{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=345380L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=345380L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=345380L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=345380L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=345380L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"345380","Language":"DE","IdSubject":"65685","VoteId":null,"PersonNumber":4253,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Lorsque nous avons entam\u00e9 cette r\u00e9vision, l'une des premi\u00e8res questions \u00e9tait de savoir s'il y avait un besoin d'action. Nous sommes toujours convaincus, du c\u00f4t\u00e9 du groupe des Verts, que ce besoin d'action n'\u00e9tait vraiment pas \u00e9vident. Nous avons re\u00e7u aussi diff\u00e9rents chiffres de la part de l'administration qui montraient \u00e0 la fois le faible nombre de recours faits par les ONG et le taux \u00e9lev\u00e9 de succ\u00e8s lorsque ces ONG faisaient recours. Nous pouvons aussi souligner le fait que, finalement, lors de cette r\u00e9vision, la jauge a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 400 m\u00e8tres carr\u00e9s, ce qui ne correspond pas vraiment \u00e0 la taille habituelle d'une villa individuelle - on se trouve d\u00e9j\u00e0 dans le cas de villas mitoyennes ou \u00e0 plusieurs logements. On est bien loin de l'id\u00e9e de la pauvre famille qui doit se battre contre de m\u00e9chantes ONG pour pouvoir construire sa r\u00e9sidence primaire.</p>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 des Verts, on aimerait aussi mettre le doigt sur deux risques de contournement de la loi gr\u00e2ce \u00e0 cette modification l\u00e9gislative. La premi\u00e8re, c'est qu'elle permettrait clairement de contourner une partie de la lex Weber, puisque, dans les zones \u00e0 b\u00e2tir, les ONG environnementales n'auraient plus la possibilit\u00e9 de s'interroger pour savoir si, dans certaines communes, les projets sont v\u00e9ritablement des r\u00e9sidences primaires ou des r\u00e9sidences secondaires, cela dans un contexte o\u00f9, en plus - on le sait -, il est de plus en plus difficile pour la population locale de trouver un logement. La deuxi\u00e8me, c'est le fait qu'elle peut permettre de contourner notamment la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Historiquement, dans certains cas, gr\u00e2ce \u00e0 des recours des ONG, celles-ci ont pu bloquer des projets qui allaient de facto amener \u00e0 devoir ouvrir de grandes zones - il s'agissait de projets qui \u00e9taient en p\u00e9riph\u00e9rie de zones.</p>\n<p>Ce que l'on constate, c'est que la tactique du salami est employ\u00e9e dans ce dossier pour mener une attaque en r\u00e8gle contre le droit de recours, un droit dont il faut rappeler que c'est le l\u00e9gislateur - nos pr\u00e9d\u00e9cesseurs dans ce parlement - qui a d\u00e9cid\u00e9 que, pour le contr\u00f4le de la mise en oeuvre, ce seraient les organisations environnementales disposant du droit de recours qui feraient ce travail \u00e0 la place de l'administration. C'est meilleur march\u00e9 pour le contribuable.</p>\n<p>Concernant la proposition de minorit\u00e9 qui reste, nous soutiendrons \u00e9videmment la proposition de la minorit\u00e9 Munz pour les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux. Il nous para\u00eet effectivement important de prot\u00e9ger de mani\u00e8re correcte ces espaces. Evidemment, vous ne serez pas surpris apr\u00e8s ma prise de parole: le groupe des Verts refusera cette initiative parlementaire, \u00e0 la fois inutile et dangereuse.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20240923","MeetingVerbalixOid":3919,"IdSession":"5205","SpeakerFirstName":"Christophe","SpeakerLastName":"Clivaz","SpeakerFullName":"Clivaz Christophe","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":6,"Start":"\/Date(1727106260570)\/","End":"\/Date(1727106418069)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876776181)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1727106260570+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1727106418070+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}