{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=351253L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=351253L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=351253L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=351253L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=351253L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"351253","Language":"DE","IdSubject":"66728","VoteId":null,"PersonNumber":4109,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>J'interviendrai ici pour mes deux minorit\u00e9s et \u00e9galement au nom du groupe socialiste pour la discussion de ce bloc 1.</p>\n<p>La disposition \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 1 lettre b chiffre 4 est importante, puisqu'elle d\u00e9finit \u00e0 la fois le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires du suppl\u00e9ment pour assistance de nuit et son montant. Le groupe socialiste et les signataires de ma minorit\u00e9 sont d'avis que le projet ne tient pas assez compte du fait que des personnes sans contribution d'assistance de l'AI peuvent aussi avoir besoin de personnel assistant la nuit, notamment les personnes exclusivement prises en charge par des proches ne vivant pas sous le m\u00eame toit ou des organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile, et celles qui n'ont besoin d'une assistance de nuit qu'apr\u00e8s avoir atteint l'\u00e2ge de percevoir l'AVS. Ces derni\u00e8res n'ont pas droit \u00e0 une contribution d'assistance de l'AI et donc non plus au suppl\u00e9ment en cas d'assistance de nuit. Ma proposition de minorit\u00e9 vise donc \u00e0 \u00e9largir le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire. N'ayant pas droit \u00e0 une allocation pour impotent de l'AI, la contribution d'assistance de l'AI leur \u00e9chappe et, avec elle, le suppl\u00e9ment pour une chambre compl\u00e9mentaire en cas d'assistance de nuit. Le groupe socialiste d\u00e9plore le fait que des personnes ayant des besoins identiques en mati\u00e8re d'assistance de nuit soient trait\u00e9es de mani\u00e8re in\u00e9gale sur le plan juridique. Cela est d\u00fb au lien d\u00e9cid\u00e9 entre le suppl\u00e9ment pour la location d'une chambre compl\u00e9mentaire en cas d'assistance de nuit et le versement d'une contribution d'assistance, lien que nous trouvons peu judicieux. Les groupes de personnes que je viens d'\u00e9num\u00e9rer doivent aussi pouvoir mettre une chambre \u00e0 disposition d'une assistance de nuit si n\u00e9cessaire. Cela permettrait d'\u00e9viter que des personnes ne doivent entrer pr\u00e9matur\u00e9ment ou inutilement dans une institution, ce qui, pour rappel, est l'un des objectifs principaux de cette r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires.</p>\n<p>J'en viens au montant du suppl\u00e9ment pour l'assistance de nuit, \u00e9galement fix\u00e9 \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 1 lettre b chiffre 4. Selon les organisations de personnes en situation de handicap, un suppl\u00e9ment de 265 ou 270 francs par mois selon la r\u00e9gion, tel que propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour une chambre suppl\u00e9mentaire dans un logement accessible en fauteuil roulant est insuffisant. En effet, selon l'analyse empirique de Procap, le suppl\u00e9ment devrait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 625 francs [PAGE 2528] en moyenne par mois pour les trois r\u00e9gions, ce qui correspond \u00e0 7500 francs de plus par an. C'est le montant qui figure dans la proposition de minorit\u00e9 II, que je repr\u00e9sente. En effet, nous estimons inappropri\u00e9 de faire correspondre ce montant au montant vers\u00e9 pour une seconde personne interne \u00e0 la famille vivant dans le m\u00e9nage pour trois raisons. L'assistant de nuit est une personne externe \u00e0 la famille qui ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un membre de la famille. Contrairement au conjoint ou \u00e0 la conjointe, la personne assistante de nuit a besoin d'avoir sa propre chambre. Enfin, les personnes n\u00e9cessitant une assistance de nuit d\u00e9pendent souvent d'un fauteuil roulant. Par cons\u00e9quent, les logements accessibles en fauteuil roulant se trouvent dans des immeubles souvent neufs et co\u00fbteux, dans lesquels une chambre suppl\u00e9mentaire pour assistance de nuit est en cons\u00e9quence beaucoup plus ch\u00e8re. Malgr\u00e9 le fait que j'estime que ce suppl\u00e9ment devrait se monter \u00e0 7500 francs par an, j'ai d\u00e9cid\u00e9 de retirer ma proposition et de donner plus de chance \u00e0 ce qu'un montant moins important soit pris en compte et accept\u00e9. C'est pourquoi je soutiendrai, comme le groupe socialiste, la proposition de la minorit\u00e9 I (Roduit), qui est une solution de compromis acceptable.</p>\n<p>Nous ne soutiendrons pas les propositions de minorit\u00e9 Bircher \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 1ter a et \u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettre a, ainsi que la proposition de la minorit\u00e9 Rechsteiner \u00e0 l'article 11 alin\u00e9a 1 lettre a. Nous soutenons en effet, pour cet article 11, la proposition d'augmenter les montants exon\u00e9r\u00e9s, qui ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s la derni\u00e8re fois en 1998. Nous ne soutiendrons pas non plus la proposition individuelle Burgherr \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 1 lettre b chiffre 3. En effet, nous soutenons la proposition de la commission, qui pr\u00e9cise que le suppl\u00e9ment pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est limit\u00e9 au double du montant si plusieurs personnes ont droit \u00e0 ce suppl\u00e9ment. En effet, nous ne devons pas p\u00e9naliser la colocation, bien au contraire, et nous savons que si plusieurs personnes en chaise roulante vivent ensemble, elles auront besoin de plus d'espace. Par cons\u00e9quent, ce suppl\u00e9ment sert \u00e0 compenser des frais mensuels qui sont plus \u00e9lev\u00e9s.</p>\n<p>En raison de toutes ces consid\u00e9rations, je vous invite \u00e0 soutenir ma proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 1 lettre b chiffre 4, ainsi que la proposition de la minorit\u00e9 I (Roduit) au m\u00eame article concernant le montant suppl\u00e9mentaire pour une assistance de nuit, et \u00e0 refuser les autres propositions.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20241219","MeetingVerbalixOid":3966,"IdSession":"5206","SpeakerFirstName":"Val\u00e9rie","SpeakerLastName":"Piller Carrard","SpeakerFullName":"Piller Carrard Val\u00e9rie","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":17,"Start":"\/Date(1734602629195)\/","End":"\/Date(1734602962296)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876762250)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1734602629197+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1734602962297+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}