{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=33723L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=33723L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=33723L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=33723L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=33723L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"33723","Language":"DE","IdSubject":"5857","VoteId":null,"PersonNumber":503,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>L'enjeu tourne autour de deux questions. D'abord, est-ce qu'on d\u00e9sire oui ou non un \u00e9largissement du cercle des personnes soumises \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle pour mieux consid\u00e9rer ceux ou celles qui travaillent \u00e0 temps partiel? Et ensuite, est-ce qu'on choisit de compenser la baisse du taux de conversion par une modification du salaire assur\u00e9 ou bien du taux des bonifications de vieillesse? Une tr\u00e8s large majorit\u00e9 de la commission, se pla\u00e7ant d'ailleurs dans la ligne adopt\u00e9e par notre Conseil, r\u00e9pond de mani\u00e8re affirmative \u00e0 la question concernant l'extension de la pr\u00e9voyance professionnelle et continue de vouloir express\u00e9ment intervenir sur le salaire assur\u00e9 plut\u00f4t que sur les bonifications de vieillesse afin de ne pas p\u00e9naliser certains groupes de personnes ou certaines couches de la population qui vivent d\u00e9j\u00e0 souvent des difficult\u00e9s sur le march\u00e9 du travail.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission, comme je l'ai rappel\u00e9 avant, s'est toutefois divis\u00e9e lorsqu'il s'est agi de chercher une adaptation du mod\u00e8le initialement adopt\u00e9 par notre Conseil afin de favoriser un compromis avec l'autre Chambre. La plus grande partie a opt\u00e9 pour un mod\u00e8le qui garde en effet un seuil d'entr\u00e9e \u00e0 18 990 francs, mais qui fait un petit pas en direction du Conseil des Etats au sujet de la d\u00e9duction de coordination, en cela qu'elle revient \u00e0 une d\u00e9duction fixe - une d\u00e9duction tout de m\u00eame r\u00e9duite \u00e0 22 155 francs - afin de compenser justement la baisse du taux de conversion.</p>\n<p>L'autre partie, la minorit\u00e9 I, maintient au contraire le concept h\u00e9rit\u00e9 du mod\u00e8le adopt\u00e9 par notre Conseil, et en particulier la d\u00e9duction de coordination non plus en chiffres absolus, [PAGE 623] mais en pour cent du salaire AVS. Un mod\u00e8le qui, pour sa part, pour aller aussi \u00e0 la rencontre du Conseil des Etats, serait introduit non pas d'embl\u00e9e mais d'une mani\u00e8re tr\u00e8s graduelle par le gel des param\u00e8tres actuels de la loi. Tous ces param\u00e8tres seraient gel\u00e9s jusqu'\u00e0 ce qu'ils correspondent en termes r\u00e9els \u00e0 ceux que notre Conseil avait adopt\u00e9s lors du premier d\u00e9bat. On pr\u00e9voit d'ailleurs que ce processus de gel et d'adaptation, d'introduction graduelle du mod\u00e8le, puisse durer entre douze et quinze ans, voire plus, cela d\u00e9pendra \u00e9videmment de l'\u00e9volution du co\u00fbt de la vie et des salaires.</p>\n<p>Le choix entre ces deux options a donn\u00e9 lieu aussi au sein de la commission \u00e0 une large discussion et \u00e0 des \u00e9valuations. On peut souligner que, concernant l'int\u00e9gration dans la pr\u00e9voyance professionnelle d'une partie des couches de la population qui en sont exclues, les deux solutions ont le m\u00eame degr\u00e9 d'ouverture. La premi\u00e8re, celle de la majorit\u00e9, introduit cette ouverture tout de suite, l'autre y arrive graduellement, \u00e0 plus longue \u00e9ch\u00e9ance. Concernant ensuite la compensation du taux de conversion, les deux solutions compensent enti\u00e8rement la r\u00e9duction du taux de conversion, celle de la majorit\u00e9 le fait tout de suite, celle de la minorit\u00e9 I y arrive graduellement. Concernant la couverture des revenus bas et modestes, c'est \u00e9videmment la solution de la minorit\u00e9 I qui est nettement plus g\u00e9n\u00e9reuse, bien qu'elle y arrive l\u00e0 encore graduellement.</p>\n<p>Concernant ensuite la \"lisibilit\u00e9\" du syst\u00e8me, la solution de la majorit\u00e9 appara\u00eet \u00e9videmment plus simple et plus compr\u00e9hensible, surtout pour les assur\u00e9s. Concernant enfin les co\u00fbts, la solution de la majorit\u00e9 co\u00fbte annuellement autour de 300 millions de francs, celle de la minorit\u00e9 I (Rechsteiner-Basel) \u00e0 peu pr\u00e8s le double, mais pas tout de suite: au d\u00e9but, elle co\u00fbte moins - autour de 50 millions de francs -, et ce co\u00fbt va en augmentant au fur et \u00e0 mesure de l'introduction du syst\u00e8me.</p>\n<p>Cette \u00e9valuation diff\u00e9renci\u00e9e de ces deux options, on la voit aussi si on regarde le r\u00e9sultat de la discussion et du vote intervenus au sein de la commission, commission qui a adopt\u00e9, par 12 voix contre 9, la proposition qui appara\u00eet ici comme proposition de la majorit\u00e9 - 9 voix ont soutenu la proposition devenue celle de la minorit\u00e9 I.</p>\n<p>Au contraire, la proposition de la minorit\u00e9 II (Triponez) est plus abrupte. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en commission, par 16 voix contre 5. C'est une proposition qui ne fait aucun pas en direction d'une ouverture de la pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de la population et qui continue \u00e0 p\u00e9naliser certains groupes d'assur\u00e9s. C'est d'ailleurs une solution qui conduit \u00e0 une p\u00e9joration de la situation de la g\u00e9n\u00e9ration d'entr\u00e9e, m\u00eame par rapport \u00e0 la solution adopt\u00e9e par le Conseil des Etats.</p>\n<p>Donc, la majorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 suivre sa proposition qui, bien que s'\u00e9cartant en partie du mod\u00e8le adopt\u00e9 initialement par notre Conseil, devrait d\u00e9boucher sur un compromis acceptable avec l'autre Chambre; d'ailleurs, elle n'exclut pas qu'\u00e0 l'avenir on puisse revenir \u00e0 l'id\u00e9e certainement valable qu'on avait adopt\u00e9e ici et qui est reprise par la minorit\u00e9 I, c'est-\u00e0-dire l'introduction d'une d\u00e9duction de coordination en pour cent du salaire AVS, ce qui permettrait d'am\u00e9liorer la position des assur\u00e9s ayant des salaires bas ou moyens.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20030506","MeetingVerbalixOid":1055,"IdSession":"4618","SpeakerFirstName":"Meinrado","SpeakerLastName":"Robbiani","SpeakerFullName":"Robbiani Meinrado","SpeakerFunction":"","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":27,"CantonName":"Tessin","CantonAbbreviation":"TI","ParlGroupName":"Christlichdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":19,"Start":"\/Date(1052241051407)\/","End":"\/Date(1052241457642)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878138959)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1052241051407+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1052241457643+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}