{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=363291L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=363291L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=363291L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=363291L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=363291L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"363291","Language":"DE","IdSubject":"69261","VoteId":null,"PersonNumber":4272,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>L'initiative \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions[NB]!\" pr\u00e9tend r\u00e9pondre aux d\u00e9fis li\u00e9s [PAGE 1726] \u00e0 la croissance d\u00e9mographique. En r\u00e9alit\u00e9, elle propose un m\u00e9canisme rigide, un m\u00e9canisme automatique fond\u00e9 sur un seuil num\u00e9rique arbitraire. \u00c0 partir de 9,5 millions d'habitants, le droit d'asile serait aboli[NB]; \u00e0 partir de 10 millions, les accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne seraient d\u00e9nonc\u00e9s. Sous couvert de pr\u00e9occupations d\u00e9mographiques, sous couvert aussi de pr\u00e9occupations quant \u00e0 la durabilit\u00e9 du pays, cette initiative est en fait x\u00e9nophobe et raciste. Elle s'attaque aux fondements humanistes, sociaux et \u00e9conomiques qui ont pourtant fait le succ\u00e8s de notre pays.</p>\n<p>Un tel m\u00e9canisme est in\u00e9dit dans notre syst\u00e8me politique. Il ne laisse plus de place \u00e0 des d\u00e9cisions prises selon le contexte, les besoins ou la r\u00e9alit\u00e9 du terrain. Il impose des ruptures majeures, de mani\u00e8re automatique, sans d\u00e9bat, sur la base d'un simple palier. C'est une mani\u00e8re d'\u00e9vacuer la responsabilit\u00e9 politique. Ce chiffre sera atteint, non pas dans cinquante ans, mais, selon les projections de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le cap des 9,5 millions pourrait \u00eatre franchi d\u00e8s 2030 d\u00e9j\u00e0 et celui des 10 millions d\u00e8s 2035. Ce texte aurait donc des effets concrets et rapides, tout prochainement, sur nos politiques d'asile, sur notre lien \u00e0 l'Europe et sur le droit du travail.</p>\n<p>Cette initiative ne vise pas \u00e0 limiter la population. Elle vise \u00e0 restreindre les droits, ceux des personnes \u00e9trang\u00e8res, mais aussi ceux des Suisses. Elle limiterait notre capacit\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 d\u00e9cider collectivement - c'est un \u00e9l\u00e9ment central[NB]; elle r\u00e9duirait aussi la libert\u00e9 de mouvement des Suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. D\u00e9noncer les bilat\u00e9rales, c'est affaiblir notre \u00e9conomie, c'est aussi fragiliser notre propre position vis-\u00e0-vis de l'Union europ\u00e9enne et couper des ponts essentiels aussi pour les \u00e9tudiantes et les \u00e9tudiants, pour les chercheuses et les chercheurs, pour les frontaliers et les frontali\u00e8res, pour les entreprises.</p>\n<p>Pour les \u00e9trangers vivant ici, cette initiative impose une logique de tri. Certains pourront rester, mais sans droits[NB]; d'autres seront tout simplement exclus. La r\u00e9introduction du statut de saisonnier en est un exemple parlant[NB]; il ne r\u00e9duit pas le nombre de travailleurs \u00e9trangers, il les pr\u00e9carise. On travaille ici, mais sans pouvoir s'y \u00e9tablir. On contribue \u00e0 l'\u00e9conomie, sans pouvoir faire partie de la soci\u00e9t\u00e9.</p>\n<p>Cette initiative ne r\u00e8gle aucun des vrais d\u00e9fis que conna\u00eet notre pays. Elle ne r\u00e9sout ni la crise du logement, ni les probl\u00e8mes de mobilit\u00e9, ni les pressions sur les salaires ou les services publics. Elle contourne les enjeux concrets. Elle ne s'occupe pas du tout non plus de questions de durabilit\u00e9 ou d'environnement.</p>\n<p>Il faut le rappeler[NB]: les m\u00eames qui d\u00e9fendent cette initiative sont ceux qui s'opposent syst\u00e9matiquement aux politiques environnementales, ce sont aussi ceux qui refusent les extensions du rail, qui bloquent la construction de logements abordables ou qui veulent restreindre l'acc\u00e8s aux soins.</p>\n<p>Nous devons ici refuser clairement que la migration soit utilis\u00e9e comme levier d'exclusion. Cette initiative est une manoeuvre politique, elle impose une vision r\u00e9ductrice de la soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l'\u00e9tranger est toujours suspect, mais pas son argent.</p>\n<p>Pour toutes ces raisons, je vous invite donc \u00e0 recommander le rejet de cette initiative et \u00e0 rejeter le contre-projet qui n'apporte absolument rien, si ce n'est un peu de cr\u00e9dit \u00e0 la th\u00e9matique, ce qui n'a absolument pas lieu d'\u00eatre ici.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20250922","MeetingVerbalixOid":4068,"IdSession":"5210","SpeakerFirstName":"Delphine","SpeakerLastName":"Klopfenstein Broggini","SpeakerFullName":"Klopfenstein Broggini Delphine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":44,"Start":"\/Date(1758561610370)\/","End":"\/Date(1758561804305)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774876707498)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1758561610370+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1758561804307+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}