{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=344366L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=344366L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=344366L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=344366L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=344366L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"344366","Language":"DE","IdSubject":"65544","VoteId":null,"PersonNumber":4320,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le groupe socialiste salue la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale pour un contr\u00f4le des investissements directs \u00e9trangers, car notre pays \u00e9tait, jusqu'\u00e0 ce jour, clairement \u00e0 la tra\u00eene sur ce sujet. Les Etats-Unis, par exemple, ont d\u00e9j\u00e0 introduit en 1975 un contr\u00f4le concernant les investissements des pays de l'OPEP. L'Australie ou le Japon utilisent ce type d'outil depuis de nombreuses ann\u00e9es \u00e9galement. Durant les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux pays europ\u00e9ens ont introduit des contr\u00f4les sur les investissements \u00e9trangers. Pourquoi tous ces pays ont-ils l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 sur les investissements \u00e9trangers et pourquoi la Suisse devrait-elle d\u00e9sormais \u00e9galement se doter d'une loi sp\u00e9cifique? Nous vivons aujourd'hui dans un monde g\u00e9o\u00e9conomique dans lequel les conflits sont r\u00e9gis en grande partie par l'utilisation d'instruments de pression \u00e9conomiques ou financiers. On observe de plus en plus souvent des conflits g\u00e9o\u00e9conomiques entre les Etats-Unis et la Chine, mais \u00e9galement entre la Russie et l'Europe. L'objectif principal de ces nations est de s'assurer une influence en dehors de leurs propres territoires ou de consolider et d'imposer leurs propres positions \u00e0 l'aide d'instruments g\u00e9o\u00e9conomiques. </p>\n<p>Depuis quelques ann\u00e9es, les Etats tentent de plus en plus de contr\u00f4ler et d'influencer les flux financiers, industriels, [PAGE 1617] \u00e9nerg\u00e9tiques et d'autres ressources, afin de consolider leur propre extension de pouvoir. Alors qu'auparavant l'extension mondiale des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur, motiv\u00e9e par l'\u00e9conomie d'entreprise, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur de stabilit\u00e9 dans le syst\u00e8me international, l'utilisation de plus en plus politico-strat\u00e9gique des investissements directs \u00e9trangers, notamment par la Chine ou la Russie, a consid\u00e9rablement chang\u00e9 la donne.</p>\n<p>Aujourd'hui, on consid\u00e8re que de telles d\u00e9pendances sont de plus en plus des facteurs d'ins\u00e9curit\u00e9. Les interd\u00e9pendances en mati\u00e8re de commerce et d'investissement, ainsi que les cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur de plus en plus longues ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique et la capacit\u00e9 de chantage de nombreux Etats. Dans ce contexte, il est donc devenu tr\u00e8s important de pouvoir s'assurer, par un contr\u00f4le, des motivations des investisseurs \u00e9trangers.</p>\n<p>Politiquement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement portent \u00e9galement une responsabilit\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en oeuvre, aujourd'hui, d'une telle loi. Les privatisations partielles d'anciennes entreprises \u00e9tatiques strat\u00e9giques d\u00e9cid\u00e9es par le pass\u00e9 ont potentiellement ouvert la porte \u00e0 des rachats malintentionn\u00e9s - je pense par exemple \u00e0 Swisscom. Cette loi corrige en partie ces erreurs du pass\u00e9.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission s'\u00e9carte sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments du projet pr\u00e9sent\u00e9 dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'am\u00e9liore. Premi\u00e8rement, la majorit\u00e9 de la commission propose que le projet soit \u00e9galement \u00e9tendu aux investisseurs priv\u00e9s. En effet, il est quasiment impossible de conna\u00eetre concr\u00e8tement l'influence que peut avoir un Etat sur un investisseur priv\u00e9. Ne pas inclure les priv\u00e9s dans le champ de la loi laisserait le champ libre aux Etats afin d'intervenir indirectement au moyen d'investisseurs priv\u00e9s.</p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, outre l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, l'approvisionnement en biens et services essentiels est explicitement mentionn\u00e9 comme devant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Le domaine de la sant\u00e9, par exemple, repr\u00e9sente un service absolument essentiel au bon fonctionnement de notre pays et doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par cette nouvelle loi.</p>\n<p>Nous vivons aujourd'hui dans un monde g\u00e9o\u00e9conomique dans lequel les conflits sont r\u00e9gl\u00e9s en grande partie par l'utilisation d'instruments de pression \u00e9conomiques et financiers. A l'instar de nombreux pays dans le monde, la Suisse doit \u00e9galement mettre en oeuvre les outils juridiques afin de se prot\u00e9ger de toute \u00e9ventuelle mauvaise intention.</p>\n<p>L'enjeu principal de nos d\u00e9cisions du jour concerne le champ d'application de la loi. Depuis le d\u00e9but des travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le SECO ne veulent pas entendre parler de contr\u00f4le des investissements. Ils craignent, comme une minorit\u00e9 de la commission, que cette loi n'ait un impact n\u00e9gatif sur le volume des investissements et diminue la capacit\u00e9 de business financier de notre pays. Je vous r\u00e9pondrai que tous les pays qui ont mis ce type de contr\u00f4le en place n'ont pas constat\u00e9 d'effondrement clair des investissements. Il faut juste se poser la question du co\u00fbt que repr\u00e9senterait la moindre malveillance sur une des infrastructures strat\u00e9giques de notre pays.</p>\n<p>Si l'on veut vraiment atteindre l'objectif de la loi - \u00e0 savoir la protection contre les investissements \u00e9trangers ayant comme but de prendre le contr\u00f4le d'\u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques -, le champ d'application de la loi doit absolument \u00eatre \u00e9tendu par rapport au projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>Je vous prie donc de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Dobler et d'accepter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re demand\u00e9e par une tr\u00e8s large majorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de votre conseil.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20240917","MeetingVerbalixOid":3913,"IdSession":"5205","SpeakerFirstName":"Emmanuel","SpeakerLastName":"Amoos","SpeakerFullName":"Amoos Emmanuel","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":13,"Start":"\/Date(1726566585362)\/","End":"\/Date(1726566878777)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876772189)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1726566585363+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1726566878777+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}