3. La majorit\u00e9 de la commission, par 14 voix contre 11, a choisi la version du Conseil des Etats qui ajoute des objectifs qualitatifs aux objectifs quantitatifs en mati\u00e8re de ressources, tout en modifiant cette version afin de faire r\u00e9f\u00e9rence aux \"normes\" reconnues au niveau international plut\u00f4t qu'aux \"d\u00e9clarations de produits\", car comme l'a expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment M. R\u00f6sti, il n'existe pas de \"d\u00e9clarations de produits\" reconnues au niveau international.</p>\n<p>Pour la majorit\u00e9 de la commission, il est important que, sur la base de son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique les mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 prendre ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs en mati\u00e8re de ressources. La minorit\u00e9 Egger Mike propose, quant \u00e0 elle, de s'en tenir \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car elle consid\u00e8re que cette demande n'est pas utile et ne fera que surcharger l'administration.</p>\n<p>Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment sur lequel nous devons nous prononcer a une nouvelle fois amen\u00e9 une longue discussion au sein de la commission. Il s'agit de savoir s'il faut donner ou non la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'obliger les commerces de d\u00e9tail et de gros \u00e0 d\u00e9baller et collecter s\u00e9par\u00e9ment les produits biog\u00e8nes invendus, \u00e0 l'article 30b alin\u00e9a 2 lettre c. Le Conseil national l'avait accept\u00e9 \u00e0 1 voix pr\u00e8s; le Conseil des Etats l'a rejet\u00e9 \u00e0 1 voix pr\u00e8s \u00e9galement, comme l'a pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9 Mme Priska Wismer.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission a choisi une nouvelle formulation, que vous trouvez dans le d\u00e9pliant, \u00e0 savoir que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut rendre obligatoire l'acheminement de produits biog\u00e8nes emball\u00e9s invendus vers des installations de biogaz \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes de s\u00e9paration des emballages plastiques. Ceci permet de r\u00e9pondre \u00e0 la critique selon laquelle le d\u00e9ballage demande trop de main-d'oeuvre pour les entreprises qui ne sont pas \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes de s\u00e9paration.</p>\n<p>Une minorit\u00e9 I (Wismer Priska) vous recommande de rester \u00e0 la version que le Conseil national avait adopt\u00e9e, c'est-\u00e0-dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut obliger les commerces \u00e0 d\u00e9baller et collecter s\u00e9par\u00e9ment les produits biog\u00e8nes invendus, \u00e0 l'exception des emballages compostables. Lors de sa prise de parole, Priska Wismer a indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eate \u00e0 retirer sa minorit\u00e9 si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 trouver une solution qui aille dans le sens d'une obligation de d\u00e9ballage.</p>\n<p>Une minorit\u00e9 II (Paganini) vous propose d'en rester \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, c'est-\u00e0-dire de biffer la lettre c et donc de ne pas accorder cette possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour elle, la situation actuelle est satisfaisante, et l'obligation envisag\u00e9e serait m\u00eame contre-productive d'apr\u00e8s un rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement de 2022.</p>\n<p>Nous avons encore deux d\u00e9cisions \u00e0 prendre - peut-\u00eatre moins en raison des minorit\u00e9s qui sont retir\u00e9es. Nous pourrons ainsi terminer cette grande r\u00e9forme, qui a pris plusieurs ann\u00e9es, mais qui est importante, puisqu'elle int\u00e8gre vraiment les principes de l'\u00e9conomie circulaire dans la loi sur la protection de l'environnement.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20240226","MeetingVerbalixOid":3817,"IdSession":"5202","SpeakerFirstName":"Christophe","SpeakerLastName":"Clivaz","SpeakerFullName":"Clivaz Christophe","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":28,"Start":"\/Date(1708961845986)\/","End":"\/Date(1708962210119)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876806589)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1708961845987+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1708962210120+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}