{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=354634L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=354634L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=354634L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=354634L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=354634L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"354634","Language":"DE","IdSubject":"67493","VoteId":null,"PersonNumber":4238,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je crois qu'il ne viendra \u00e0 l'id\u00e9e de personne de contester que la situation dans le domaine de la psychiatrie pour les enfants ou les adolescents est pr\u00e9occupante dans notre pays. Nous consid\u00e9rons toutes et tous qu'il y a lieu d'agir, car il est difficilement admissible que des adolescents ou des enfants qui souffrent d'une maladie psychique ne soient pas pris en consid\u00e9ration comme ils devraient l'\u00eatre ou doivent attendre tr\u00e8s ou trop longtemps.</p>\n<p>Cependant, comme j'ai eu l'occasion de le dire au Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas mettre en oeuvre sous la forme sollicit\u00e9e les mesures demand\u00e9es dans la motion. D'une part, il incombe aux cantons, et ce n'est pas juste un d\u00e9versement de la responsabilit\u00e9 sur les cantons, de garantir cette offre de soins. D'autre part, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie d\u00e9finit certains principes, et notamment ceux qui concernent le remboursement des prestations. Les conventions tarifaires doivent les respecter. Il s'agit de la structure appropri\u00e9e et du caract\u00e8re \u00e9conomique des tarifs qui, comme leur nom l'indique, sont n\u00e9goci\u00e9s par les partenaires tarifaires, \u00e0 savoir les assureurs et les fournisseurs de prestations.</p>\n<p>C'est donc en collaboration avec ces diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s et avec les cantons que nous sommes en train d'\u00e9laborer des mesures pour faire face aux p\u00e9nuries accrues survenues dans le domaine de la psychiatrie pour enfants ou adolescents.</p>\n<p>Je peux encore mentionner que diff\u00e9rentes interventions parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es, notamment le postulat 19.4174 Humbel, \"Renforcer la m\u00e9decine p\u00e9diatrique en mettant en place une strat\u00e9gie nationale\". Nous avons donc l\u00e0 un mandat clair et complet qui prendra \u00e9galement en compte la psychiatrie infanto-juv\u00e9nile. Le mandat est \u00e9galement pris en consid\u00e9ration dans la mise en oeuvre de l'Agenda Soins de base. Par ailleurs, deux autres motions ont \u00e9t\u00e9 transmises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral: la motion de votre commission 19.3957, \"Pour un financement couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts support\u00e9s par les h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques pour des prestations efficaces\", de m\u00eame que la motion M\u00fcller Damian - rapporteur - 19.4120, intitul\u00e9e \"Plus de temps pour les soins aux enfants et aux adolescents\". On le voit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit non seulement examiner les structures tarifaires soumises sous l'angle de la p\u00e9diatrie, mais diff\u00e9rentes motions nous invitent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 agir, mais toujours dans la sph\u00e8re de comp\u00e9tence qui est la n\u00f4tre.</p>\n<p>Vous l'aurez compris, pour ces diff\u00e9rentes raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion.</p>\n<p>[VS]</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20250318","MeetingVerbalixOid":3994,"IdSession":"5207","SpeakerFirstName":"Elisabeth","SpeakerLastName":"Baume-Schneider","SpeakerFullName":"Baume-Schneider Elisabeth","SpeakerFunction":"BR-F","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":26,"CantonName":"Jura","CantonAbbreviation":"JU","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":3,"Start":"\/Date(1742300730700)\/","End":"\/Date(1742300891663)\/","Function":"BR-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1757508185047)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1742300730700+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1742300891663+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}