{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=373172L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=373172L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=373172L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=373172L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=373172L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"373172","Language":"DE","IdSubject":"71070","VoteId":null,"PersonNumber":4270,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je vais essayer d'\u00eatre rapide, mais je ne peux pas me satisfaire de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et cela n\u00e9cessite quelques explications. J'aimerais d'abord d\u00e9clarer mes liens d'int\u00e9r\u00eat[NB]: je suis vice-pr\u00e9sident de l'Organisation suisse des patients.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'air de penser que ces contrats impossibles, dans les faits, sont un probl\u00e8me th\u00e9orique qui n'a pas de r\u00e9alit\u00e9 pratique sur le terrain. \u00c0 cet \u00e9gard, j'aimerais quand m\u00eame dire que les organisations de m\u00e9decins et les organisations de patients, ensemble, ont relay\u00e9 cette probl\u00e9matique [PAGE 346] tout \u00e0 fait concr\u00e8te \u00e0 la Conf\u00e9rence latine des affaires sanitaires et sociales, qui elle-m\u00eame a \u00e9crit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou en tout cas \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), ce qui me semble d\u00e9montrer \u00e0 tout le moins que le probl\u00e8me est tout \u00e0 fait r\u00e9el.</p>\n<p>De quoi parle-t-on ici[NB]? C'est une chose quand m\u00eame relativement simple et importante. En automne, au moment de changer d'assurance-maladie, comme beaucoup de Suissesses et de Suisses le font, on va regarder sur un site de comparaison de primes. C'est ce que font la plupart des gens. C'est encore mieux si c'est celui de la Conf\u00e9d\u00e9ration. On essaie de choisir le mod\u00e8le avec la prime la moins ch\u00e8re, puisque les gens n'arrivent pas \u00e0 payer. Mais ensuite, parfois, les prestations propos\u00e9es dans ces mod\u00e8les sont, de fait, impossibles \u00e0 obtenir. Par exemple, dans un mod\u00e8le m\u00e9decin de famille qui a une liste de m\u00e9decins de famille, les m\u00e9decins mentionn\u00e9s ne prennent plus de nouveaux patients, et des choses de ce type-l\u00e0. Puisque ces mod\u00e8les sont en train de se r\u00e9pandre, en 2025, j'ai \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par beaucoup de citoyens, et les m\u00e9decins, puisqu'ils nous ont aussi approch\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 submerg\u00e9s de demandes.</p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du patient, la responsabilit\u00e9 de la personne qui prend l'assurance, est \u00e9vidente. Mais de simplement renvoyer \u00e0 la responsabilit\u00e9 de prendre un mod\u00e8le et de s'assurer qu'il nous convienne me semble tr\u00e8s insuffisant comme r\u00e9ponse. Pourquoi[NB]? Je citais ce mod\u00e8le de m\u00e9decin de famille. C'est un cas tout \u00e0 fait r\u00e9el[NB]: une assurance dans le canton de Neuch\u00e2tel proposait une liste de m\u00e9decins de famille pour acc\u00e9der \u00e0 cette prime. Si on prenait le soin d'appeler tous les m\u00e9decins de famille de cette liste, aucun ne prenait de nouveaux patients. Ce qui signifie que vous souscriviez \u00e0 une assurance-maladie fort ch\u00e8re, comme toutes les assurances-maladie, que vous aviez l'obligation contractuelle de passer par un m\u00e9decin de famille figurant dans une liste, mais que cette liste ne contenait pas de m\u00e9decins acceptant de nouveaux patients. Alors, quand on me dit que c'est la responsabilit\u00e9 du patient de contr\u00f4ler l'assurance qu'il prend, je vous pose la question, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, cette responsabilit\u00e9 va-t-elle jusqu'au devoir d'appeler tous les m\u00e9decins qu'il y a sur une liste d'une assurance-maladie[NB]?</p>\n<p>Ce qui me choque dans ce d\u00e9bat, c'est que si nous \u00e9tions en droit priv\u00e9, qui est g\u00e9n\u00e9ralement plus dur pour les concitoyens, les patients seraient mieux trait\u00e9s. Pourquoi[NB]? Parce qu'il y a une th\u00e9orie juridique que toute personne qui a fait du droit conna\u00eet[NB]: un contrat impossible est un contrat nul. C'est-\u00e0-dire, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, que si j'essaie de vous vendre quelque chose qui ne m'appartient pas, vous pouvez dire que le contrat est nul, parce qu'il porte sur un objet impossible, puisqu'il ne m'appartient pas. C'est exactement ce cas de figure, sauf que, comme on est en droit public, les patients qui essaient de changer d'assurance et qui se rendent compte que le contrat est impossible se voient interdire de l'annuler.</p>\n<p>J'en viens rapidement au r\u00f4le aussi de l'OFSP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral me dit que l'OFSP n'a pas pour r\u00f4le d'accepter des prestataires ou d'accepter des patients dans telle ou telle assurance. Je ne peux qu'y souscrire, mais l'OFSP, \u00e0 ma connaissance, est l'autorit\u00e9 de surveillance des assurances-maladie. Il ex\u00e9cute d'ailleurs ce r\u00f4le avec beaucoup de s\u00e9rieux, s'agissant, par exemple, du contr\u00f4le de la suffisance des r\u00e9serves. Il ne me para\u00eetrait donc pas compl\u00e8tement invraisemblable d'imaginer que ce soit aussi son r\u00f4le d'organisme de surveillance que de contr\u00f4ler que les mod\u00e8les mis \u00e0 disposition des patients - ce n'est pas le mod\u00e8le qui doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 - soient r\u00e9ellement utilisables.</p>\n<p>Alors, je sais, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, que notre assembl\u00e9e - pas moi, mais la majorit\u00e9 de notre assembl\u00e9e - a demand\u00e9 beaucoup de coupes dans votre d\u00e9partement et \u00e0 l'OFSP, ce qui ne rend pas faciles ces contr\u00f4les, mais je pense que c'est le moins que l'on peut attendre, surtout que la probl\u00e9matique que je cite ira en se renfor\u00e7ant, puisqu'il y a toujours davantage de mod\u00e8les et que les primes augmentent toujours davantage.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20260319","MeetingVerbalixOid":4153,"IdSession":"5212","SpeakerFirstName":"Baptiste","SpeakerLastName":"Hurni","SpeakerFullName":"Hurni Baptiste","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":24,"CantonName":"Neuenburg","CantonAbbreviation":"NE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1773923377003)\/","End":"\/Date(1773923659896)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1781865881082)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1773923377003+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1773923659897+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}