{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=350865L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=350865L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=350865L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=350865L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=350865L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"350865","Language":"DE","IdSubject":"66697","VoteId":null,"PersonNumber":10839,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La petite minorit\u00e9 qui vous demande aujourd'hui de ne pas entrer en mati\u00e8re et qui, je l'esp\u00e8re, deviendra une majorit\u00e9, ne le fait \u00e9videmment pas par dogmatisme, au motif qu'il ne faudrait pas cr\u00e9er davantage de transparence. Nous consid\u00e9rons au contraire que la Suisse ne peut \u00e9videmment pas \u00eatre le mauvais \u00e9l\u00e8ve sur le plan international. Cela pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour notre \u00e9conomie et nous devons jouer le jeu, comme on dit habituellement. Il ne s'agit pas d'\u00eatre le premier de la [PAGE 1361] classe. Or, ce qu'on nous propose ici dans cette loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit \u00e9conomiques, c'est de faire un \"Swiss finish\" qui va au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire et au-del\u00e0 de ce qui est d\u00e9j\u00e0 mis en place et qui constitue une r\u00e9ponse ad\u00e9quate aux[NB]probl\u00e9matiques[NB]que[NB]l'on[NB]veut[NB]r\u00e9gler[NB]par[NB]cette loi f\u00e9d\u00e9rale.</p>\n<p>Je rappelle qu'en Suisse, les actions au porteur ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es depuis 2019 - c'est l'article 622 alin\u00e9a 1bis du code des obligations. Les propri\u00e9taires d'actions nominatives, comme elles sont d\u00e9nomm\u00e9es maintenant, doivent donc les faire inscrire au registre des actions. Il y a une obligation pour les organes de la soci\u00e9t\u00e9 de tenir le registre des actionnaires nominatifs de la soci\u00e9t\u00e9 et de savoir qui est derri\u00e8re ces actionnaires nominatifs. Il existe donc aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, dans le syst\u00e8me actuel, une r\u00e9ponse qui n'a pas \u00e0 \u00eatre mise en place par un registre central. Les recommandations du Groupe d'action financi\u00e8re (Gafi), en particulier la recommandation num\u00e9ro 24, n'exigent pas la cr\u00e9ation d'un registre central. Les registres qui existent au sein des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 aux exigences de ces bonnes pratiques en mati\u00e8re internationale. En outre, rien n'indique que le registre priv\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 introduit en droit suisse \u00e0 l'article 697l du code des obligations soit inefficace. Nous n'avons pas suffisamment de recul pour pouvoir exiger que l'on aille au-del\u00e0 de ce qui est d\u00e9j\u00e0 mis en place et dont on a tout lieu de penser que cela correspond aux crit\u00e8res impos\u00e9s par le droit international.</p>\n<p>Nous consid\u00e9rons donc que le suivisme dont fait preuve notre l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en voulant absolument faire toujours mieux que ce que l'on nous demande de faire, alors que le minimum qu'il faudrait faire pour pouvoir \u00eatre reconnu comme respectant les bonnes pratiques internationales suffirait, n'a pas \u00e0 \u00eatre accept\u00e9 par notre chambre. Au contraire, nous devons rappeler au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que notre \u00e9conomie est, par d\u00e9finition, une \u00e9conomie qui se g\u00e8re elle-m\u00eame pour sa survie \u00e0 long terme et que l'autor\u00e9gulation, qui existe aujourd'hui, est une autor\u00e9gulation qui, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, fonctionne. Si l'on parle de scandales parfois, c'est parce qu'ici nous savons les mettre aussi en \u00e9vidence, alors que parfois, ailleurs, on n'en parle tout simplement pas.</p>\n<p>Nous consid\u00e9rons donc que cette loi f\u00e9d\u00e9rale est inutile, que sa n\u00e9cessit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour ce motif, je vous demande de ne pas entrer en mati\u00e8re et de suivre ma proposition de minorit\u00e9.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20241218","MeetingVerbalixOid":3963,"IdSession":"5206","SpeakerFirstName":"Mauro","SpeakerLastName":"Poggia","SpeakerFullName":"Poggia Mauro","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1734534539590)\/","End":"\/Date(1734534771689)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1773736888294)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1734534539590+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1734534771690+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}