{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=353928L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=353928L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=353928L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=353928L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=353928L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"353928","Language":"DE","IdSubject":"67324","VoteId":null,"PersonNumber":4238,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Compenswiss est charg\u00e9 d'administrer la fortune et les liquidit\u00e9s de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG. Il a \u00e9t\u00e9 dit que la d\u00e9cision prise par Compenswiss est une erreur politique, possiblement juridique. On voit que la question est sensible et c'est important que l'on puisse en discuter. Il est aussi important de mentionner qu'il est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique et que cet \u00e9tablissement de droit public jouit ainsi d'une ind\u00e9pendance financi\u00e8re et organisationnelle. Le choix de la banque d\u00e9positaire rel\u00e8ve ainsi uniquement de sa comp\u00e9tence et une ing\u00e9rence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard n'est pas opportune et ne serait pas conforme \u00e0 la bonne gouvernance. J'ai aussi le sentiment que Compenswiss n'est pas une amicale de lobbyistes, mais un groupe d'experts qui prend ses d\u00e9cisions en bonne intelligence.</p>\n<p>Je tiens quand m\u00eame \u00e0 pr\u00e9ciser qui est la banque d\u00e9positaire. Le mandat a donc \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 \u00e0 \"State Street Bank International\" Munich, qui l'ex\u00e9cute au travers de sa succursale de Zurich. Cette derni\u00e8re est soumise \u00e0 la surveillance de la Finma. Elle est membre de l'\"Asset Management Association Switzerland\", qui est \u00e0 son tour membre de l'Association suisse des banquiers. Au sein de cette Association suisse des banquiers, elle participe notamment au groupe de travail relatif aux banques d\u00e9positaires. Ce n'est pas juste une banque exotique qui n'est pas en lien avec le microcosme banquier ou financier de notre pays.</p>\n<p>Apr\u00e8s 20 ans de collaboration avec le m\u00eame prestataire, Compenswiss a, sur recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, mis au concours le mandat de banque d\u00e9positaire. Apr\u00e8s une proc\u00e9dure rigoureuse, le mandat a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 \"State Street Bank International\" en raison de son exp\u00e9rience, de ses comp\u00e9tences techniques et de son rapport qualit\u00e9-prix, de sa robustesse financi\u00e8re et aussi de sa r\u00e9putation.</p>\n<p>Die Depotbank spielt eine rein administrative Rolle, die darin besteht, die Verm\u00f6genswerte ihrer Kunden sicher zu verwahren, die Performance-Berechnungen durchzuf\u00fchren, ein einheitliches Berichtswesen und eine einheitliche \u00dcbersicht \u00fcber die Verm\u00f6genswerte zu erstellen und die Abwicklung der Anlagegesch\u00e4fte zu \u00fcberwachen. Der Wechsel der Depotbank hat nicht zu \u00dcbertragungen von Verm\u00f6genswerten des Ausgleichsfonds in die USA gef\u00fchrt. Die Verm\u00f6genswerte bleiben Eigentum von Compenswiss bzw. der AHV/IV/EO-Ausgleichsfonds. Die Wahl der globalen Depotbank hat daher keinen Einfluss darauf, in welchen L\u00e4ndern die Wertpapiere verwahrt werden, und sie hat keine Auswirkungen auf die Risiken. </p>\n<p>M\u00eame dans la situation improbable o\u00f9 la Suisse serait frapp\u00e9e de sanctions par un Etat \u00e9tranger, le choix de la banque d\u00e9positaire globale n'aurait pas d'importance. En tout les cas, le pays concern\u00e9 pourrait bloquer les actifs se trouvant dans sa juridiction, que la banque d\u00e9positaire globale soit \"State Street Bank\" ou UBS. Ce n'est donc pas li\u00e9 au fait que la \"State Street Bank\" soit la banque d\u00e9positaire. Cela pourrait aussi \u00eatre UBS ou encore une autre banque - il y aurait encore cette possibilit\u00e9. </p>\n<p>En cas de crise politique avec les Etats-Unis, il pourrait m\u00eame \u00eatre plus avantageux que la banque d\u00e9positaire soit am\u00e9ricaine, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, car le gouvernement pourrait possiblement h\u00e9siter \u00e0 mettre en p\u00e9ril les activit\u00e9s de ses propres banques.</p>\n<p>Je pr\u00e9cise peut-\u00eatre encore que le mandat attribu\u00e9 \u00e0 \"State Street Bank\" ne pourrait pas \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance de 5 ans, sous peine d'engendrer des co\u00fbts significatifs. </p>\n<p>Je pr\u00e9cise \u00e9galement que gr\u00e2ce \u00e0 ce choix, les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG pourraient, entre autres, \u00e9conomiser entre 3 et 5 millions de francs - sur 5 ans, je le conc\u00e8de. [PAGE 328] </p>\n<p>Imposer le transfert \u00e0 une banque suisse plus ch\u00e8re et moins performante nuirait, d\u00e8s lors, aux assurances et aux assur\u00e9s. De plus, une d\u00e9nonciation porterait atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec des cons\u00e9quences dommageables envers la place financi\u00e8re suisse. </p>\n<p>En conclusion, l'objectif poursuivi par Compenswiss \u00e9tait de d\u00e9signer le prestataire permettant \u00e0 l'\u00e9tablissement de remplir sa mission de mani\u00e8re efficiente et \u00e9conomique et d'accomplir ses t\u00e2ches dans le meilleur int\u00e9r\u00eat des trois assurances sociales et des personnes assur\u00e9es. </p>\n<p>Vous l'aurez compris: je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Bertschy et \u00e0 rejeter la motion.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20250313","MeetingVerbalixOid":3990,"IdSession":"5207","SpeakerFirstName":"Elisabeth","SpeakerLastName":"Baume-Schneider","SpeakerFullName":"Baume-Schneider Elisabeth","SpeakerFunction":"BR-F","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":26,"CantonName":"Jura","CantonAbbreviation":"JU","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":24,"Start":"\/Date(1741866918350)\/","End":"\/Date(1741867183747)\/","Function":"BR-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876742802)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1741866918350+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1741867183747+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}