{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=338369L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=338369L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=338369L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=338369L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=338369L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"338369","Language":"DE","IdSubject":"64447","VoteId":null,"PersonNumber":4272,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente propose de rejeter cette motion, qui comprend deux aspects: le premier est de mettre fin \u00e0 certains partenariats et le deuxi\u00e8me, d'en conclure de nouveaux.</p>\n<p>Je tiens clairement \u00e0 pr\u00e9ciser ici l'objet de ma minorit\u00e9, car c'est bien le premier des deux aspects qui pose le plus probl\u00e8me. Cela - je tiens \u00e0 le dire - ne ressort pas clairement dans le rapport de commission du 16 mai 2024 et n'est pas non plus ressorti tr\u00e8s clairement du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par les deux rapporteurs de commission. Il y a deux aspects dans cette motion, et c'est le premier qui pose particuli\u00e8rement probl\u00e8me.</p>\n<p>Concernant l'id\u00e9e de mettre fin \u00e0 des partenariats avec certains pays d'Europe, ma minorit\u00e9 trouve qu'il est important de tenir compte du cas des Balkans. En effet, les contrats qui y sont relatifs restent tr\u00e8s utiles pour la Suisse. Depuis 2015, la route des Balkans est devenue l'une des voies de transit les plus importantes vers l'Europe centrale et occidentale. L'exemple de la Croatie, dont le syst\u00e8me d'asile pr\u00e9sente des dysfonctionnements et occasionne des violences rapport\u00e9es maintes fois par des ONG professionnelles actives sur place, nous montre encore une fois l'importance que des partenariats et des contrats soient fix\u00e9s entre la Suisse et ces diff\u00e9rents pays. </p>\n<p>La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Baume-Schneider, alors en charge du dossier, s'\u00e9tait rendue en Croatie pour discuter directement avec les acteurs et les actrices concern\u00e9s, car cette question est tr\u00e8s importante. Le lien entre la Suisse et la Croatie reste utile et les partenariats migratoires demeurent essentiels. Je pense d'ailleurs que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans, d\u00e9sormais charg\u00e9 de ce dossier, devra aussi se livrer \u00e0 un tel exercice.</p>\n<p>L'\u00e9t\u00e9 dernier a paru le rapport intitul\u00e9 \"Spirale de la violence. Les renvois Dublin vers la Croatie et le r\u00f4le de la Suisse\" de Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res et Droit de rester, deux ONG suisses actives dans le milieu de l'asile. Ce rapport faisait \u00e9tat de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9bergement, \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile, aux soins m\u00e9dicaux ainsi qu'au respect des droits des enfants et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants adopt\u00e9e par les Nations Unies.</p>\n<p>C'est un rapport qui est public et qui montre \u00e0 quel point le syst\u00e8me, aujourd'hui, a des d\u00e9faillances, des d\u00e9faillances qu'il faut pouvoir encadrer. C'est pourquoi un pacte tr\u00e8s clair entre la Suisse et la Croatie est aujourd'hui n\u00e9cessaire. Il est important de maintenir ces relations strat\u00e9giques entre les pays.</p>\n<p>On constate que, dans ce contexte, il serait tr\u00e8s dommageable de mettre fin \u00e0 ces partenariats migratoires. Il faut au contraire renforcer les discussions. Ce lien entre la Suisse et les Balkans en g\u00e9n\u00e9ral et la Croatie en particulier reste [PAGE 803] extr\u00eamement important. On doit aussi pouvoir obtenir des garanties et l'affirmation que les droits fondamentaux sont respect\u00e9s.</p>\n<p>J'en viens au deuxi\u00e8me aspect de cette motion - et l\u00e0, je rejoins en grande partie ce qui a \u00e9t\u00e9 dit par les deux rapporteurs. D'apr\u00e8s les discussions qu'il y a eu au Conseil des Etats et les propos m\u00eames du conseiller f\u00e9d\u00e9ral, en effet, la Suisse s'engage d\u00e9j\u00e0 dans le cadre de nouveaux partenariats migratoires. Il est important de dire que des accords de r\u00e9admission avec l'Alg\u00e9rie devraient fonctionner, et que la situation avec le Maroc \u00e9volue de jour en jour. C'est \u00e9videmment important. Les discussions relatives \u00e0 ces nouveaux partenariats sont men\u00e9es, elles sont n\u00e9cessaires. En ce qui concerne l'Erythr\u00e9e, on le sait, la situation est compliqu\u00e9e, puisque ce pays n'est pas ouvert \u00e0 un tel dialogue. On doit pouvoir poursuivre la recherche de solutions. La Suisse n'est pas isol\u00e9e sur cette question, qui concerne l'ensemble des pays d'Europe. C'est donc une discussion qu'on doit avoir avec l'ensemble des pays d'Europe et qui ne concerne pas que la Suisse.</p>\n<p>La minorit\u00e9 n'est pas oppos\u00e9e \u00e0 de nouveaux partenariats migratoires, mais elle estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de demander quelque chose allant dans le sens du deuxi\u00e8me point de la motion, parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous a dit clairement qu'il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 sur cette voie-l\u00e0.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20240527","MeetingVerbalixOid":3866,"IdSession":"5204","SpeakerFirstName":"Delphine","SpeakerLastName":"Klopfenstein Broggini","SpeakerFullName":"Klopfenstein Broggini Delphine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":4,"Start":"\/Date(1716827286755)\/","End":"\/Date(1716827525923)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876784357)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1716827286757+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1716827525923+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}