{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=360825L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=360825L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=360825L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=360825L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=360825L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"360825","Language":"DE","IdSubject":"68789","VoteId":null,"PersonNumber":4284,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Lors de sa s\u00e9ance des 30 juin et 1er juillet derniers, la Commission des transports et t\u00e9l\u00e9communications de notre conseil a entam\u00e9 les discussions sur la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur la poste en prenant connaissance du rapport explicatif relatif \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation.</p>\n<p>Deux \u00e9l\u00e9ments ont particuli\u00e8rement occup\u00e9 nos d\u00e9bats, \u00e0 savoir la distribution des envois postaux \u00e0 domicile et les exigences de qualit\u00e9 concernant les d\u00e9lais d'acheminement des lettres, des colis et des quotidiens en abonnement.</p>\n<p>Sur le premier \u00e9l\u00e9ment, le projet de r\u00e9vision partielle de l'ordonnance propose de revenir \u00e0 la notion de \"zones habit\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e\", alors que la loi sur la poste pr\u00e9voit actuellement que les envois postaux sont distribu\u00e9s dans toutes les maisons habit\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e. Une zone comprendrait au moins cinq maisons habit\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e sur une surface maximale d'un hectare. De plus, la Poste est tenue de distribuer les envois postaux \u00e0 domicile si le temps n\u00e9cessaire pour desservir cette zone ne d\u00e9passe pas deux minutes. Selon la majorit\u00e9 de la commission, la limitation de la distribution \u00e0 domicile propos\u00e9e entra\u00eenerait de facto un d\u00e9mant\u00e8lement du r\u00e9seau de distribution actuel, en particulier en zone rurale, en pr\u00e9sence de fermes isol\u00e9es et d'habitats dispers\u00e9s. Un \u00e9l\u00e9ment essentiel du service postal universel actuel serait ainsi r\u00e9duit. Bien qu'elle soit d'une grande port\u00e9e, cette modification intervient sans base l\u00e9gale, uniquement par voie d'ordonnance. Le service universel inscrit dans la loi exige une desserte \u00e9quivalente de toutes les r\u00e9gions. La distribution physique demeure centrale, notamment au vu de la quantit\u00e9 de colis en constante augmentation. Les solutions num\u00e9riques ne peuvent pas toujours remplacer la distribution physique de mani\u00e8re \u00e9quivalente.</p>\n<p>Concernant le second \u00e9l\u00e9ment qui a fait d\u00e9bat en commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9duire les exigences de qualit\u00e9 concernant les d\u00e9lais d'acheminement actuellement de 97 pour cent pour les lettres et 95 pour cent pour les colis et quotidiens en abonnement \u00e0 90 pour cent. Cette r\u00e9duction marquerait une baisse de la qualit\u00e9 du service public dont on ne mesure pas enti\u00e8rement les cons\u00e9quences pour la population, les r\u00e9gions et les processus d'exploitation. Les exigences en mati\u00e8re de d\u00e9lais d'acheminement sont un \u00e9l\u00e9ment capital du service universel[NB]; les abaisser auraient un impact direct sur la fiabilit\u00e9 de la distribution ainsi que sur la confiance que la population place dans le service public.</p>\n<p>Afin de continuer \u00e0 garantir le maintien de la distribution \u00e0 domicile sur l'ensemble du territoire et d'assurer la qualit\u00e9 actuelle de ce service, la commission de notre conseil a d\u00e9pos\u00e9 cette motion qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires sur le plan de la loi. Le point 1 a \u00e9t\u00e9 soutenu, par 19 voix contre 6[NB]; le point 2, par 18 voix contre[NB]7. Concernant le point 2, une proposition d\u00e9fendue par une minorit\u00e9 - 6 voix contre 19 - propose de maintenir les exigences de qualit\u00e9 des d\u00e9lais d'acheminement \u00e0 95 pour cent pour tous les envois.</p>\n<p>Une minorit\u00e9 de la commission rejette cette motion et souhaite ainsi s'assurer que la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour adapter la mission de la Poste aux \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 reste disponible.</p>\n<p>Au nom de la majorit\u00e9 de la commission, je vous recommande d'accepter cette motion.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20250909","MeetingVerbalixOid":4052,"IdSession":"5210","SpeakerFirstName":"Marie-France","SpeakerLastName":"Roth Pasquier","SpeakerFullName":"Roth Pasquier Marie-France","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. 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