{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=356395L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=356395L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=356395L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=356395L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=356395L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"356395","Language":"DE","IdSubject":"67956","VoteId":null,"PersonNumber":10825,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>En tant que rapporteuse de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications, j'ai le plaisir de vous pr\u00e9senter le rapport sur l'initiative parlementaire \"Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles\". Le projet pr\u00e9voit une modification cibl\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re et au trafic a\u00e9rien (LUMin) afin d'\u00e9tendre le cr\u00e9dit-cadre des cautionnements solidaires du transport r\u00e9gional de voyageurs au secteur du chargement des automobiles. Concr\u00e8tement, il s'agit d'\u00e9tendre un instrument \u00e9prouv\u00e9 - le cautionnement solidaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration - au secteur du chargement [PAGE 725] ferroviaire des v\u00e9hicules routiers, c'est-\u00e0-dire des fameux trains-autos qui relient les vall\u00e9es alpines et assurent la travers\u00e9e des tunnels du L\u00f6tschberg, de la Furka, de la Vereina ou du Simplon. Ces services jouent un r\u00f4le essentiel, notamment en hiver, lorsque les routes sont impraticables. Pourquoi cette extension? Parce que le mode de financement est en train d'\u00e9voluer. Dans le cadre d'un pr\u00e9c\u00e9dent objet l\u00e9gislatif relatif au renouvellement de l'infrastructure routi\u00e8re li\u00e9e au chargement des automobiles, le Parlement a confirm\u00e9 un changement de paradigme. D\u00e9sormais, le mat\u00e9riel roulant pour ces chargements, c'est-\u00e0-dire les wagons porte-automobiles, ne sera plus financ\u00e9 par des subventions \u00e0 fonds perdu, mais devra l'\u00eatre par des fonds propres ou des financements de tiers. Pour les exploitants, cela implique un recours accru \u00e0 des emprunts.</p>\n<p>Comme pour le transport r\u00e9gional de voyageurs, ces investissements g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts que les entreprises ne peuvent pas r\u00e9percuter enti\u00e8rement sur les prix pay\u00e9s par les clients sous peine de r\u00e9duire l'attractivit\u00e9 du service. C'est ici qu'intervient le m\u00e9canisme de cautionnement solidaire. En se portant garante des emprunts contract\u00e9s pour les moyens d'exploitation, la Conf\u00e9d\u00e9ration permet aux entreprises concern\u00e9es d'acc\u00e9der au cr\u00e9dit \u00e0 des conditions plus avantageuses. \u00c0 titre d'exemple, on estime que l'\u00e9conomie moyenne sur les taux d'int\u00e9r\u00eat pourrait atteindre 0,35 pour cent. Pour un volume d'investissements de quelque 450 millions de francs sur la dur\u00e9e, cela repr\u00e9senterait une \u00e9conomie annuelle maximale de 1,5 million de francs. Ces \u00e9conomies viennent r\u00e9duire d'autant le besoin d'indemnisation publique, ce qui est aussi un b\u00e9n\u00e9fice pour les finances f\u00e9d\u00e9rales. Je tiens \u00e0 souligner que cette extension ne cr\u00e9e pas une nouvelle subvention directe. Le cautionnement est un engagement conditionnel. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient qu'en cas de d\u00e9faut, ce qui ne s'est jamais produit jusqu'\u00e0 l'heure. Les risques sont faibles. Les entreprises concern\u00e9es sont mandat\u00e9es et surveill\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports. </p>\n<p>En outre, la commission consid\u00e8re que l'extension propos\u00e9e s'inscrit dans une logique de continuit\u00e9 avec la politique suisse des transports qui vise \u00e0 transf\u00e9rer une part consid\u00e9rable et importante du trafic routier vers le rail, notamment dans les r\u00e9gions alpines sensibles. Le chargement des[NB]automobiles est une solution \u00e9cologique et efficiente qui m\u00e9rite d'\u00eatre soutenue par des outils de financement adapt\u00e9s. </p>\n<p>Sur le plan juridique, le projet repose sur une base constitutionnelle solide et n'est pas soumis au frein aux d\u00e9penses, car il n'implique ni nouveaux cr\u00e9dits d'engagement ni augmentation des d\u00e9penses effectives. Il s'ins\u00e8re dans le cr\u00e9dit-cadre existant pour les cautionnements solidaires qui a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'en 2030 et qui est encore peu utilis\u00e9.</p>\n<p>Pour conclure, la commission vous recommande d'adopter ce projet tel qu'il vous est propos\u00e9, sans modifications. Il permet une modernisation du financement des infrastructures essentielles dans les r\u00e9gions alpines, tout en maintenant un encadrement rigoureux des risques et des d\u00e9penses publiques, qui sont tr\u00e8s faibles. Il s'agit d'un projet pragmatique, bien calibr\u00e9, largement soutenu et parfaitement en phase avec les objectifs d'une politique des transports durable et responsable.</p>\n<p>C'est pour ces raisons que la commission a adopt\u00e9 les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re et au trafic a\u00e9rien, par 15 voix contre 6 et 0 abstention. La commission a \u00e9galement adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'extension de l'utilisation du cr\u00e9dit-cadre de cautionnement destin\u00e9 \u00e0 l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport r\u00e9gional de voyageurs \u00e0 l'acquisition de moyens d'exploitation pour le transport de v\u00e9hicules routiers accompagn\u00e9s, par 15 voix contre 8 et 0 abstention.</p>\n<p>La commission vous invite donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 adh\u00e9rer aux projets.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20250602","MeetingVerbalixOid":4015,"IdSession":"5209","SpeakerFirstName":"Brenda","SpeakerLastName":"Tuosto","SpeakerFullName":"Tuosto Brenda","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1748875526726)\/","End":"\/Date(1748875782149)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876713782)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1748875526727+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1748875782150+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}