{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=359067L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=359067L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=359067L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=359067L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=359067L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"359067","Language":"DE","IdSubject":"68456","VoteId":null,"PersonNumber":1120,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>L'enjeu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9 par le rapporteur. En fait, de mani\u00e8re assez \u00e9tonnante, la majorit\u00e9 d\u00e9cide que certaines activit\u00e9s pr\u00e9sentent un faible risque de blanchiment d'argent. C'est d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 comme \u00e7a dans cet article, mais quand on examine la litt\u00e9rature en mati\u00e8re de blanchiment d'argent, lorsqu'on en examine les cas port\u00e9s devant la justice, lorsqu'on \u00e9coute les responsables des poursuites p\u00e9nales, comme nous l'avons fait d'ailleurs en commission, avec l'audition du procureur du canton de Zurich, il appara\u00eet que les transactions immobili\u00e8res, qu'elles soient intrafamiliales ou extrafamiliales, servent r\u00e9guli\u00e8rement au blanchiment d'argent op\u00e9r\u00e9 par les r\u00e9seaux mafieux et criminels. Il ne s'agit pas seulement de cas particuliers, comme les familles de potentats qui essaient de blanchir de grandes quantit\u00e9s d'argent et qui ach\u00e8tent de grandes villas \u00e0 Gen\u00e8ve pour 20 ou 40 millions de francs. Non, il ne s'agit pas que de \u00e7a. Il s'agit aussi de toutes ces tentatives de recyclage \u00e0 travers des op\u00e9rations familiales, par des personnes qui apparaissent comme \u00e9tant de la classe moyenne et qui ont des revenus apparemment ordinaires. En fait, c'est cette criminalit\u00e9 qui est vis\u00e9e par les rapports de Fedpol, lorsque l'on parle, par exemple, des pizzerias, des ongleries ou des barbershops.</p>\n<p>En d'autres termes, le fait de proc\u00e9der \u00e0 un transfert d'un de ces magasins dans le cadre de relations familiales, par une donation ou dans le cadre d'une liquidation de r\u00e9gime matrimonial, alors qu'il n'y aurait pas d'\u00e9l\u00e9ment qui justifierait sur le fond une telle transaction, ferait que cette derni\u00e8re serait exclue du travail de pr\u00e9vention et de la diligence que les avocats ou les notaires devraient avoir dans ce cadre. C'est donc une grave erreur que d'exclure des transactions en lien avec des immeubles ou des entit\u00e9s juridiques qui sont li\u00e9es au droit de la famille, notamment au droit matrimonial. Ce serait vraiment, m\u00eame, du point de vue du regard international, en totale contradiction avec la volont\u00e9 d'\u00e9tendre le champ de la pr\u00e9vention contre le blanchiment d'argent.</p>\n<p>En ce qui concerne la lettre b, je serai assez bref. J'avais fait en commission la proposition de baisser le seuil de 5 millions de francs \u00e0 1,5 million de francs, parce que 99 pour cent des transactions immobili\u00e8res sont inf\u00e9rieures \u00e0 la valeur de 5 millions. En d'autres termes, cela voudrait dire qu'on introduirait ici une disposition qui supprimerait la vigilance sur la question du blanchiment d'argent pour pratiquement l'ensemble des transactions immobili\u00e8res. Dans le cadre de la discussion, on s'est retrouv\u00e9 avec une solution de compromis, avec un seuil \u00e0 2,5 millions de francs ; ainsi, les transactions inf\u00e9rieures \u00e0 cette somme ne sont pas soumises au devoir de vigilance de la part des avocats et des notaires. Je rappelle que les transactions immobili\u00e8res se retrouvent r\u00e9guli\u00e8rement dans les cas de blanchiment d'argent. Ce n'est pas le point de vue d'un extr\u00e9miste quelconque qui veut soumettre les avocats \u00e0 tous les contr\u00f4les possibles et imaginables. Ce sont, en fait, des consid\u00e9rations qui[NB]rel\u00e8vent[NB]de[NB]la[NB]justice[NB]et d'\u00e9tudes qui ont \u00e9t\u00e9 faites dans le cadre du Gafi, mais aussi dans le cadre de la recherche scientifique.</p>\n<p>Je vous invite donc, aussi bien \u00e0 la lettre a qu'\u00e0 la lettre b, \u00e0 suivre ma minorit\u00e9.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20250617","MeetingVerbalixOid":4035,"IdSession":"5209","SpeakerFirstName":"Carlo","SpeakerLastName":"Sommaruga","SpeakerFullName":"Sommaruga Carlo","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":29,"Start":"\/Date(1750153212002)\/","End":"\/Date(1750153467595)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1773736888890)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1750153212003+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1750153467597+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}