{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=335170L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=335170L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=335170L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=335170L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=335170L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"335170","Language":"DE","IdSubject":"63805","VoteId":null,"PersonNumber":4077,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous sommes certainement comp\u00e9tents au sens de \"zust\u00e4ndig\"; je ne sais pas si nous sommes comp\u00e9tents au sens de \"kompetent\", mais en tout cas merci de me donner la parole.</p>\n<p>Nous sommes en train d'examiner le bloc 2 qui concerne des enjeux \u00e9conomiques. A la page 12 du d\u00e9pliant, il y a un enjeu qui concerne l'article 13. La majorit\u00e9 de la commission vous propose une forme de simplification administrative. Elle vous propose qu'il ne soit d\u00e9sormais plus n\u00e9cessaire de soumettre toutes les marchandises \u00e0 importer et \u00e0 exporter \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration et de payer des droits de douane, si aucun acte l\u00e9gislatif, de nature fiscale ou non, ou si aucune raison li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8re ne l'impose. Lorsque les marchandises ne sont pas critiques du point de vue du franchissement des fronti\u00e8res, la d\u00e9claration des marchandises \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res pour chaque envoi repr\u00e9sente une charge administrative importante que nous souhaitons r\u00e9duire - quand je dis nous, c'est la majorit\u00e9 de la commission.</p>\n<p>A la page 14 du d\u00e9pliant, il y a un enjeu qui concerne l'article[NB]14. La commission vous propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Avec les adaptations qui sont propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les entreprises de vente par correspondance et les plateformes en ligne assujetties \u00e0 la TVA deviennent \u00e9galement des personnes assujetties \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer selon le droit douanier. Elles sont ainsi responsables de l'exactitude de la d\u00e9claration en douane. L'obligation de d\u00e9clarer ne doit pas \u00eatre assum\u00e9e par les consommateurs. En effet, dans la pratique, ceux-ci ne peuvent pas juger de la provenance de la marchandise pour les offres mises en ligne \u00e0 des prix incluant la TVA suisse.</p>\n<p>Le prochain enjeu concerne la page 16 du d\u00e9pliant, pr\u00e9cis\u00e9ment l'article 14. La majorit\u00e9 de la commission vous propose une adjonction. La l\u00e9gislation douani\u00e8re doit mentionner explicitement que les exportateurs et les importateurs peuvent dans tous les cas d\u00e9cider librement s'ils effectuent eux-m\u00eames la d\u00e9claration des marchandises ou si quelqu'un d'autre doit le faire.</p>\n<p>Si, dans certains cas, les importateurs et les exportateurs n'ont pas ce droit, n'ont pas cette libert\u00e9, ils ne pourraient pas, dans ce cas, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9biteurs de la taxe. </p>\n<p>Le prochain enjeu concerne la page 24 du d\u00e9pliant et, en particulier, l'article 29 alin\u00e9a 3. A l'article 29, la majorit\u00e9 de la commission vous propose une version qui s'inspire d'une impulsion des milieux \u00e9conomiques directement concern\u00e9s. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s doivent \u00eatre consult\u00e9s pour tous les produits, et non seulement pour certains d'entre eux, avant que l'administration n'accorde une autorisation d'importation pour perfectionnement actif de produits agricoles et de produits agricoles de base. La branche a ainsi la possibilit\u00e9 de se prononcer sur la disponibilit\u00e9 en quantit\u00e9 suffisante de produits et de produits de base indig\u00e8nes similaires et sur la possibilit\u00e9 de compenser d'\u00e9ventuels d\u00e9savantages li\u00e9s au prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Le surco\u00fbt de travail qui r\u00e9sulte de cette disposition est insignifiant, car les petites quantit\u00e9s ainsi que les produits agricoles et les produits agricoles de base que l'agriculture suisse ne produit pas peuvent \u00eatre exclus de la consultation. C'est la version propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission. </p>\n<p>Nous sommes saisis d'une proposition individuelle de notre coll\u00e8gue Daniela Schneeberger, que nous n'avons pas pu examiner, mais qui semble r\u00e9sulter d'un compromis tr\u00e8s large entre tous les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s. </p>\n<p>Le prochain enjeu concerne la page 44 du d\u00e9pliant et, singuli\u00e8rement, l'article 67 alin\u00e9a 3. La majorit\u00e9 de la commission vous propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les entrepositaires doivent tenir une comptabilit\u00e9 \u00e9lectronique des stocks de marchandises entrepos\u00e9es et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit en r\u00e9gler le contenu dans l'ordonnance. Il s'agit d'indiquer dans la loi, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et comme c'est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation en vigueur, que le propri\u00e9taire des marchandises entrepos\u00e9es doit \u00eatre indiqu\u00e9. C'est le propri\u00e9taire des marchandises entrepos\u00e9es qui doit \u00eatre indiqu\u00e9 et non pas l'ayant droit \u00e9conomique.</p>\n<p>L'avant-dernier enjeu de ce bloc concerne la page 45 du d\u00e9pliant et c'est l'article 67 alin\u00e9a 5 qui a fait l'objet d'une discussion. La majorit\u00e9 de la commission vous propose de compl\u00e9ter la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) doit mettre son propre personnel \u00e0 disposition dans [PAGE 283] les d\u00e9p\u00f4ts francs sous douane. C'est ce que propose la majorit\u00e9 de la commission. La pr\u00e9sence permanente de l'OFDF doit permettre de donner un signal international clair. En ce qui concerne les d\u00e9p\u00f4ts francs sous douane, l'objectif est de soigner la r\u00e9putation de l'OFDF, qui s'est fortement am\u00e9lior\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce notamment \u00e0 une meilleure transparence dans les d\u00e9p\u00f4ts francs sous douane.</p>\n<p>Le dernier enjeu de ce bloc se trouve \u00e0 la page 51 du d\u00e9pliant et concerne l'article 79 qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat. La majorit\u00e9 de la commission vous propose de soutenir la version propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le programme informatique Dazit vise \u00e0 simplifier, uniformiser et num\u00e9riser de bout en bout les processus existants. Le principe de notifier les d\u00e9cisions sur support papier, comme le propose la minorit\u00e9 Hess Erich, va \u00e0 l'encontre de cet objectif et constituerait un retour en arri\u00e8re par rapport \u00e0 la situation actuelle. Lorsque la proc\u00e9dure est \u00e9lectronique, la notification de la d\u00e9cision doit l'\u00eatre \u00e9galement. Lorsqu'\u00e0 titre exceptionnel une proc\u00e9dure men\u00e9e n'est pas \u00e9lectronique, la d\u00e9cision n'est pas non plus notifi\u00e9e par voie \u00e9lectronique, mais par courrier. Il y a donc une certaine logique dans la version propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20240306","MeetingVerbalixOid":3830,"IdSession":"5202","SpeakerFirstName":"Olivier","SpeakerLastName":"Feller","SpeakerFullName":"Feller Olivier","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":87,"Start":"\/Date(1709724115211)\/","End":"\/Date(1709724502367)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876814440)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1709724115210+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1709724502367+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}