{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=346281L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=346281L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=346281L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=346281L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=346281L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"346281","Language":"DE","IdSubject":"65861","VoteId":null,"PersonNumber":4280,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je d\u00e9clare d'abord mes int\u00e9r\u00eats: j'ai le plaisir de pr\u00e9sider l'association des personnes diab\u00e9tiques du canton de Vaud, et c'est \u00e0 la demande de nos membres que j'ai d\u00e9pos\u00e9 cette motion. Seuls 20 pour cent des diab\u00e9tiques insulinod\u00e9pendants en Suisse utilisent une pompe \u00e0 insuline. Cela revient \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 8000 personnes, dont une large part n'a pas un acc\u00e8s optimal \u00e0 ces outils. Le syst\u00e8me actuel permet uniquement le remboursement de la location des pompes \u00e0 insuline pour une dur\u00e9e minimale de 2 \u00e0 4 ans. Aucune possibilit\u00e9 d'achat l\u00e9gale n'est propos\u00e9e. Il y a donc une limitation des soins adapt\u00e9s pour les patients et les patientes, et certains patients et certaines patientes ne traitent pas correctement leur maladie.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9 \u00e0 la motion. Peut-\u00eatre qu'il faut que je fasse d'abord un petit historique, parce que c'est la deuxi\u00e8me fois que je d\u00e9pose cette motion. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e pendant deux ans et je l'ai ensuite d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 nouveau. Ce qui est int\u00e9ressant, c'est qu'il y a deux r\u00e9ponses diff\u00e9rentes de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La premi\u00e8re est une opposition de principe. Ensuite, on signale que la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation est un peu diff\u00e9rente. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ma motion 23.3822 se concentre enti\u00e8rement sur la proc\u00e9dure. Je vais donc vous proposer de soutenir ma motion en deux temps. D'abord, quant \u00e0 la question d'aller \u00e0 l'encontre de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation sur les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'autonomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) prescrits par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal): puisque la modification de la liste des moyens et appareils (LiMA) doit passer par une proc\u00e9dure stricte, la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'OFSP en suivant une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. L'OFSP la soumet \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), puis une d\u00e9cision est prise par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). Mais il se trouve que, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma motion 20.4466, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelait qu'en 2018 le DFI a refus\u00e9 un tel remboursement. C'est donc bien la main du DFI qu'il faut forcer, si je puis me permettre, pour que l'achat des pompes soit rembours\u00e9, sinon l'on tourne en boucle dans cette histoire. Le DFI soutient la location des pompes \u00e0 insuline qui,[NB]selon[NB]lui,[NB]permet[NB]un[NB]meilleur[NB]acc\u00e8s aux nouvelles technologies plut\u00f4t que leur achat, qui serait toujours plus co\u00fbteux \u00e0 court terme.</p>\n<p>Comparaison internationale, d'abord: les pompes \u00e0 insuline co\u00fbtent deux fois plus cher en Suisse que dans d'autres pays europ\u00e9ens; le rapport de la surveillance des prix montre un \u00e9cart tarifaire injustifiable. C'est donc une difficult\u00e9 d'achat pour une impossibilit\u00e9; en fait, non seulement il n'y a pas de remboursement, mais en plus il y a une disparit\u00e9 des prix importante et des prix tr\u00e8s co\u00fbteux pour les patients et les patientes. Il y a un manque de concurrence et de transparence. Pourtant, en Allemagne et en Autriche, le syst\u00e8me permet d'acheter les pompes avec le soutien de l'Etat. Elles sont abordables tout en ayant un acc\u00e8s aux derni\u00e8res technologies pour les patientes et les patients. Sur la question des surco\u00fbts et la gestion \u00e0 long terme, l'achat est plus \u00e9conomique \u00e0 long terme, puisqu'il peut \u00eatre rentable apr\u00e8s trois ans, ce qui est moins long, vous aurez compris, que les quatre ans de location. La meilleure gestion pour les patients et les assureurs est possible gr\u00e2ce, aussi, \u00e0 l'achat. Le mod\u00e8le de location impose des frais fixes pendant des ann\u00e9es. Les changements de situation m\u00e9dicale ne lib\u00e8rent pas les patients de certains de ces contrats on\u00e9reux, ce qui est un autre probl\u00e8me. Et puis, il y a des options d'achat apr\u00e8s location, ce qui r\u00e9pond, par exemple, \u00e0 l'inqui\u00e9tude du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement.</p>\n<p>En mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, il faut rappeler que le diab\u00e8te est une maladie chronique qui n\u00e9cessite souvent une gestion rigoureuse. Ne pas permettre l'achat pour certains patients et patientes, parce qu'il faut une solution individuelle pour les patients et pour les patientes, implique un mauvais contr\u00f4le de la maladie et donc une augmentation du risque de complications graves et, par cons\u00e9quent, des co\u00fbts de la sant\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 long terme. Cela ferait rentrer l'achat dans les crit\u00e8res d'\u00e9conomicit\u00e9. L'objectif \u00e0 long terme est bien qu'un diab\u00e8te soit g\u00e9r\u00e9; un diab\u00e8te bien[NB]g\u00e9r\u00e9[NB]est[NB]un[NB]diab\u00e8te[NB]qui[NB]co\u00fbte[NB]moins[NB]cher au syst\u00e8me de sant\u00e9.</p>\n<p>Quant \u00e0 l'\u00e9volution de la technologie, l'argument des pompes qui deviennent rapidement obsol\u00e8tes ne tient pas, puisque les patients ont des besoins individuels qui ne correspondent pas toujours \u00e0 l'innovation la plus r\u00e9cente. Souvent, les patientes et les patients ont une pr\u00e9f\u00e9rence pour un appareil qui fonctionne et qu'ils ma\u00eetrisent, m\u00eame quand il s'agit d'\u00eatre dans un syst\u00e8me de location. Cela permet aussi d'\u00e9viter une rotation forc\u00e9e.</p>\n<p>La motion ne contredit pas les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9. Elle permet, au contraire, une meilleure continuit\u00e9 dans le traitement, une meilleure personnalisation selon les besoins du patient. Un diab\u00e8te mieux[NB]g\u00e9r\u00e9[NB]est[NB]un[NB]diab\u00e8te[NB]qui[NB]co\u00fbte[NB]moins[NB]cher au syst\u00e8me de sant\u00e9.</p>\n<p>Pour cela, je vous demande d'accepter ma motion. [PAGE 1848] </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20240925","MeetingVerbalixOid":3925,"IdSession":"5205","SpeakerFirstName":"L\u00e9onore","SpeakerLastName":"Porchet","SpeakerFullName":"Porchet L\u00e9onore","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":1,"Start":"\/Date(1727259860206)\/","End":"\/Date(1727260173525)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1780333844417)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1727259860207+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1727260173527+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}