{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=361458L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=361458L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=361458L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=361458L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=361458L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"361458","Language":"DE","IdSubject":"68836","VoteId":null,"PersonNumber":1120,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je fais partie de la minorit\u00e9 de la commission qui n'a pas voulu adopter cette motion. Les aspects d\u00e9j\u00e0 historiques du traitement de ce dossier me paraissent importants \u00e0 soulever. Je vous rappelle qu'en 2003, la Commission des affaires juridiques de notre conseil avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une motion qui chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre des propositions en vue d'une r\u00e9glementation l\u00e9gislative de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive. \u00c0 la suite de cette motion, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les deux conseils, toute une s\u00e9rie de rapports ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s, soit les milieux m\u00e9dicaux, mais aussi les organisations d'assistance au suicide. Puis il y a eu un rapport en 2006 qui \u00e9tait particuli\u00e8rement int\u00e9ressant, puisqu'il portait sur l'assistance au suicide et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine. Ce qui s'est pass\u00e9, c'est que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la base de ces rapports, a finalement donn\u00e9 un mandat au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9tablir une proposition de r\u00e9glementation l\u00e9gislative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc donn\u00e9 suite \u00e0 ces rapports, et il y a eu une consultation. Dans le cadre de cette consultation, de mani\u00e8re assez naturelle, mais aussi assez \u00e9tonnante, une tr\u00e8s large majorit\u00e9 de cantons, mais aussi d'autres intervenants de la consultation, ont voulu qu'une r\u00e9glementation soit adopt\u00e9e sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Le probl\u00e8me, c'est que dans le cadre de cette consultation, il s'est av\u00e9r\u00e9 qu'il y avait des prises de position extr\u00eamement diverses sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d'une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale. Fallait-il modifier l'article 115 ou 119 du code p\u00e9nal[NB]? Fallait-il modifier la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup) ou d'autres lois encore[NB]? Il n'y a pas eu d'accord et finalement, en 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 agir et renonc\u00e9 \u00e0 toute proposition de modification du cadre l\u00e9gal.</p>\n<p>Que s'est-il pass\u00e9 depuis 2011[NB]? Tout d'abord, les organisations d'assistance au suicide ont continu\u00e9 leur activit\u00e9. Il y a eu des accompagnements de personnes souhaitant mettre fin \u00e0 leur vie. Cette activit\u00e9 a permis \u00e0 plusieurs milliers de personnes de faire le choix libre et autod\u00e9termin\u00e9 de quitter la vie. Il n'y a pas eu de proc\u00e8s p\u00e9nal. Il n'y a pas eu de condamnation p\u00e9nale. Je dirais m\u00eame qu'il y a un autre aspect, \u00e0 savoir que m\u00eame le procureur genevois est venu nous dire qu'il y avait aujourd'hui une esp\u00e8ce de pratique, un protocole particulier qui est mis en place entre la poursuite p\u00e9nale et les organisations qui annoncent, chaque fois, qu'il y a un cas d'assistance au suicide. En d'autres termes, il y a une pratique qui s'est mise en place et qui montre que la r\u00e9gulation telle qu'elle existe aujourd'hui suffit.</p>\n<p>Il y a \u00e9galement un deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment[NB]: sur le plan cantonal, \u00e9norm\u00e9ment de dispositions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Une majorit\u00e9 de cantons ont adopt\u00e9 des r\u00e9gulations cantonales en mati\u00e8re d'assistance au suicide m\u00e9dical dans le cadre des h\u00f4pitaux, voire dans le cadre des EMS. En d'autres termes, on voit qu'il y a une \u00e9volution qui a permis de r\u00e9pondre \u00e0 la situation et au d\u00e9sir des personnes de recourir au suicide assist\u00e9. En d'autres termes, cela montre qu'il n'y a pas de raison de revenir sur la discussion et de ne pas maintenir une loi lib\u00e9rale qui fonctionne en Suisse.</p>\n<p>Qu'y a-t-il de neuf sur le plan soci\u00e9tal[NB]? Car il y a un \u00e9l\u00e9ment nouveau, c'est vrai, \u00e0 savoir que ce ne sont pas seulement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies incurables ou avec beaucoup de souffrance qui, aujourd'hui, souhaitent quitter la vie. Il y a des cas particuliers. Vous avez suivi dans la presse le fameux cas d'un m\u00e9decin qui avait donn\u00e9 la substance l\u00e9tale non seulement \u00e0 une personne qui \u00e9tait en fin de vie, mais \u00e9galement \u00e0 sa femme, qui ne souhaitait pas lui survivre. La question s'est donc pos\u00e9e de savoir s'il avait commis une infraction p\u00e9nale. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dans deux d\u00e9cisions de 2021 et de 2024, a indiqu\u00e9 que tel n'\u00e9tait pas le cas et qu'il n'y avait pas d'infraction p\u00e9nale.</p>\n<p>Ce qui s'est pass\u00e9 \u00e0 Schaffhouse, avec cette op\u00e9ration Sarco, est effectivement quelque chose de nouveau, parce que cela r\u00e9pond probablement \u00e0 un besoin de populations qui ne se trouvent pas en situation de fin de vie d'un point de vue m\u00e9dical, mais dans une situation de vouloir quitter la vie en raison d'une certaine fatigue de vivre. On est donc dans une situation sans \u00e9l\u00e9ments d'intervention m\u00e9dicale. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 ce sujet, et on peut se poser la question de savoir s'il faut r\u00e9guler cela ou si, au contraire, il faut laisser la justice r\u00e9gler la question et laisser le syst\u00e8me lib\u00e9ral tel qu'il est aujourd'hui. </p>\n<p>Je vous invite \u00e0 faire confiance au syst\u00e8me lib\u00e9ral qui s'est appliqu\u00e9 jusqu'\u00e0 maintenant, parce qu'il a permis de montrer que la pratique des organisations d'accompagnement au suicide telles qu'elles existent aujourd'hui fonctionne. Ces organisations vont s'adapter \u00e0 la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 soci\u00e9tale et aux nouveaux besoins, dans le respect de l'autod\u00e9termination et des r\u00e8gles de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales. Je pense qu'\u00e0 ce stade ce serait une erreur d'intervenir et de donner un mandat ferme au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au pire, il faudrait d\u00e9poser une motion, comme le souhaite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour donner un mandat d'\u00e9tude plut\u00f4t qu'un mandat ferme de r\u00e9glementation. Nous allons probablement nous retrouver dans la m\u00eame situation qu'en 2011, \u00e0 savoir avec la volont\u00e9 de faire quelque chose, mais face \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de mettre en place des mesures qui puissent \u00eatre soutenues par une majorit\u00e9 politique.</p>\n<p>Je vous invite donc \u00e0 rejeter la premi\u00e8re motion. En ce qui concerne la seconde motion, sur le monitorage, c'est effectivement quelque chose qui manque aujourd'hui et qui permettrait d'avoir une vision plus claire. Cela dit, l'augmentation des suicides assist\u00e9s r\u00e9sulte aussi du vieillissement de la population, d\u00e8s lors qu'il y a aujourd'hui plus de personnes qui ont 80 ans et plus et qui peuvent avoir recours au suicide assist\u00e9. Cette situation s'accentuera \u00e0 l'avenir; nous n'assistons donc pas \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9rapage dans le domaine du suicide assist\u00e9.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20250911","MeetingVerbalixOid":4058,"IdSession":"5210","SpeakerFirstName":"Carlo","SpeakerLastName":"Sommaruga","SpeakerFullName":"Sommaruga Carlo","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1757585703093)\/","End":"\/Date(1757586141913)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1766149116127)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1757585703093+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1757586141913+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}