{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=354432L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=354432L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=354432L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=354432L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=354432L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"354432","Language":"DE","IdSubject":"67469","VoteId":null,"PersonNumber":4272,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Il y a une grande confusion. Parfois, cette confusion est install\u00e9e \u00e0 dessein, parfois par m\u00e9connaissance.</p>\n<p>De quoi parle-t-on ici? Il s'agit simplement de corriger une discrimination flagrante qui affecte les ressortissants suisses en mati\u00e8re de regroupement familial. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement vis-\u00e0-vis des citoyens de l'Union europ\u00e9enne et de l'AELE est non seulement injuste, mais elle est \u00e9galement en contradiction avec la jurisprudence et avec nos principes d'\u00e9quit\u00e9. Le texte vise \u00e0 aligner les droits des Suissesses et des Suisses sur ceux des citoyens de l'Union europ\u00e9enne et de l'AELE, en permettant \u00e0 leurs familles de rejoindre la Suisse sans discrimination. Il s'agit de reconna\u00eetre que les ressortissants suisses doivent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits que les autres Europ\u00e9ens. Cette modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration doit mettre fin \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 qui dure depuis bien trop longtemps.</p>\n<p>L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 29 septembre 2009 avait d\u00e9j\u00e0 mis en lumi\u00e8re cette injustice, en s'inspirant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Pourtant, [PAGE 384] malgr\u00e9 les recommandations claires de notre plus haute juridiction, la loi n'a pas \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Le droit au regroupement familial ne doit pas \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des conditions in\u00e9galitaires qui d\u00e9savantagent nos propres citoyennes et citoyens. L'int\u00e9gration des familles est un facteur cl\u00e9 de coh\u00e9sion sociale. En permettant aux Suisses et aux Suissesses de faire venir leurs parents et leurs proches, nous renfor\u00e7ons non seulement les liens familiaux, mais aussi la stabilit\u00e9 et l'inclusion de personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 un lien avec la Suisse.</p>\n<p>Ce projet, il faut aussi le dire ici, est le fruit d'un compromis. M\u00eame si nous aurions souhait\u00e9 aller plus loin, notamment en mati\u00e8re d'int\u00e9gration et de statuts de s\u00e9jour, le texte actuel constitue une avanc\u00e9e significative et, surtout, permet une clarification qui est ici bienvenue. Il s'agit avant tout d'assurer une \u00e9quit\u00e9 de traitement pour les ressortissants suisses et de respecter les d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 les \u00e9tapes de la premi\u00e8re phase entre 2020 et 2021, et de la deuxi\u00e8me phase au Conseil national en juin dernier, voil\u00e0 que le Conseil des Etats refuse d'entrer en mati\u00e8re. Quelques semaines apr\u00e8s, c'est au tour de la CIP-N de retoquer cette initiative et c'est bien malheureux.</p>\n<p>Au nom de l'\u00e9quit\u00e9 de traitement, et parce que ce texte est le fruit d'un consensus - c'est important de le dire et de le rappeler -, je vous invite \u00e0 vous remettre sur les rails et \u00e0 vous aligner sur notre vote de juin dernier en entrant en mati\u00e8re sur cette initiative. Merci donc de suivre la proposition de la minorit\u00e9 Flach et d'entrer en mati\u00e8re.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20250317","MeetingVerbalixOid":3991,"IdSession":"5207","SpeakerFirstName":"Delphine","SpeakerLastName":"Klopfenstein Broggini","SpeakerFullName":"Klopfenstein Broggini Delphine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":8,"Start":"\/Date(1742236525935)\/","End":"\/Date(1742236685017)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876744661)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1742236525937+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1742236685017+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}