{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=346451L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=346451L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=346451L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=346451L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=346451L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"346451","Language":"DE","IdSubject":"65889","VoteId":null,"PersonNumber":4278,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>J'esp\u00e8re que tous ceux qui sont mari\u00e9s le resteront apr\u00e8s ce d\u00e9bat. </p>\n<p>Le groupe des Verts va soutenir la minorit\u00e9 I (Ryser) qui cherche \u00e0 rendre la r\u00e9forme la plus neutre possible sur le plan des recettes f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, ce qui en faciliterait l'acceptation pour une frange du Parlement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour une frange de la population, c'est-\u00e0-dire celle qui est soucieuse que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse remplir sa fonction et les t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat public qui lui sont confi\u00e9es et qui lui incombent. Cette proposition de minorit\u00e9 reprend donc la position de la Commission des finances de notre conseil, communiqu\u00e9e \u00e0 la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances lors de ses d\u00e9bats. Cette proposition de minorit\u00e9 stipule aussi qu'apr\u00e8s dix ans, les bar\u00e8mes pourront \u00eatre revus \u00e0 la baisse pour all\u00e9ger les imp\u00f4ts si les finances f\u00e9d\u00e9rales le permettent. </p>\n<p>La proposition de la minorit\u00e9 III (Wermuth) est un peu \u00e0 part dans le d\u00e9bat, c'est vrai, mais elle met le doigt sur un \u00e9l\u00e9ment important, la garde des enfants, qui est un facteur dans l'encouragement du d\u00e9veloppement de la carri\u00e8re des deux parents avec davantage d'ind\u00e9pendance financi\u00e8re entre les conjoints. C'est un fait av\u00e9r\u00e9. L'accueil extrafamilial des enfants est donc une cl\u00e9 dans ce choix. C'est le mod\u00e8le suivi par les pays qui nous entourent jusqu'en Scandinavie, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'ailleurs aussi de l'imposition individuelle depuis des d\u00e9cennies. </p>\n<p>Le groupe des Verts s'oppose aux propositions de minorit\u00e9s voulant le splitting, car celui-ci d\u00e9courage la personne apportant le deuxi\u00e8me revenu \u00e0 augmenter librement son taux de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 si elle le souhaite. Le mod\u00e8le du splitting ne remet pas en cause la dominance fiscale du mod\u00e8le traditionnel de r\u00e9partition des t\u00e2ches dans le couple et ne r\u00e9pond pas \u00e0 l'initiative populaire \"pour une imposition individuelle ind\u00e9pendante de l'\u00e9tat civil\"; d'ailleurs, le mandat donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le Parlement il y a quelques ann\u00e9es non plus. En outre, il co\u00fbte cher \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. </p>\n<p>La proposition de la minorit\u00e9 II (Bertschy) est, en revanche, celle qui devrait rassembler tout le monde: elle ne devrait pas appara\u00eetre comme une proposition de minorit\u00e9, puisque c'est une proposition de compromis. A ce stade, le groupe des Verts soutiendra clairement ce compromis, car nous sommes acquis \u00e0 cette r\u00e9forme. Avec cette proposition, la perte estim\u00e9e par rapport \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9duite de moiti\u00e9 environ. L'augmentation de la masse salariale imposable permettra ensuite d'augmenter les recettes f\u00e9d\u00e9rales. </p>\n<p>Vous savez tr\u00e8s bien que si vous exag\u00e9rez au niveau des all\u00e8gements fiscaux, vous enterrerez cette r\u00e9forme, ce qui sera de votre responsabilit\u00e9. Vous savez \u00e9galement que si les pertes fiscales ne sont pas un but en soi, elles ne sont pas non plus une fatalit\u00e9. Le d\u00e9bat concernant les paquets budg\u00e9taires et fiscaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e0 venir. Les enjeux politiques se m\u00e9langent. Le groupe du Centre ne veut pas de ce projet, notamment parce qu'il ne veut pas courir le risque que sa propre initiative perde tout int\u00e9r\u00eat par la [PAGE 1883] suite. Cela est en d\u00e9faveur d'une r\u00e9forme que le Parlement demande depuis des ann\u00e9es. On ne peut pas se targuer de soutenir le libre choix des gens de se marier ou pas puis favoriser financi\u00e8rement un seul des mod\u00e8les, en refusant que des \u00e9poux soient impos\u00e9s comme individus distincts. </p>\n<p>Permettez-moi maintenant une derni\u00e8re remarque plus personnelle: le seul choix \u00e9conomiquement int\u00e9ressant pour la femme ou le couple semble \u00eatre aujourd'hui le concubinage, si les deux gagnent leur vie de la m\u00eame mani\u00e8re. Le romantisme co\u00fbte d\u00e9cid\u00e9ment cher. En \u00e9coutant les interventions des repr\u00e9sentants des groupes - et j'utilise express\u00e9ment le terme au masculin -, je suis encore plus convaincue qu'auparavant que cette r\u00e9forme doit \u00eatre faite. Les couples de ma g\u00e9n\u00e9ration, mari\u00e9s depuis des ann\u00e9es, l'attendent avec impatience, car ils ont injustement p\u00e2ti de cette situation assez longtemps. Les r\u00e8gles \u00e9conomiques et fiscales sont des reflets de la soci\u00e9t\u00e9 que nous voulons. Nous ne parlons pas ici d'une poign\u00e9e de gens, mais de dizaines de milliers de personnes dans notre pays, et en tout cas dans mon canton. Les femmes sont encore aujourd'hui, majoritairement, la variable d'ajustement du meilleur \u00e9quilibre dans le couple. Vous me verrez peu porter des slogans f\u00e9ministes sur les r\u00e9seaux sociaux ou dans la rue, mais le plaidoyer que je fais dans ce dossier est r\u00e9solument f\u00e9ministe, f\u00e9ministe et \u00e9conomique.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20240925","MeetingVerbalixOid":3926,"IdSession":"5205","SpeakerFirstName":"Sophie","SpeakerLastName":"Michaud Gigon","SpeakerFullName":"Michaud Gigon Sophie","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":53,"Start":"\/Date(1727285962582)\/","End":"\/Date(1727286240753)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876779327)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1727285962583+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1727286240753+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}