{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=355240L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=355240L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=355240L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=355240L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=355240L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"355240","Language":"DE","IdSubject":"67579","VoteId":null,"PersonNumber":4101,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>En novembre, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national (CPE-N) s'est pench\u00e9e en d\u00e9tail sur l'aide \u00e0 l'Ukraine. Cela s'est fait dans le contexte du projet exprim\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre \u00e0 disposition 500 millions de francs pour l'implication de l'\u00e9conomie priv\u00e9e dans la reconstruction de l'Ukraine et de cr\u00e9er une nouvelle base juridique par le biais d'un trait\u00e9 international, dont la dur\u00e9e sera probablement limit\u00e9e \u00e0 2036. Ce trait\u00e9 contiendra des dispositions fixant des r\u00e8gles de droit et devra donc \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.</p>\n<p>C'est dans ce contexte que, l'automne dernier, la commission de votre conseil a d\u00e9pos\u00e9, par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, en m\u00eame temps que sa commission soeur, la motion que nous traitons aujourd'hui en faveur d'une base l\u00e9gale pour l'aide \u00e0 l'Ukraine, ceci au motif que le choix du trait\u00e9 international dans le cas de l'aide \u00e0 l'Ukraine pr\u00e9sente plusieurs d\u00e9savantages. Par exemple, la marge de manoeuvre du Parlement est nettement plus faible pour un trait\u00e9 international que pour l'\u00e9laboration d'une loi; il peut seulement l'approuver ou le rejeter. De plus, la n\u00e9cessit\u00e9 de n\u00e9gocier un trait\u00e9 international fait d\u00e9faut, car l'aide \u00e0 l'Ukraine concerne la mise en oeuvre unilat\u00e9rale de la strat\u00e9gie suisse de soutien. La base l\u00e9gale pr\u00e9sente \u00e9galement l'avantage de pouvoir \u00eatre limit\u00e9e dans le temps, comme cela a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre dans le cadre de la loi sur la coop\u00e9ration avec les Etats d'Europe de l'Est.</p>\n<p>Le 11 f\u00e9vrier, la commission de votre conseil a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e en vertu de l'article 152 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement \u00e0 propos du mandat de n\u00e9gociation avec l'Ukraine concernant un trait\u00e9 international relatif \u00e0 l'implication du secteur priv\u00e9 suisse dans la reconstruction du pays. La commission a approuv\u00e9 le mandat par 15 voix contre 0 et 9 abstentions. Auparavant, la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil avait rejet\u00e9, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, une motion d'ordre visant \u00e0 reporter la consultation et \u00e0 attendre l'examen de la motion de la commission trait\u00e9e aujourd'hui.</p>\n<p>La commission de votre conseil est convaincue que nous devons soutenir l'Ukraine dans sa reconstruction. Sa majorit\u00e9 continue de privil\u00e9gier la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale. Le Conseil des Etats s'est \u00e9galement prononc\u00e9 hier en ce sens par 33 voix contre 12. Pour ces raisons, la commission de votre conseil recommande d'accepter la motion.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20250320","MeetingVerbalixOid":3999,"IdSession":"5207","SpeakerFirstName":"Christine","SpeakerLastName":"Bulliard-Marbach","SpeakerFullName":"Bulliard-Marbach Christine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1742464897501)\/","End":"\/Date(1742465104231)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876747127)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1742464897500+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1742465104230+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}